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Bonsoir à tous, En 2002 j'ai découpé dans le journal un decret spécifiant que la taxe des ordures ménagères étaient à la charge des propriétaires et non imputable sur les locataires. De ce fait j'ai contacté ma propriétaire de l'époque en lui amenant ce morceau de journal.Elle s'est renseigné auprès de la cour d'appel de montpellier et de bx qui n'étaient absolument pas d'accord avec ceci,mais la cour d'appel de Paris à reconnu ce decret.J'ai reçu un courier de ma propriétaire,allant dans mon sens,et ne m'a plus demandé de payer cette taxe. En 2004,j'ai habité une maison toujours en restant locataire,que je viens de quitter. La propriétaire me réclame les ordures ménagères de 2004.2005 et une partie de 2006. Malheureusement je ne retrouve plus cette loi. Pouvez-vous me donner les infos necessaires afin de prouver ce que j'avance devant cette personne? Merci à tous.
alors Mag, c'est un scoop que vous annoncez là ...
La TEOM est bien à charge des locataires selon le décret 87-712 du 26 aout 87 ...
Citation :Liste des charges locatives: Quel que soit votre type de logement, vos charges correspondent à 3 grandes
catégories de dépenses. La première catégorie sont les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendus. Il s'agit par exemple des consommations d'eau ou d'énergie, des éléments d'équipement comme l'ascenseur ou un chauffage collectif.
Deuxième catégorie de charges Ce sont les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble, sauf si les frais sont dus à une erreur de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble.
Dans ce cas, en effet, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
Troisième catégorie Ce sont les charges et les taxes locatives, qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels que l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement. La liste des charges locatives est précisée par deux décrets : une liste de charges récupérables pour le secteur locatif privé, une liste de charges pour les logements HLM, ceux des sociétés d'économie mixte et les logements financés par le Crédit foncier.
Liste des charges La liste est limitative, les charges qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire.
source: site du service-public.
Liste des charges récupérables Dans le parc privé: Décret n°87-713 du 26 août 1987, Journal Officiel du 30 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et fixant la liste des charges récupérables. Dans le parc social: Décret n°82-955, Journal Officiel du 13 novembre 1982, page 3405, modifié par le décret n°86-1316 du 26 décembre 1986, JO du 30 décembre 1986, p. 15788, pris en application de l'article L442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation et fixant la liste des charges récupérables en habitat à loyer modéré.
Petit crunch, vous êtes adorable et on aimerait vous suivre. peut être qu'en fouinant sur ce grand site d'UI ici vous trouveriez?
Joulia, merci d'être là
Je pourrais aussi dire que taper sur un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien meilleurs et non pollués par certains actuellement.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 90 composées de 24 sujets en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
Taxe des ordures ménagères.
Forum fermé
Posté - 28 mars 2006 : 20:25:58
Bonsoir à tous,
