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peg19
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 24 mars 2006 : 20:10:59
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Bonsoir à tous,
Je viens de recevoir aujourd'hui de la part de mon propriétaire, mon avis de loyer d'avril 2006, sur lequel il est mentionné que le 12 avril prochain le bail arrive à son terme et qu'il est reconduit tacitement aux mêmes conditions, qu"il m'adresse trois actes de caution solidaire à faire remplir par la caution.
En effet, à l'entrée dans le logement le 12 avril 2003, je venais d'être mutée, mon ami avait dû démissionner et nous ne pouvions justifiés que d'un seul salaire donc mon frère s'était porté caution pour trois ans. Aujourd'hui nous avons chacun un emploi, nous n'avons jamais eu un seul incident de paiement, mon propriétaire a t-il le droit de demander une caution de nouveau pour trois ans ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 20:37:59
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Oui, dans la mesure ou l'acte de caution était à durée déterminée et a expiré, le bailleur a le droit de demander un nouvel acte de cautionnement.
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Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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peg19
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 20:51:46
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cela me gêne de demander à nouveau à mon frère de se porter caution, puis-je bénéficier d'un locapass pour un renouvellement de bail ?
Merci. |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 21:22:37
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Oui, si le bailleur est d'accord.
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pepimmo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 22:37:01
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Je ne suis pas sûr que le bailleur ait le droit d'exiger le
renouvellement ou la prolongation d'une caution , à la fin
de la "durée déterminée". En tant que bailleur , je n'ai pu
l'obtenir pour un de mes locataires et je ne vois pas ce qui
aurait pu l'y obliger.
Pepimmo |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 11:14:34
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Ladeesseaile, aucune disposition légale ne permet au bailleur d'exiger ce type d'engagement.
Peg19, afin de rassurer votre propriétaire, vous pouvez néanmoins lui adresser les 3 derniers bulletins de salaire de votre ami, ainsi que son contrat de travail, en lui rappelant qu'au cours des 3 années précédentes, il n'y a jamais eu de défaillance dans le paiement du loyer.
Quant à la caution du Locapass, je ne sais pas si celle-ci peut intervenir lors d'un renouvellement. Pour cela, il faudrait directement vous adresser à votre 1 % logement.
Cordialement,
Pcg84 |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 11:36:50
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Il y a aussi le fonds de solidarité logement et la caution sous forme d'assurance.
Pour le 1 % patronal c'est en fonction de la taille de l'entreprise.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 14:59:32
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Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Oui, dans la mesure ou l'acte de caution était à durée déterminée et a expiré, le bailleur a le droit de demander un nouvel acte de cautionnement.
peg19, ne tenez surtout pas compte de cette réponse, totalement ERRONNEE 
vous n'avez pas à redonner quelconque document, ou caution pour la reconduction tacite de votre bail. Il se continue tel quel, c'est tout ! L'agence ou le bailleur n'ont absolument aucun droit de vous redemander autre chose.
vous n'avez même pas besoin de demander à locapass : ne vous laissez pas faire; cette demande est totalement illégale.
cordialement |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 14:12:19
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Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Oui, dans la mesure ou l'acte de caution était à durée déterminée et a expiré, le bailleur a le droit de demander un nouvel acte de cautionnement.
Cette réponse est erronée et je partage l'avis de Joulia. Le bail est renouvelé et le bailleur ne peut rien exiger. |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 14:20:20
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Oui, dans la mesure ou l'acte de caution était à durée déterminée et a expiré, le bailleur a le droit de demander un nouvel acte de cautionnement.
Cette réponse est erronée et je partage l'avis de Joulia. Le bail est renouvelé et le bailleur ne peut rien exiger.
Quels sont les textes qui le prouvent ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 14:25:52
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Citation :
Quels sont les textes qui le prouvent ?
Vous prenez un code civil, chapître des contrats, simplement.
Quand un contrat est formé, vous ne pouvez pas exiger quoique ce soit de supplémentaire ensuite. Si le bail a été conclu au départ avec une caution limitée dans le temps, et qu'ensuite il a été tacitement reconduit, et bien c'est reconduit sans la caution qui en aucun cas n'est obligatoire dans le bail. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 10:31:16
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| En fait le bailleur a bien le droit de " demander " un nouvel acte de cautionnement mais il ne peut pas l'exiger. Le bail se renouvelle en effet automatiquement et le bailleur ne peut donner congé à la fin des 3 ans que pour les motifs précisés à l'article 15 de la loi du 6/07/1989. La Cour de cassation a considéré que le non renouvellement de la caution ne constituait pas un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail. |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 29 mars 2006 : 10:44:23
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Merci, sand12, de bien préciser que le mot "exiger" n'a jamais été inscrit.
C'est exactement comme quand on dit "puis-je demander une pension alimentaire", la réponse est toujours oui.
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Sujet |
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renouvellement de bail et caution
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