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[font=Arial][/font=Arial] Je suis locataire à Marseille, depuis 12 ans et je paie mon loyer régulièrement. Depuis avril 2005 à ce jour mon propriétaire ne veut plus me délvrer de quittances. Le 13 juillet il m'adresse par voie d huissier un commandement à payer où il me revendique l'index ISEE, pour les 7 années précédentes à verser dans les 2 mois, sinon je serai expulsée. Sans Aucun avis péalable règlementaire annuel. J'ai pris un avocat, mais la partie adverse a déja demandé 3 reports de séances. La pochaine aura lieu le 7 mars. Mon propriétaire m'avait à nouveau envoyé l'huissier en septembre et m'a signifié que mon bail se terminera au 31 mars et qu'il ne le renouvellera pas et que je serai expulsée. Puis il m'accuse de fournir des fausses assurances domiciles et entretien chauffe-eau, déclarations fausses puisque j'ai les attestations. Il conteste surtout une attestation entretien de gaz de 2001/2002 comme quoi l'écriture de la date n est pas conforme à celle du texte et que je l'ai modifiée moi meme. Pouquoi n'a t-il pas fait la remarque à cette époque et à t-il le droit en 2005 de me demander des justificatifs sur ce document? MERCI DE BIEN VOULOIR M'AIDER car le proprio veut absolument m'expulser et mon avocate n'est pas dégourdie
Regle n°1 : il ne peut vous demander plus de 5 ans d'arriérré d'indexation... Pour ce qui est des fauses facturs etc....j'ai pas trop compris mais concretement, pourquoi veut il vous expulser? Si vous payez votre loyer, il à obligation de vous delivrer une quittance à votre demande...Pour le reste, place aux expert du site...
Merci extazclub. Il veut m'expulser car il voulait que je paie sans contestation et dans les 2 mois, la somme demandée. Et de plus, il m'envoie ca sous forme de COMMANDEMENT A PAYER
IL m'accuse d'une fausse attestation entretien de gaz de 2001/2002 comme quoi l'écriture de la date n est pas conforme à celle du texte et que je l'ai modifiée moi meme.
sylvi52, difficile de vous aider surtout que vous faites ref à des documents qui seraient jugés faux par votre bailleur.
mon conseil : prenez vite RV avec l'ADIL de votre arrondissement et apporter leur toutes vos pièces : bail, lettres du bail, lettre d'huissier etc .... pour l'indexation du loyer, je confirme que le bailleur ne peut pas revenir plus de 5 ans en arrière (article 2277 du code civil).
attention : est-ce que la clause d'indexation figure bien sur votre bail ???? si OUI il a le droit de vous indexer depuis cette période de 5 ans et de vous demander les arrièrés. Mais il faut jouer sur sa négligence et vos revenus versus la réclamation demandée, en demandant un paiement échelonné.
Ne vous laissez pas faire : il n'avait qu'à se réveiller à temps pour faire ses indexations.
prenez bien les problèmes un à un, dans l'ordre Pas de panique si vous pouvez justifier de tous les entretiens de vos appareils. et puis, si l'avocat n'est pas dégourdi, alors laissez le tomber : pas besoin de payer s'il est pas efficace. Par contre, prenez en un (une) qui soit spécialisé dans les baux d'habitation.
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Merci Joulia, Je sais que le proprio ne peut faire un arriéré de plus de 5 ans. C'est pour ca que j'ai contesté
Pour l'avocate, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et je pense la changer car elle ne fait pas le poid et c moi qui li fournit tout, meme les calculs de mes charges
Je ne me laisse pas faire et il a tort sur toute la ligne, surtout que depuis le mois de mai il ne veut plus me donner de quittance malgrè que je lui dépose mon loyer tous les mois sur son compte
J'espère que dans ce forum un avocat à Marseille, qui s'y connait va me lire et va accepter de reprendre mon dossier avec l'aide juridictionnelle
Le jugement sera rendu le 2 mai. Mais de toutes les facons je pense changer d'avocat car reste à faire les comptes pour les charges. Merci à tous, je vous tiendrai au courant
EXPULSION ABUSIVE
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2006 : 14:54:24
mais concretement, pourquoi veut il vous expulser?
