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mon proprio me fait un rappel de loyer sur 5 ans (380 euro au lieu de 320) , j'ai fait les calculs insee et je suis ok
mon probleme et qu'il veut me faire payer un arrieré sur 5 ans comme s'il m'avait fait les augmentations normal
question :
1) est il dans son droit ?
2) dans le cas d'un rappel sur 5 ans , vu que l'augmentation est de plus de 10% puis je l'etaler sur 6 ans comme la loi le prevoit ? ou est ce que la loi ne s'applique pas pour les rappel.
Votre propriétaire est dans son droit, selon les termes de l'article 2277 du Code civil :
Citation :Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
L'étalement de l'augmentation sur 6 ans concerne un autre cas, celui du renouvellement du bail à son terme. La loi ne prévoit aucune obligation pour le propriétaire d'étaler le remboursement des sommes dues. Vous pouvez simplement lui demander à l'amiable un échéancier des paiements.
L'étalement de l'augmentation concerne les loyers arrivés à échéance renouvelés et manifestement sous-évalués. Vous n'avez aucune raison de refuser de payer à partir du moment où les indexations en vigueur figurent au bail.
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Demandez lui un échelonnement si vous avez des difficultés. Si le propriétaire ne veut pas se laisser fléchir, vous pouvez tenter une médiation en produisant tous vos revenus et charges. C'est une dette, il ne faut pas l'oublier.
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
arrieré suite a rappel 5 ans
Forum fermé
Posté - 29 mars 2006 : 17:05:39
