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 chèque de réservation , legal ou pas !?
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yoga62
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 avr. 2006 :  23:04:40  Voir le profil
Voila l'agence m'a fait remplir une feuille avec un petit texte qui dit que si je renonce a l'appartement que je souhaite , il garde mon cheque de "reservation" , alors que je n'ai pas signé de bail !

Je voudrais savoir si c'est bien légale ce truc parce que c'est une sorte de caution en réalité !!

Et pour finir je voulais savoir si il est normal de faire l'état es lieux apres avoir signé le bail? parce que moi je trouve ca bizarre comme maniere de faire , on sait jamais sa se trouve quelqu'un a tout saccager dans l'appartement entre le moment ou on a signé le bail et le moment ou on signe l'état des lieux !

merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  01:49:56  Voir le profil
la pratique de chèque de réservation est tout à fait illégal.

quand à faire l'état des lieux après la signature du bail, c'est normal puisque les clés vous sont remises dés la signature de l'EDL.

vous pouvez toujous revisté les lieux juste avant de vous rendre chez lo notaire pour la signature pour vous assurer de leur état
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  13:53:18  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Frais de réservation par agence pour contrat de bail : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26803


mais y'en a plein d'autres sur le même sujet : essayez la recherche si vous voulez d'autres confirmations

Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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FOUFOUNE
Pilier de forums

459 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  14:34:03  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par yoga62

Voila l'agence m'a fait remplir une feuille avec un petit texte qui dit que si je renonce a l'appartement que je souhaite , il garde mon cheque de "reservation" , alors que je n'ai pas signé de bail !



Bonjour,
Les agences pratiquent comme cela,pour éviter d'avoir affaire à des personnes peu sérieuses mais il n'y a aucune base juridique car il n'y a pas de réciprocité.
Un propriétaire peut trés bien refuser de vous louer le logement,ce n'est pas pour cela que vous serez indemnisé par son refus!
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  17:11:40  Voir le profil
La pratique habituelle du chèque dit "réservation" ou de garantie ou autres termes, ne correspondent pas à la réglementation concernant le chèque.
Cette pratique est dangereuse car tout posseseur d'un chèque à son nom peut l'encaisser sans avoir à justifier que l'émetteur est débiteur à son égard.
De plus le chèque doit être "provisionné" à sa création, c'est à dire argent disponible, donc celui qui accepte un chèque dit de "garantie" à n'encaisser qu'après un certain délai, courre le risque qu'au delà de huit jours le chèque ne soit plus "provisionné" bien que toujours valable pendant un an et huit jours de son émission.

Edité par - JB22 le 04 avr. 2006 17:13:28
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