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 Sujet  |
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annem
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 28 mars 2006 : 11:56:44
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bonjour,
je suis nouvelle sur le forum que je découvre et j'ai des renseignements très importants à vous demander.
je suis locataire depuis 3.5 ans. Depuis janvier 2005, mon ex-mari a cessé de payer toute pension alimentaire pour les 3 enfants (grands ados).. j'ai eu des difficultés de paiement de loyer mais j'ai toujours régularisé dans les 15 jours et mon bail a été reconduit en juillet 2005. Depuis décembre, je n'ai pas pu payer mon loyer et je suis en attente début avril d'un jugement du tribunal de grande instance pour la pension. J'ai reçu un commandement de payer pour fin avril. je ne veux pas que le propriétaire soit en difficulté et de mon côté je fais toutes les démarches (assistantes sociales de l'éducation nationale, je suis prof, caf, adil, etc.) car je veux pouvoir rembourser ma dette. Je recherche également un logement dont le loyer sera moins élevé car je ne veux plusjamais me trouver dans une situation pareille. L'agence ne m'envoie plus de quittance de loyer. je souhaiterais envoyer le montant du loyer pour le mois en cours (une amie m'aide) et que cela ne soit pas imputé à la dette car ^lorsque les dossiers auront été étudiés, je sais que j'aurai droit à une aide sociale (de ma mutuelle également) et à un prêt gratuit pour rembourser la dette.
Malgré tout, je passe mes nuits sans dormir ou très peu car les enfants sont perturbés et nous avons peur d'être à la rue.
Est-ce que vous croyez que je peux écrire au propriétaire pour lui expliquer et lui demander de repousser la plainte au tribunal (les frais d'huissier pour le commandement sont d'environ 400 euros déjà).
car pour un logement réservé aux fonctionnaires, car je ne relève pas du 1% logement, je dois attendre la période juin-juillet des mutations.
Merci de vos réponses. Je suis perdue et très inquiète. La personne rencontrée à l'adil m'a dit : "de toutes façons, vous n'échapperez pas à l'audience".
Ai-je le droit d'écrire au propriétaire dont les coordonnées figurent sur le commandement et dois-je faire une copié à l'agence ?,
merci
anne
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 13:04:59
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L'ADIL est censé donner les renseignements adéquats et je me garderais bien personnellement de superviser leurs conseils
Vous ont-ils dit aussi de vous adresser au FSL ? (fonds de solidarité logement) ?
Citation :
vous n'échapperez pas à l'audience
, tant mieux en un sens car cela vous donnera l'occasion de vous expliquer et de demander un échelonnement
Il reste très peu de temps avant les vacances scolaires, dont une expulsion ne peut pas intervenir dans un délai aussi court, d'autant que vous aurez le droit de demander de nouveaux délais entre tempsIl faut aussi de votre côté y mettre de la bonne volonté, et apporter la preuve aussi de toutes les démarches que vous avez entreprises pour apurer votre dette et vous en munir à l'audience.
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 17:35:30
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Bonjour,
Plusieurs choses :
Pension alimentaire non payée = non problème du propriétaire mais un motif valable devant un Tribunal
1 "commandement de payer visant la clause résolutoire" a été délivré, et il devrait dire :" ... à défaut de paiement dans un délais de 2 mois... le bail sera résilié de plein droit..."
Il doit y être indiqué aussi l'adresse du fond de solidarité pour le logement (FSL)
A ce stade(< 2 mois de la délivrance), ne rien faire serait d'accepter la procédure de constatation de la clause résolutoire, et lorsque vous iriez au Tribunal le magistrat ne pourrait que résilier le bail, mais néanmoins en suspendre les effets et vous accorder des délais de paiement (ne pouvant dépasser 24 mois), et en cas de respect le bail ne serait pas résilier et l'expulsion ne serait pas prononcée = les décisions sont souvent rendues dans ce sens. Donc si vous avez passée les 2 mois surtout se présenter au Tribunal.
=== oublier la culpabilité qui vous habite.
Ne rien faire veut dire :
- Ne pas payer la totalité du principal du commandement de payer dans les 2 mois. C'est la somme qui compte sans tenir compte des échéances à venir
Exemple : 1000 € principal du commandement. Si paiement 1000€ dans les 2 mois = commandement éteint. Même si non paiement des échéances.
- Ne pas assigner le propriétaire devant le Tribunal : Vous pouvez assigner le propriétaire devant le Tribunal, en refusant la constatation de la clause résolutoire(voir ci-dessus) et d'expliquer votre cas au magistrat = c'est ce que je ferais. == voir 1 professionnel (avocat, ADIL, défense de locataire. Il y a urgence)
Si vous ne le faite pas ce n'est pas grave = demander les délais de paiement au Tribunal suite assignation du propriétaire.
Quoi qu'il en soit vous pouvez demander l'intervention du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL).
A ce niveau voir le FSL ou 1 assistant social / règlement du FSL différent d'un département à l'autre.
Oublier toute notion de culpabilité ou assistanat : Le FSL intervient sous forme de prêt ou de subvention.
Surtout quelque soit les options choisies, se présenter au Tribunal et expliquer votre cas. Vous n'êtes pas la seule, et loin d'être de mauvaise foi.
Si vous vous présentez devant le Tribunal vous verrez que le nombre de cas est plus ou moins identique au votre (avec des raisons peut-être differentes).
Ne pas payer le coût du commandement de payer (ni frais huissier ou autre frais ou honoraires) sans décision du magistrat !!!
Vous pouvez contacter le propriétaire, mais évitez tout engagement écrit.
En général, par expérience les personnes de bonne foi, souhaitent régulariser leur situation et sont souvent prêtes, peut-etre par sentiment de culpabilité, à accepter n'importe quoi, qui donne 1 réponse immédiate.
N'oubliez pas que le Tribunal pourrait vous acorder 24 mois de délais et pas obligatoirement égaux (ex : 50€/mois pendant 5 mois le reste pendant 19 mois).
Vous n'êtes pas la seule dans ce cas. Réfléchissez. Ne vous culpabilisez pas. Réagissez. Allez voir 1 professionnel!!!
Vous pouvez me contacter sur mon E mail
Quand à quittez l'appart pourquoi pas, mais là aussi réfléchissez !
Comment allez-vous en trouver 1 sans les quittances du propriétaire !
En résumé, pour vous rassurer sur l'occupation du logement, même si vous étiez de complète mauvaise foi (ce que je crois pas), même si vous ne payez pas, au vu de la délivrance du commandement de payer, vous pourriez occuper l'appartement sans aucun risque d'expulsion qui ne pourrait intervenir au + tôt qu'après le 15 mars 2007 (et celà au plus tôt).
A votre service
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 18:19:06
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anne,
Je compatis croyez le bien à votre situation mais si je peux donner un conseil (un peu tardif dans votre cas), il aurait été de prendre contact directement avec le proprio pour lui expliquer la situation  ce qui vous aurait éviter pas mal de nuits blanches.
A moins d'être vraiment un abruti, tout bailleur peut comprendre les accidents de vie et faire en sorte d'aider plutôt que d'enfoncer (surtout qu'avec les protections qui jouent en faveur des locataires, vous avez des recours, ne serait-ce que les délais de paiement). Mais avouez aussi que le bailleur n'a pas à être mis devant un fait accompli, sans aucune explication de surcroit.
Pour le reste, Libab a répondu à votre question.
Montrez votre bonne foi et les actions que vous avez entreprises pour vous en sortir et c'est dèjà un grand pas de fait pour l'audience.
pour le FSL: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1334.xhtml
bonne chance ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 19:43:35
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vous pouvez en payant votre prochain loyer indiquer sur le courrier d'accompagnement en RAR que ce réglement est celui du loyer du mois de ..
le bailleur devra vos délivrer la quittance pour le mois ainsi réglé. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 22:53:14
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| nefer, je ne suis pas d'accord avec vous : si le locataire paye pour le mois de avril 2006 (par exemple) alors que le mois de nov 2005 n'est tjs pas payé, le bailleur doit porter le montant recu sur le mois le plus ancien et lui donner quittance donc pour le mois en question. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 03:16:44
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Bonjour,
Effectivement JOULIA, l'imputation des règlements s'effectue sur l'échéance la plus ancienne.
Mais ce qu'à voulu dire NEFER je pense est l'affectation possible en vertu de l'article 1256 du code civil.
L'on peut effectivement losqu'un débiteur à plus intérêt à affecter sur 1 échéance précise l'imputer sur la dite échéance.
Pour infos.
En utilisation de cet article il m'est arrivé, lorsqu'un 1 locataire avait trouvé un logement, mais qu'il devait fournir les 3 dernières quittances et étant en situation d'impayé, d'affecter les règlements sur les 3 dernières quittances et sur sa demande expresse et écrite.
Article 1256
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 03:21:21
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Pour revenir au cas de annem, je ne suis pas sur que de demander 1 imputation sur les échéances en cours lui soit profitable.
Si elle a payé dans les 2 mois de la délivrance du commandement de payer le principal, le commandement s'éteint, pour qu'elle raison affecterait-elle les règlements sur les échéances en cours. Ce ne serait qu'à son désavantage, ne pensez vous pas |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 11:40:23
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libab: c'est exactement ce que je voulais dire.
il faut qu'annem pratique de cette façon pour le paiement du loyer, car c'est une condition (reprise du paiement du loyer) pour l'attribution du FSL. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 12:55:22
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Bonjour,
Nefer
vous avez raisons, aux fins de reconnaître sa bonne foi le locataire en vue de l'obtention du FSL doit reprendre le paiement régulier des échéances en cours.
Mais l'affectation n'est pas en obligation liéé à l'échéance, elle correspond au paiement régulier et consécutif
Mais (et cela est 1 avis personnel et lié à l'expérience)
Avant il est préférable de procéder à 1 analyse complète de sa situation financière : Qui permettra de connaître sa réelle capacité de remboursement. Cette analyse doit être objective, non contraignante à l'extrème (je pourrais m'expliquer), dénuée de toute polémique et de toute culpabilité.
Avant il est préférable de connaître le règlement du FSL du département concerné.
A titre d'exemple le 93 et le 94 intervient sur 1 niveau de revenu
(environ 930€ maximum sur le 94 de mémoire). Le 92 sur 1 concordat entre le propriétaire, le locataire, le FSL. Paris un autre règlement etc...
Comme dit JOULIA, il serait préférable de ne pas mettre le propriétaire au pied du mur, j'en suis + que d'accord. Mais est-ce si évident
- Je ne peux payer mon loyer, j'ai des problèmes....
- OK, je vous accorde 1 délais, quand est-ce que vous pouvez me payer ?
- Je ne sais pas, je ferais ce que je peux !
ou
- Pour être sérieux, après analyse de ma situation, je reprendrais le paiement de mes échéances que dans...
Pour qu'un propriétaire privé accompagne son locataire, il faut qu'il soit ouvert, et professionnelle.
Je pense effectivement que ce serait souvent la meilleur solution d'intervenir en amont (en corrélation entre propriétaire et locataire
(en délivrant acte extra judiciaire si besoin est, ou en diligentant 1 procédure si besoin est).
De procéder à 1 analyse réelle de la situation financière, avec objectivité, non contraignante à l'extrème (je pourrais m'expliquer), sans esprit de culpabilité.
Cela dans beaucoup de cas, envers des personnes de bonne foi, un accompagnement, permettrait de régulariser des situations conflictuelles, qui ne servent que trop souvent à n'enrichir que des personnes qui en font leur métier, c'est à dire les Huissiers de Justice, et dans 1 moindre mesure es avocats.
Il serait intéressant, à mon sens, de ce poser la question du coût de la dépense, d'une procédure, qui après analyse, aurait pu être évitée très simplement par analyse professionnelle.
Je suis intervenu en dehors du sujet initial
A votre service
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 12:59:42
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Citation :
Initialement entré par libab
Bonjour,
Plusieurs choses :
Pension alimentaire non payée = non problème du propriétaire mais un motif valable devant un Tribunal
1 "commandement de payer visant la clause résolutoire" a été délivré, et il devrait dire :" ... à défaut de paiement dans un délais de 2 mois... le bail sera résilié de plein droit..."
Il doit y être indiqué aussi l'adresse du fond de solidarité pour le logement (FSL)
A ce stade(< 2 mois de la délivrance), ne rien faire serait d'accepter la procédure de constatation de la clause résolutoire, et lorsque vous iriez au Tribunal le magistrat ne pourrait que résilier le bail, mais néanmoins en suspendre les effets et vous accorder des délais de paiement (ne pouvant dépasser 24 mois), et en cas de respect le bail ne serait pas résilier et l'expulsion ne serait pas prononcée = les décisions sont souvent rendues dans ce sens. Donc si vous avez passée les 2 mois surtout se présenter au Tribunal.
=== oublier la culpabilité qui vous habite.
Ne rien faire veut dire :
- Ne pas payer la totalité du principal du commandement de payer dans les 2 mois. C'est la somme qui compte sans tenir compte des échéances à venir
Exemple : 1000 € principal du commandement. Si paiement 1000€ dans les 2 mois = commandement éteint. Même si non paiement des échéances.
- Ne pas assigner le propriétaire devant le Tribunal : Vous pouvez assigner le propriétaire devant le Tribunal, en refusant la constatation de la clause résolutoire(voir ci-dessus) et d'expliquer votre cas au magistrat = c'est ce que je ferais. == voir 1 professionnel (avocat, ADIL, défense de locataire. Il y a urgence)
Si vous ne le faite pas ce n'est pas grave = demander les délais de paiement au Tribunal suite assignation du propriétaire.
Quoi qu'il en soit vous pouvez demander l'intervention du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL).
A ce niveau voir le FSL ou 1 assistant social / règlement du FSL différent d'un département à l'autre.
Oublier toute notion de culpabilité ou assistanat : Le FSL intervient sous forme de prêt ou de subvention.
Surtout quelque soit les options choisies, se présenter au Tribunal et expliquer votre cas. Vous n'êtes pas la seule, et loin d'être de mauvaise foi.
Si vous vous présentez devant le Tribunal vous verrez que le nombre de cas est plus ou moins identique au votre (avec des raisons peut-être differentes).
Ne pas payer le coût du commandement de payer (ni frais huissier ou autre frais ou honoraires) sans décision du magistrat !!!
Vous pouvez contacter le propriétaire, mais évitez tout engagement écrit.
En général, par expérience les personnes de bonne foi, souhaitent régulariser leur situation et sont souvent prêtes, peut-etre par sentiment de culpabilité, à accepter n'importe quoi, qui donne 1 réponse immédiate.
N'oubliez pas que le Tribunal pourrait vous acorder 24 mois de délais et pas obligatoirement égaux (ex : 50€/mois pendant 5 mois le reste pendant 19 mois).
Vous n'êtes pas la seule dans ce cas. Réfléchissez. Ne vous culpabilisez pas. Réagissez. Allez voir 1 professionnel!!!
Vous pouvez me contacter sur mon E mail
Quand à quittez l'appart pourquoi pas, mais là aussi réfléchissez !
Comment allez-vous en trouver 1 sans les quittances du propriétaire !
En résumé, pour vous rassurer sur l'occupation du logement, même si vous étiez de complète mauvaise foi (ce que je crois pas), même si vous ne payez pas, au vu de la délivrance du commandement de payer, vous pourriez occuper l'appartement sans aucun risque d'expulsion qui ne pourrait intervenir au + tôt qu'après le 15 mars 2007 (et celà au plus tôt).
A votre service
Bonjour,
C'est trés bien expliqué,je le garde pour le retrouver plus facilement et je pourrais le mettre en lien pour celui ou celle qui en a besoin!Merci. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 14:59:53
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Citation :
...il faut qu'il soit ouvert, et professionnelle.
Libab, est-ce pour englober tous les bailleurs ou bailleresses ? 
Citation :
Il serait intéressant, à mon sens, de ce poser la question du coût de la dépense, d'une procédure, qui après analyse, aurait pu être évitée très simplement par analyse professionnelle.
je ne peux que vous suivre sur ce terrain  |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 17:48:00
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FOUFOUNE
C'est trés bien expliqué,je le garde pour le retrouver plus facilement et je pourrais le mettre en lien pour celui ou celle qui en a besoin!Merci.
Dois-je prendre des honoraires
Merci |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 17:50:12
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Bonjour
JOULIA
Libab, est-ce pour englober tous les bailleurs ou bailleresses ?
Non, non, non, loin de moi cette idée.
je ne peux que vous suivre sur ce terrain
Nous finissons par nous retrouver |
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