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sandra410
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 mars 2006 : 13:06:05
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Bonjour,
Co-propriétaire, j'ai loué mon appartement en 2003 et 2004 à des locataires. Il y eu une fuite d'eau (évier de la cuisine partie encastrée) causant des dommages à l'appartement du dessous. Le syndic a fait intervenir un plombier à mon domicile, qui a non seulement stopper la fuite mais a changé toute la tuyauterie et le siphon de l'évier sans mon accord. Le syndic ne m'a pas informé des travaux réalisés chez moi, ni ne m'a présenté aucun devis pour les réparations. Mes locataires ont tenté de s'opposer au changement du siphon de l'évier car la fuite ne venait pas de là mais le plombier a prétendu qu'il agissait avec mon accord (totalement faux !).Le syndic me demande aujourd'hui de payer une facture salée que je n'ai jamais reçu (j'en ai obtenu une copie) et qui n'est même pas adressé à mon nom mais à celui de mes anciens locataires. Que puis-je faire ?
Merci d'avance
Sandra
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 18:08:12
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Le syndic n'avait pas à intervenir dans un sinistre concernant deux copropriétaires, sauf si des dommages sont causés aux parties communes.
Des déclarations devaient être faites auprès des compagnies d'assurances.
Le sinistré (Copropriétaire ou syndicat) ne peut que demander réparation de ses propres dégâts. Il ne peut intervenir en urgence, en l'absence du copropriéaire, que pour faire cesser la cause du sinistre: arrêter la fuite en coupant l'alimentation en eau par exemple.
Il n'entre pas dans les compétences et droits du sinistré de faire des travaux chez le responsable du sinistre.
Mon avis est que vous pouvez refuser des travaux que vous n'avez pas commandés et exéutés sans votre accord. |
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sandra410
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 09:47:48
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Merci beaucoup pour votre réponse. Peut-être savez-vous à quel article de loi je peux me référer pour justifier mon refus ?
Sandra |
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sandra410
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 09:50:54
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J'ai omis de préciser que les travaux en eux-mêmes consistaient : au changement des tuyaux PVC d'écoulement évier, à celui du siphon mal et du siphon évier... Est-ce bien des travaux incombant au propriétaire ? d'autant que la facture était adressé au nom de mon locataire 
Sandra |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 10:59:28
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Le syndic ne peut pas commander des travaux à votre place concernant des parties privatives!L'article 18 de la loi du 10/07/1965 fixe le rôle du syndic et le limite à la conservation des partiers communes.
Si la facture est au nom des locataires, le plombier se retourne contre les locataires: alors les locataires pourront quant à eux contester avoir commander des travaux. Il s'agit de travaux qui n'incombait pas aux locataires mais à vous en tant que bailleur mais si c'était le locataire qui les avait commandé, celui-ci ne pourrait pas vous en demander le remboursement
Un professionnel ne peut pas facturer à un tiers des travaux commandés par quelqu'un d'autre. En effet, vous avez la liberté du choix du professionnel pour des interventions que vous devez payer.
D'autre part un devis est obligatoire au delà de 150 euros: si les travaux sont supérieurs à ce montant, le plombier ne peut absolument pas vous réclamer quoique ce soit à ce titre. Quant au syndic, il n'est pas habitilité à vous facturer des travaux dans vos parties privatives: il n'a compétence que sur les parties communes.
Vous est donc tout à fait fondée à refuser de payer quoique ce soit pour une intervention non réclamée. |
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sandra410
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 11:05:07
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Merci beaucoup Sand12. Vos explications sont claires et vont m'être d'une aide précieuse 
Sandra |
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Travaux à mon domicile sans mon accord
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