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renaudin34
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 28 mars 2006 : 19:05:16
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Bsoir ... j'ai un probleme de copropriete que j'aimerai bien que vous m'aidiez a resoudre...
Du cote de Montpellier, j'ai un appart de vacances ds une residence d';une vingtaine de coproprietaires .. surtout des retraites ... aux AG 7 ... 8 personnes au maximum ... donc beaucoup de mandants qui sonr representes par un coproprietaire, sa femme et une amie ... cela sous l'oeil indifferent du syndic et du president du CS ...; la feuille de presence est educative ; en 2005 lui avait ses voix (42) et 3 mandats (139) ... sa femme, 3 mandats (144) .. leur amie, 3 mandats (141), soit un total de 424 voix sur 1000 !!!!; ce monsieur est l' ange gardien des proprietaires ages : il fait les papiers .. de petits travaux ..croit que la copropriete lui appartient .. tout cela est fort louable s'il n'abusait pas de la situation ... ; encore si ce monsieur avait des propositions .. reponses justifiees ce serait demi-mal, mais rien de tout cela comme vous allez le voir .
En 2005, j'avais donc fait une demande d'installer une climatisation ( ne parlons pas CLIM .. tout a ete dit et redit .. j'ai lu et relu ... mon installation est legale .. conforme au RDC .. etc ) ; la reponse de ce Monsieur a ete ( seuls lui et moi avons parle ... ) .. "" vous n'en avez pas besoin .. cela va faire un precedent .. .. on ne parle pas de climatisation ds le RDC ... ce n'est pas juste car les autres proprietaires ne peuvent se permettre de faire cette depense ... """
En 2006, je vais representer ma demande .. m'attends aux memes reponses .. a son rejet mais cette annee je suis suis decide a reagir contre ce refus ss fondement et porter l'affaire devant le TGI surtout que j'ai ds mon assurance habitation une assistance judiciaire pr ces actions ... mais mon probleme c'est d'avoir, clairement formulees ds le PV les raisons de ce refus .. sinon je me presenterai completement desarme devant le Tribunal
Vous avez traite de la question le 18.01.2006 a MCMC ... c'est GEDEHEM qui a repondu ; il cite le texte de l'article 17, alinea 3, savoir """ le PV mentionne les reserves eventuelles formulees par les coproprietaires opposants sur la regularite des decisions """, texte qui, comme beaucoup de textes officiels n'est pas tres clair !!! finalement ds ses commentaires qui suivent il dit """ chacun vote en son ame et conscience """ et c'est le resultat OUI ou NON et numerique qui figure ds le PV soit """ resolution rejetee par ... "" et si on veut poursuivre au TGI une resolution injustifiee ... erronee ... idiote ... sur quoi se base-t-on pr presenter sa requete ???? une personne aussi buttee ne peut quand meme pas faire la loi ds une copropriete et doit pouvoir etre ramenee legalement a la raison !!!!
Tout d'abord une question bete ... est-ce que je COPROPRIETAIRE OPPOSANT au sens de l'article 17 ????
Je vous fais confiance aux participants a UNIVERSIMMO pr m'indiquer un texte de loi .. decret .. circulaire .. arret de cassation .. etc .. pour exiger lors de l'Ag que, sur le PV d'AG figure le motif du refus ... GEDEHEM au debut de sa reponse a MCMC dit que la loi SRU ne concerne pas la copropriete .. y a-t-il ds cette loi quelque chose qui serait en ma faveur ???? si oui, autant en profiter !!!! qu'est-ce ???... cela doit se passer ailleurs et certainement pourrez-vous m'aider.
Merci a tous et bonne soiree
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 17:23:17
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Vous êtes copropriétaire opposant ou défaillant si vous étiez:
- soit contre la résolution attaquée (= opposant)
- soit absent à l'AG et non représenté (= défaillant)
L'article 17 précise juste que ce caractère d'opposant ou de défaillant est déterminé par la lecture du procès-verbal.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 17:55:27
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Au sens de la loi de 1965,la qualité d'opposant est réservée au copropriétaire qui a voté (ou son mandataire)contre une résolution adoptée par l'assemblée mais aussi à celui qui a voté pour une résolution rejetée par cette assemblée.
La qualité d'opposant dépend de son vote par rapport à celui de l'assemblée |
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renaudin34
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 18:38:01
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Bsoir ... merci a mfld et felix1930 .... je vous ai dit que j'etais "" vraiment cucu '' et j'ai pas compris .. voila
- moi j'ai depose une demande . cela doit s'appeler resolution .. elle a ete rejetee par une majorite ... EST-CE QUE JE PEUX DEPOSER DES RESERVES SUR LE PV ... '' etre donc ds la position de COPROPRIETAIRE OPPOSANT au sens de l'article 17 ?????????????????
- merci d'avance de vos reponses sur les textes .. lois .. circulaires .. etc ... me permettant d'etoffer l'action judiciaire que j'envisage de faire ..
Meilleures salutations |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 23:04:26
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Bon, on va essayer de proceder pas a pas, pour bien comprendre votre probleme... et hop, technique classique de l'animation de discussion, la reformulation  :
Si j'ai bien compris, vous avez en 2005 demande au syndic l'inscription d'un projet de resolution pour vous autoriser a installer une climatisation dans votre appartement. Je suppose que vous avez besoin de cette autorisation parce qu'il faut installer des equipements en dehors de votre appartement, n'est-ce pas ?
L'assemblee generale n'aurait donc pas vote pour votre proposition, car elle n'aurait pas obtenu la majorite de l'article 25, c'est a dire au moins 51% des voix, et donc refuse de vous autoriser a faire votre installation, suivant en cela une personne tres influente dans votre copropriete.
Vous envisagez donc de portez l'affaire devant le TGI, au motif que cette assemblee generale vous refuserait par un abus de majorite des travaux ne portant pas atteinte aux droits des autres coproprietaires et vous empeche ainsi de jouir de votre appartement.
Par contre, pour argumenter votre recours, vous voudriez que le syndicat ecrive noir sur blanc les raisons de ce refus, en esperant que ces raisons ne seraient pas defendables devant le juge de fond.
Ai-je bien reformule votre probleme. Si oui, on peut passer a la suite. Sinon, on va le preciser davantage...
Mais d'ore et deja, je peux vous dire de laisser tomber votre idee, si c'est bien cela, de vouloir faire inscrire des reserves sur le proces-verbal de la prochaine assemblee de 2006, et ceci dans le but d'obtenir le statut de coproprietaire opposant pouvant exercer un recours contre la decision de cette assemblee.
Comme le dit Felix, vous avez deja ce statut a partir du moment ou l'assemblee n'adopte pas votre proposition de resolution (pour laquelle vous aviez vote pour, bien entendu). |
Edité par - mfld le 29 mars 2006 23:17:13 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 15:22:09
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Comme le laisse "entendre" mfld en assemblée générale personne n'a à justifier son vote positif ou négatif.
En cas de refus,comme vous l'indiquez, vous avez deux mois pour saisir le TGI.Celui-ci peut autoriser les travaux après avoir constaté qu'ils ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droit des autres copropriétaires.Il peut aussi poser certaines conditions à leur exécution ou les refuser.
Encore comme mfld, j'espère que la majorité a votée contre votre projet (que celui-ci était explicite)et que vous avez voté pour...donc bien opposant |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 15:34:28
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| Si je reprends votre 1er post vous indiquez que le monsieur X + madame + amie représentaient 424 voix sur la feille de présence mais quel a été le résultat du vote: pour,contre,abstention?? |
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renaudin34
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 19:37:17
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Bsoir ... merci de vos reponses .... je vais deja repondre a mfld ... du debut de son message a ...sinon on va le preciser davantage ... tout cela est le reflet exact de ma situation ..; en ce qui concerne la clim c'est bien une installation avec appareils exterieurs .. rien ne s'y oppose ds le RDC ...je fourni .. plan .. certificat de l'installateur .. etude de niveau sonore .. tout et tout ..
J'ai donc bien le statut de COPROPRIETAIRE OPPOSANT au sens de l'article 17 .. j'ai depose une resolution .. ai vote pour bien sur ... j'ai donc vote pour ma resolution qui a ete rejetee par l'assemblee
... je peux donc, lors de la prochaine aG demander a ce que sur le PV soient mentionnees, apes les resultats, les reserves suivantes
- qu'il y a un certain abus d'autorite puisque
----- le coproprietaire non d'accord a ses voix .. 42 .. plus celles de 3 mandats ... 139
----- sa femme a les voix de 3 mandats soient 144
------------------ soit un total a eux deux de .....323 voix
----- plus difficile peut-etre a justifier la qualite d'amie qui a 3 mandats .. soit 141 voix
Je peux aussi preciser ds mes reserves
- que les motifs invoques ne sont pas justifies
- que ce refus m'empeche de jouir pleinement de mon appart .. meme si une clim n'est pas indispensable pr vivre !!!
Bon .. il y a pr les reserves l'articles 17 .. mais n'y aurait-il pas des cas de juriprudence .. cet article n'a-til pas ete precise par des circulaires ????
Felix1930 me demande le resultat du vote ... voix pour ...200 ... contre .. .. 550 ..pas d'abstentions ... la ou je vous reponds, je n'ai pas la feuille de presence sous les yeux .. mais a quelques voix pres ce doit etre OK
Merci de votre aide encore .. je commence a y voir clair .. je ne manqurai pas de faire profiter de mon experience les participants .. bonne soiree a tous |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 23:13:15
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Renaudin, ne mélangez pas plusieurs notions, et laissez tomber l'article 17, sinon nous allons tourner en rond.
Maintenant que nous avons compris votre situation, voici les prochaines étapes à suivre que je vous conseillerais:
1- Demandez par LRAR à votre syndic d'inscrire de nouveau le projet de résolution pour la prochaine AG de 2006, pour vous autoriser à installer votre climatisation, en présentant le même dossier à l'appui de votre demande qu'en 2005.
2- Lors de l'assemblée générale, expliquez calmement avant le vote que "l'assemblée n'a aucune raison de vous refuser cette autorisation si votre projet ne porte pas préjudice aux autres copropriétaires, et que par conséquent un rejet de votre projet pourrait faire l'objet d'un recours pour abus de majorité devant le TGI, suivant en cela une jurisprudence sans ambiguité" (cette formulation ayant pour but de convaincre vos adversaires que l'issue d'une action judiciaire ne pourrait que vous être favorable ).
3- Ensuite, votez pour votre projet. La majorité à atteindre est de 51%. Si votre projet est rejeté, c'est à ce moment là que vous demanderez l'inscription d'une réserve sur le procès verbal, en reprenant ce que vous aurez dit avant le vote ("l'assemblée n'a aucune raison de ... etc").
4- Ensuite, vous avez 2 mois à partir du moment où vous êtes notifié du PV de l'AG pour déposer un recours devant le TGI du lieu de situation de l'immeuble. Il vous faudra pour cela faire appel à un avocat, et je vous recommande de monter votre dossier avant la prochaine AG, pour être prêt dès le refus d'autorisation.
Choisissez un avocat spécialisé dans l'immobilier et n'oubliez pas de négocier avec lui ses honoraires avant toute chose.
J'espère que j'ai été suffisamment clair sur la tactique à adopter, et je n'irais pas plus loin dans les détails juridiques pour ne pas vous embrouiller .
De toute façon, un avocat compétent en la matière saura vous expliquer les moyens à utiliser dans le cas d'un abus de majorité, et retrouver la jurisprudence correspondante.
Bon courage ! |
Edité par - mfld le 30 mars 2006 23:36:52 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 00:41:13
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votre appareil serait il posé sur un balcon ou une terrasse?
Avez vous fourni un plan de l'installain, avec la marque de l'appareil et la notice technique en même temps que le texte de la résolution?
êtes vous dans un secteur soumis à l'ABF ? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 01:25:52
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Alors nefer toujours en lecture 6 vitesses ?
Citation :
30 Mar 2006 : 19:37:17
Bsoir ... merci de vos reponses .... je vais deja repondre a mfld ... du debut de son message a ...sinon on va le preciser davantage ... tout cela est le reflet exact de ma situation ..; en ce qui concerne la clim c'est bien une installation avec appareils exterieurs .. rien ne s'y oppose ds le RDC ...je fourni .. plan .. certificat de l'installateur .. etude de niveau sonore .. tout et tout ..
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 11:23:25
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Vu l'heure du post et la "compacité" du propos de Renaudin, on peut, je pense, pardonner à Nefer une lecture rapide  . |
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renaudin34
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 18:43:41
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Bsoir .. merci a tous de l'interet que vous apportez a mon probleme et, en particulier, a mfld qui m'a tres bien dit comment je dois agir.
mfld me dit de ne pas m'occuper de l'article 17 ... mais j'ai l'impression que je devrai citer cet article pour demander au syndic d'inscrire mes reserves ... ; j'abuse de vous mais pouvez-vous me donner la reference exacte de cet article 17, alinea 3 ( c'est bien ca ?? ) et si son texte exact est bien celui donne par gedehem .. ??? y a-til eu des circulaires d'application ???
Enfin - et je vous embete plus ' y a-t-il ds la juriprudence des decisions sur la contestation des decisions des resulutions rejetees en AG ... un peu trop de "" ions ""
Encore merci .. je pense que mon sujet que vous avez bien traite aidera de coproprietaires qui ont le meme probleme ... bien sur, je vous ferai connaitre la suite et conclusion de mon affaire
Bonne soiree a tous ... amities ;.universimmales . |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 12:08:05
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Pour les références sur les textes de base de la copropriété, rien ne vaut un petit tour sur la rubrique:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
L'article 17 en question est dans le décret de 1967 qui est référencé dans cette rubrique.
Pour les références de jurisprudence, votre avocat prendra son juris-classeur, et retrouvera sans peine les arrêts sanctionnant les abus de majorité .
Ah, j'oubliais : pensez à passer un petit coup de fil à vos assurances (en particulier celle qui vous couvre pour l'habitation) pour déterminer si vous n'auriez pas une assistance juridique, dans le but de réduire le côût de la procédure.
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Edité par - mfld le 03 avr. 2006 12:24:08 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 21:48:52
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mfld,
Verriez vous un inconvénient à ce que les universimmonautes proposent à l'Administrateur du site de vous désigner comme " modérateur", quand ce serait nécessaire bien entendu ?
François
Dura lex,sed lex. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 22:22:40
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Petite observation de pinailleur en passant :
La majorité de l'article 25 n'est pas 51 % des voix (soit 510 voix sur 1000)
Mais 50 % des voix + 1 voix soit 501 voix sur 1000.
On est parfois à 9 voix près  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 23:03:18
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- n'oubliez qu'un copropriétaire a tout à fait le droit de donner son pouvoir à qui il veut: il ne s'agit pas d'abus d'autorité , commeil est écrit plus haut.
rien ne vous empêche de partir à "la chasse aux pouvoirs" pour obtenir satisfaction de la même façon qu'il s'agit de s'organiser quand des copropriétaires souhaitent un changement de syndic: tout est dans l'organisation.
- il n'y a aucune obligation à justifier un vote en AG. Donc les copropriétaires sont libres de leur vote, sans le justifier.
- vous, vous jugez que le SDC doit obligatoirement vous donner cette autorisation, mais, savez vous que de très nombreuses copropriétés refusent et en toute légalité cette autorisation de pose d'une climatisation avec installation extérieure.
Techniquement parlant, n'existe t il pas d'appareil réversible chauffage-climatisation sans installation extérieure ? |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 10:31:52
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| En réponse à Oldman : c'est gentil d'y avoir pensé, mais certainement pas !!! |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 10:34:22
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En réponse à JPM, ce n'est pas du pinaillage, vous avez rappelé ce qui est exact, et je vous en remercie . J'ai pêché par excès de vulgarisation pour Renaudin .
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 12:46:53
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Dans certaines villes, l'autorisation d'installer un climatiseur est aussi soumise à une autorisation des services municipaux au vu desrenseignements techniques relatifs à l'appareil ,et en fonction de son emplacement (nuisances sonores, sortie d'évacuation du liquide,etc
François
Dura lex,sed lex. |
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PV d'AG.Refus injustifie d'une demande
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