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 Sujet  |
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Goose
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 30 mars 2006 : 22:10:25
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Bonjour a tous !
Je viens de rentrer en location (mi mars) et lors de la signature du bail je n'ai pas penser à demander une copie du règlement de copropriété.
J'ai donc fais la demande à mon agence qui tiens lieu de mandataire pour le propriétaire, mais ils ne peuvent (veulent) pas me le donner.
"Nous ne l'avons pas, donc nous ne pouvons pas vous le donner".
Je leur ai demandé de le recuperer au près du propriétaire mais j'ai l'impression qu'ils m'ont pris de haut et que je vais pouvoir attendre longtemps avant d'en voir le moindre extrait....
Donc ma question : le mandataire est il bien obligé de me transmettre ce règlement ? Que puis je invoqué pour l'obtenir ?
Merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 22:40:15
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Citation :
Initialement entré par Goose
Donc ma question : le mandataire est il bien obligé de me transmettre ce règlement ? Que puis je invoqué pour l'obtenir ?
Merci
Il vaudrait mieux que vous l'ayez évidemment, afin de pouvoir respecter la vie en collectivité. Ceci dit dans la pratique, je ne l'ai jamais vu communiquer. Adressez vous directement au propriétaire, afin qu'il vous copie ce qui vous intéresse. (Attention, ça peut faire plus d'une centaine de pages selon la taille de la copro.) |
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Goose
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 23:16:19
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| Mais y a t'il une véritable obligation légale qui me permette d'exiger gratuitement et rapidement une copie du règlement comme c'est le cas pour la quittance de loyer par exemple ? |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 10:16:17
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Bonjour,
La loi du 6/7/1989 ne mentionne aucune obligation de ce type.
Cordialement,
Pcg84 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 10:20:45
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Citation :
Initialement entré par pcg84
Bonjour,
La loi du 6/7/1989 ne mentionne aucune obligation de ce type.
Cordialement,
Pcg84
Je confirme. |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 11:31:55
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la loi ne mentionne rien effectivement,
mais en relisant les miens je remarque qu'une clause est très souvent insérée dans le RC qui indique qu'il est applicable aussi aux ayants-droits, à tous les occupants, visiteurs, etc... que les copropriétaires sont tenus d'informer.
bon d'accord c'est le serpent qui se mord la queue, l'obligation d'information étant inscrite dans le document non communiqué...
peut-être pourriez-vous regarder si cela figure sur votre bail (les baux faits par les agences contiennent très souvent des "conditions générales" très complètes reprenant les textes légaux, dont quelquefois le RC)...ou sur le panneau d'affichage de la copro s'il existe.
sinon contacter un voisin copropriétaire (si le bailleur n'est pas joignable), au moins pour prendre connaissance de ce qui vous intéresse ? 
Le Nabot : dans la pratique, pour ma résidence principale un copro chargé de l'accueil en transmet des extraits relatifs à la vie collective à tous les nouveaux résidents, pour d'autres résidences des extraits en sont affichés dans le hall.
Mais il est vrai que ce n'est pas représentatif !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 13:11:51
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Il semble que dans la loi du 6 juillet 1989 dans la partie "rapports entre bailleurs et locataires " la partie suivante soit toujours valable :
< Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété,le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble,la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges > |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 13:25:27
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Citation :
Initialement entré par felix1930
Il semble que dans la loi du 6 juillet 1989 dans la partie "rapports entre bailleurs et locataires " la partie suivante soit toujours valable :
< Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété,le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble,la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges >
J'ai été un peu vite dans ma réponse. En effet, j'analyse cela comme une obligation (art 3 de la loi), la communication de l'extrait s'impose donc. Mes excuses pour ma "boulette"
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 14:14:54
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oups et itou !
(c'est bien ce qu'il me semblait me rappeler mais j'ai eu la flemme de vérifier, pardon pardon) 
ps : pour une fois qu'un locataire vient se renseigner sur ses obligations nous n'avons pas trop assuré, hein ?
m'enfin... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 15:58:33
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Le principal c'est que Goose ait son renseignement,même si cela ne concerne que des extraits du RC, et que le complément d'information soit donné "pacifiquement".
Etant donné que les textes sont souvent modifiés et que nous ne sommes pas toujours (je parle pour moi)à jour de la dernière "mouture" j'ai préféré rester prudent < il semble > |
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Goose
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 31 mars 2006 : 17:03:13
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Merci pour vos reponses :)
Je vais donc voir directement avec le proprietaire sans passer par l'agence qui commence à me courrir sur le haricot plus qu'autre chose.
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 10:47:25
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Mille excuses pour ma réponse erronée...
Pcg84 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 10:55:34
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le bailleur n'a aucune obligation à traznsmettre une copie complèe du RC: uniquement les extraits indiqués plus haut.
un bailleur devrait prévoir les copies de ces extraits , les faire parapher par le locataire et les joindre au bail. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 avr. 2006 : 12:10:41
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.... surtout que c'est quand même assez facile de photocopier les 5 ou 6 pages maximum, qui concernent le locataire !
en plus, quand on sait combien de conflits sont désamorcés juste parce que les 2 parties ont passé du temps à relire ensemble les termes du contrat et à les documenter !
question d'éducation des bailleurs et des locataires  |
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pariis
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 20:19:46
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| Tu peux t'en procurie une copie à la conservation des hypothèques. Il faut s'acquitter d'une petite somme. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 00:10:50
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Il est surprenant que l'obligation de communiquer les extraits utiles du RC au locataire soit si peu connue.
Bien avant le statut des baux actuels elle figurait dans beaucoup de réglements de copropriété.
Quans le RC n'a poas été communiqué à un locataire, il n'a qu'à de fonder sur cette omission pour refuser le paiement des charges locatives. Celà s'arrange tout de suite !
Sauf quand le locataire a signé un bail dans lequel il est expréssément indique que le dit réglement lui a été communiqué 
Beaucoup de locataires devraient lire leur bail au moins une fois.
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pariis
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 17:25:30
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| J'ai oublié avant d'aller à la conservation des hyptohèques il faut téléphoner au cadastre pour obtenir les références de l'immeuble. |
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Obtenir une copie du règlement de copropriété
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