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l'endroit ou j'habite a été achete il y a 20 ans mais vide pendant 15 ans. Durant cette periode il y a eu l'installation d'interphones et changement de rembardes des fenetres, ces travaux n'ont pas ete effectue chez nous. Le probleme est que je ne sais pas si ces travaux ont été payé par la copropriete ou pas, si oui je ne sais pas si nous les avons payés. Alors savez vous si le syndic a l'obligation de nous fournir les anciens PV D'AG, meme si ca date vraiment? Et dans le cas ou nous avons payé ces travaux mais qu'ils n'ont pas ete effectués, pendant combien de temps pouvons nous reclamer ces travaux? Merci
Le syndic doit vous fournir, sur votre demande, un extrait ou une copie conforme du ou des PV des AG où ces travaux ont été décidés, ainsi que de tout document des archives du syndicat qui vous serait nécessaire pour faire valoir vos droits.
Article 33 du décret:
"Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.
Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article."
delai travaux?
Forum fermé
Posté - 27 mars 2006 : 01:19:12
