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bonjour, j'aurai voulu savoir qu'elle était la marge d'erreur sur les longeurs des murs d'une nouvelle construction lors d'un contrôle de la D.D.E merci.
Aucune marge d'erreur dans l'absolu le juge admet une tres tres tres legere différence, cf. par ex.: CAA, LYON, 31 décembre 1996, M. LABARRE, requête n°94LY01869 pour une différence de 12 cm A l'inverse, le Conseil d'Etat a déjà jugé qu’une différence de hauteur de 38,50 centimètres « n'était pas négligeable et faisait obligation à l'administration de refuser le certificat de conformité » (CE, 15 mai 1987, M. GOSSET, rec. T. p. 1020).
marge d'erreur
Forum fermé
Posté - 29 mars 2006 : 21:27:12
