|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
yoogly
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 29 mars 2006 : 14:31:36
|
Tout d'abord, bonjour à tous.
Je suis nouveau sur ce forum, je pense que celui-ci doit être bien utile pour des gens comme moi qui ne connaissent pas grand chose au droit immobilier.
Pour résumer la petite histoire, j'ai acheté un appartement dans une maison de 4 logements il y a 1 an.
La propriétaire a mis en vente les 4 logements d'un coup, je suis le premier à avoir acheté, et un deuxième vient d'être vendu.
La répartition des charges de chauffage (gaz collectif) se fait aux tantièmes (30% environ pour moi).
La vendeuse, qui vit dans la copro dans 1 des appartements, est en train de faire des travaux dans 1 des 2 appartements restants, pour supprimer le chauffage gaz collectif et passer à des convecteurs électriques.
Pour préciser la situation, c'est elle qui gère volontairement le syndic.
Mes questions sont : a-t-elle le droit de changer le système de chauffage d'un appartement sans demander l'avis des copropriétaires ? Et est-elle en droit de recalculer les tantièmes pour la répartition des charges de chauffage, en excluant l'appartement chauffé au gaz ?
Merci par avance pour vos réponses.
|
Edité par - yoogly le 29 mars 2006 16:23:20 |
|
Signaler un abus
|
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 14:26:43
|
Bonjour Yoogly.
Un copropriétaire a tout à fait le droit de se déconnecter du réseau de chauffage collectif et de passer au chauffage électrique, à la condition que cette déconnexion ne change pas l'hydrodynamique du restant de l'installation (= gêne pour le bon fonctionnement au niveau de la chaudière et dans les autres logements), que la charge supplémentaire en courant soit absorbable par le réseau électrique commun.
Si au contraire ce changement impacte les parties communes, ce copropriétaire doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité absolue (51% de tous les copropriétaires).
Par contre, un syndic ne peut de sa propre initiative, changer la grille de répartition en tantièmes. La décision de cette modification passe obligatoirement en assemblée générale, dans des conditions bien précises.
|
Signaler un abus  |
|
|
yoogly
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 19:39:11
|
Merci pour votre réponse.
A bientôt sur ce forum |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 23:56:51
|
| en complément des indications données par mfld et, en claire, la modification ne peut dispenser,actuellement, la personne qui "passe" en chauffage électrique de continuer à participer aux charges corrrespondantes à ces éléments d'équipement commun |
| Signaler un abus |
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 00:36:38
|
Merci Félix, effectivement, je me demandais si Yoogly avait bien compris cette conséquence de ma réponse sur la modification de la grille. A présent, il n'y a plus d'ambiguité  .
|
| Signaler un abus |
|
|
yoogly
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 14:39:15
|
| Ce qui veut dire que les tantièmes doivent être recalculés pour les charges de chauffage, mais ceux-ci restent inchangés pour les charges d'entretien de la copropriété alors ? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 15:28:42
|
OUPS !!!! ... Il me semble qu'ici on s'avance un peu vite !!!!!..
D'abord il faut vérifier dans le RDC ce qui est dit de ce chauffage collectif (service commun), de la possibilité ou non de s'en affranchir partiellement ou de modifier l'installation (ce qui revient au même) ainsi que du mode de répartition, individualisé ou non.
Mises à part des clauses du RDC qui l'interdiraient, il faut voir le chauffagiste si la réalisation est possible sur le plan du bon fonctionnement de ce système de chauffage (voir ce qu'en dit mfld).
Si la réalisation est possible techniquement et que rien du RDC ne l'interdit, on ne peut empécher le propriétaire de fermer son circuit et d'installer des radiateurs électriques. Il peut même le faire comme 'chauffage complémentaire' au chauffage collectif restant en place.
Mais reste la répartition : doit être mis en avant ici le critère d'"utilité" de L.art.10, s'agissant d'une utilité potentielle, objective, et non d'une utilité d'usage.
Dans ce sens, l'utilité objective existe toujours, même si tout est coupé, et ne permet pas d'être exonéré des charges 'chauffage'.
C'est en particulier le cas s'il n'y a pas 'individualisation du chauffage collectif', peu importe le système.
La répartition étant aux tantièmes, ce copropriétaire devra régler sa quote-part, peu importe qu'il utilise ou pas le chauffage.
La chose est la même pour un copropriétaire qui s'absente durant la saison de chauffe ou 2 ans. Il devra aussi régler sa quote-part de toutes les charges, y compris du chauffage collectif.
S'il y a individualisation du chauffage, le copropriétaire en cause devra régler sa quote-part fixe suivant la grille de répartition du RDC. Il n'aura pas de consommation, donc pas de charge pour cette partie 'consommation'..
A noter que si ce copropriétaire s'absente 2 ans, son logement restant vide, il devra s'acquiter de la totalité des charges communes suivant sa quote-part.
Enfin, sur la question posée, s'il y a volonté de modifier la grille de répartition du chauffage collectif elle requiert ici l'unanimité des voix du syndicat.
|
Edité par - gédehem le 31 mars 2006 15:49:04 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 15:45:01
|
Il y a les charges hors chauffage, elles ne changent pas et tout le monde paie ce qui est prévu au règlement de copropriété (s'il existe vu la suite..)
Les charges de chauffage,vont en principe lègèrement diminuer au niveau consommation d'énergie ,gaz, puisqu'un logement (chauffage électrique)ne sera plus raccordé mais la personne qui a fait installer des convecteurs électriques continuera à payer avec SES tantièmes qui ne bougeront pas tant qu'une nouvelle grille de répartition ne sera pas votée en AG (ce que vous a déjà signalé mfld)à l'unanimité des copropriétaires
Dans votre 1er posr vous avez indiqué <est elle en droit de recalculer les tantièmes pour la répartition des charges de chauffage,en excluant l'appartement chauffé au gaz> ne s'agit il pas plutôt de celui avec chauffage électrique??
de toute façon comme indiqué précédemment et aussi par mfld,personne ne peut changer une grille de répartition des charges sans accord des autres copropriétaires et ce en AG.
Enfin < c'est elle qui gère volontairement le syndic (syndicat des copropriétaires)>là encore elle ne peut décider seule se sont les copropriétaires réunis en AG qui décideront
Cette personne est peut être "pleine" de bonne volonté mais ne connait pas grand chose sur la législation relative à la copropriété vous devriez (ce n'est qu'une suggestion)vérifier la régularité de ses actions pour les parties communes;avec en premier (qui dit copropriété dit parties communes -toiture,gros de mur etc)le problème assurance de l'immeuble
cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 15:54:37
|
| ...Il faut aussi vérifier le " c'est elle qui gère volontairement le syndic (syndicat des copropriétaires)", car s'il faut être "volontaire" pour gérer un syndicat, encore faut-il avoir été élu à la fonction de syndic par une assemblée générale ..... ce qui ne saute pas aux yeux ici !.... |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 17:52:42
|
Un petit point :
Il faut noter que la maison s'est trouvée effectivement sousmise au régime de la copropriété à compter du jour de la notification de son acquisition au " syndic ". La venderesse devait avoir la qualité de syndic prosioire dans le RC (?).
A compter de ce moment la venderesse ne pouvait plus débrancher un appartement sans autorisation de l'assemblée. Une clause du règlement de copropriété autorisation des travaux ou modifications de ce genre par anticipation est de nos jours réputée non écrite.
La venderesse se croit toujours maîtresse absolue de l'immeuble alors qu'il est maintenant une copropriété.
Et de toute manière quand un débranchement est autorisé, c'est sous la condition que le propriétaire du lot continuera à payer les charges de chauffage dans les conditions prévues par le RC sauf décision de dispense, ce qui est rare.
Il faut voir également si le " syndic provoire " est toujours doté d'un mandat régulier, ce qui n'est pas certain. Tout dépend des dates.
|
| Signaler un abus |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Charges de chauffage
Forum fermé
