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Je pense personnellement que ce texte ne s'applique pas du tout aux mandats de gestion des administrateurs de biens, qui ne sont pas à mon sens, prestataires de service. un "éminent" prof qui enseigne dans une "éminente" école professionnelle dit le contraire.Qu'en pensez vous ??
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
Article 1 > > > Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un > chapitre VI ainsi rédigé : > > > > « Chapitre VI > > > > > > > « Reconduction des contrats > > > > « Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le > consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant > le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la > possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause > de reconduction tacite. > > « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux > dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un > terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les > avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des > contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat > initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de > trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes > correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de > remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont > productives d'intérêts au taux légal. > > « Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles > qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce > qui concerne l'information du consommateur >
Le mandat du syndic n'est pas reconductible par tacite reconduction. La question ne se pose donc pas.
Pour l'agent immobilier : On considère que la clause de tacite reconduction sans limitation de durée entraîne la nullité du mandat. La réponse est donc identique.
Pour l'administration c'est une autre affaire. On ne traite pratiquement de la loi Hoguet, sur ce genre de question qu'à propos des agents immobiliers. Le gestionnaire locatif semble inconnu.
Dans un mandat de gestion locative, la clause de tacite reconduction sauf dénonciation ..... est courante.
Donc le texte sus indiqué s'applique sans aucun doute ..., au moins pour moi !
contrat tacite reconduction et code de la conso
Forum fermé
Posté - 29 mars 2006 : 16:56:39
