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bjr, sur l'état des copropriétaires, depuis ces 2 derniers exercices, figure une somme créditrice au compte des vendeurs de n/ appt. je pense qu'il s'agit d'une somme réclamée par le syndic au notaire en opposition lors de la vente. Un ami m'informe que compte tenu du fait que les comptes ont été approuvés, je suis, en tant que propriétaire actuel du lot, fondé à demander au syndic de me rembourser cette somme. Est-ce vrai ? si oui, comment la réclamer ? Dans le cas contraire, pourquoi cette somme n'a-t-elle pas été remboursée à mon vendeur depuis 2 ans ?
Vous écrivez "rembourser", et vous n'avez pas bourse déliée.
Cet argent revient au vendeur et s'il ne devait pas l'obtenir ce la reviendrait au syndicat des copropriétaires, donc vous recevrez x tantièmes de ce montant et non la totalité... Et encore cette somme serait dispersée dans les comptes, en fait vous ne toucherez rien, aucun cents ni euros...
A la recherche d'une info ancienne, je relis mes anciens post, donc en profite pour donner des nouvelles sur ce précédent sujet :
Le syndic nous a bien remboursé cette somme. Nous avions dans notre acte de vente une convention entre les parties, stipulant que "le vendeur déclare se désister en faveur de l'acquéreur de toutes sommes qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux biens présentement vendus".
Nous avons donc fourni la copie du § au syndic qui a tél au notaire pour vérification, et nous a fait un crédit sur notre compte !
Si cette info et cette clause peuvent servir à d'autres qui la feront noter lors de leurs futures acquisitions...
ps : J'adore mon notaire prévoyant prenez bien garde à ne pas vous contenter de celui du vendeur...
Bien sûr, nouvelle Loi. C'est le copro présent à ce moment-là qui en sera crédité.
Alors, alors Bouzigues ? Que vouliez-vous exprimer?
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains actuellement.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 90 composées de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
Aucun contentieux en cours au moment de la vente, je retranscris donc le texte en entier (acte antérieur au 1er septembre 2004 ):
chapitre : "statut de la copropriété - conventions"
titre : "conventions des parties sur les procédures"
texte : "Le vendeur déclare qu'il n'existe actuellement aucune procédure en cours. En conséquence, le vendeur déclare se désister en faveur de l'acquéreur du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux biens vendus".
Le syndic s'opposait à un remboursement en ma faveur en m'affirmant, comme bouzigues, que ce n'était pas à moi de récupérer cette somme - sans justifier sa position - ni m'indiquer qu'elle devait l'être au vendeur ni non plus la répartir les années suivantes dans les comptes du syndicat !... cette nébulosité a attiré mon attention, m'a fait relire précisément mon acte et y trouver cette clause. Je ne saurais sans doute jamais à quoi ce solde créditeur correspondait (erreurs dans les comptes ou procédure cachée ?)...mais ce compte n'est plus "orphelin" grâce à mon adoption...
ps (pour me faire pardonner auprès de JPM) : nos vendeurs ont réglé sans sourciller leurs frais de mutation
régul solde vendeur
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2004 : 16:23:29
? si oui, comment la réclamer 
!
