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romanette
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 30 mars 2006 : 02:54:29
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Bonjour,
J'ai cherché ici et sur Google un sujet identique au mien mais je n'ai pas trouvé aussi je me permets d'ouvrir un post.
Voilà:j'ai signé en décembre un compromis chez le notaire pour l'achat d'une maison.Lors des visites, cette maison était occupée, provisoirement m'a-t-on dit, par le fils d'un des vendeurs (ils sont six vendeurs, c'est une succession).
La signature définitive doit avoir lieu ce samedi 31 Mars et le vendeur avec qui je suis en contact m'a informée ce soir qu'il y avait un souci, que son fils refusait de partir car la maison qu'il faisait construire n'est pas terminée.Bien sûr pour couronner le tout, j'ai donné mon préavis de départ pour la location que j'occupe actuellement.
Que dois-je faire samedi?Y-a-t-il un moyen de l'obliger à partir?Signer ou pas?Je ne souhaite pas me mettre dans mon tort et perdre mon acompte, enfin bref je ne sais plus quoi faire.
Un grand merci à l'avance à ceux qui pourront me répondre
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 10:32:45
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Si le compromis prévoyait une vente libre de toute occupation, vous êtes en droit d'obtenir des DI.
Surtout ne pas signer si à la date de l'acte authentique le bien n'est pas libéré. Au besoin, faire délivrer une sommation. |
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romanette
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 12:42:20
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Merci de votre réponse.
A qui dois je faire délivrer une sommation? |
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romanette
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 13:01:08
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Je vous recopie ici un extrait du compromis qui, je pense, a trait à ce problème.
Le vendeur s'interdit à compte d'aujourd'hui, tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises à l'acquéreur.
Il déclare jouir de toute sa capacité civile et avoir la libre disposition de l'immeuble objet des présentes |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 13:19:06
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Citation :
Initialement entré par romanette
Merci de votre réponse.
A qui dois je faire délivrer une sommation?
Vérifiez avant d'aller au notaire que le bien est libre. S'il ne l'est pas, refusez de signer en disant pourquoi au notaire. Celui ci devrait rédiger un PV. Ensuite entendez vous avec lui pour fixer une nouvelle date en délivrant une sommation au vendeur par huissier. En définitive voyez les modalités avec votre notaire, mais surtout refusez de signer si le bien n'est pas libéré. |
Edité par - LeNabot le 30 mars 2006 13:19:40 |
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romanette
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 14:02:45
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| Ok merci.Le bien ne sera pas libre, l'occupant l'a nettement déclaré.Donc sommation par huissier au vendeur, le pauvre! Il est très sympathique et complétement catastrophé par l'attitude de son fils.J'ai plein d'annulations à faire : j'avais réservé une benne à la mairie dès lundi et des ouvriers commençaient dès lundi matin également.Je dois aussi contacter mon propriétaire pour voir s'il est possible de prolonger l'occupation de mon appartement mais il est pour l'instant injoignable et je crains que ce ne soit déjà loué car il y a eu des visites. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 17:38:43
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Citation :
Initialement entré par romanette
Donc sommation par huissier au vendeur, le pauvre!
Je sais bien, mais vous ne pouvez pas faire autrement.
Citation :
Je dois aussi contacter mon propriétaire pour voir s'il est possible de prolonger l'occupation de mon appartement mais il est pour l'instant injoignable et je crains que ce ne soit déjà loué car il y a eu des visites.
Vous pouvez toujours tenter, mais votre bailleur actuel peut très bien avoir loué après votre date de départ prévue. |
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Achat maison occupée
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