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sevan13
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 30 mars 2006 :  09:48:26  Voir le profil
Bonjour !!
Je viens d'acquerire un appartement dans une copropriete le 10 janvier 2006, et le syndic me demande aujourd'hui de payer 67 euros de charges supplementaire pour l'année 2005. Ce sont des charges qui ont depassé le budget de l'année derniere.
Pourquoi ces charges me sont adressé a moi et non pas a l'ancien proprietaire ??
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 30 mars 2006 :  10:25:22  Voir le profil  Voir la page de JPM


Parce que c'est l'application du régime nouveau des mutation (article 6-2 nouveau du décret du 17 mars 1967.

Il vous reste à faire les comptes définitifs de l'exercice avec votre vendeur.

Le notaire aurait du vous prévenir Il l'a peut être fait et vous n'en avez plus le souvenir
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sevan13
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 30 mars 2006 :  21:24:05  Voir le profil
En effet , je me suis renseigné aupres du notaire , et je doit notifier au vendeur qu'il me paie la regulatisation de ces charges.

Voila !! merci
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sevan13
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 30 mars 2006 :  21:25:06  Voir le profil
En effet , je me suis renseigné aupres du notaire , et je doit notifier au vendeur qu'il me paie la regulatisation de ces charges.

Voila !! merci
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 30 mars 2006 :  22:30:33  Voir le profil
Malheureusement, à son bon vouloir, si vous n’avez pas conclu d’accord à l’avance.

http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0105/recommandation.htm
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