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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
 Posté - 27 avr. 2003 : 00:36:31
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Le projet de loi "portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction" (DDUHC pour les intimes) déposé à l'AN par le gouvernement en novembre dernier est à la veille de sa seconde lecture au Sénat.
On pourra suivre l'évolution de la chose sur :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-160.html ,
notamment pour :
* les ascenseurs, point essentiel ;
* le report d'une année des nouvelles règles comptables en copropriété au 01.01.2005 ;
* le glissement du i) de l'article 25 de la loi de 1965 sur l'article 24 (accessibilité handicapés) et l'introduction en ce i) d'une faculté de condamnation des vide-ordures sous majorité de l'article 25.
Ceci en dehors de ce qui touche à l'urbanisme (allègement, à batailles, de la loi SRU dans ce domaine).
Fin attendue avant l’été.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 16:12:54
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Possibilité de condamnation des vide-ordure, excellent! Nous avions fait sceller le nôtre et peindre par-dessus à Paris (avec l'accord du bailleur) : c'est un foyer d'infection, sans parler des blattes.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 01:07:15
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* il y a bien des gens qui n'ont pas cette opinion, et il y a maints gestionnaires d'immeubles qui considèrent, - exemples à l'appui - que des colonnes de vide ordures condamnées et un vidage direct en conteneurs sont de possibles sources d'infection pires aux différents niveaux de la chaîne.
* par ailleurs (je l'ai constaté moi même grâce à un changement de prestataire, sans coûts supplémentaires), un bon contrat d'intervention et un nettoyage correct par le gardien des réceptacles et des locaux à poubelles comme des conteneurs permet d'avoir des vide ordures sanitisés correctement, et ce sans davantage de produits chimiques.
Je considère que la mesure proposée est une régression tant sanitaire que sociale.
Avis des universimonnautes qui ont eu ce type de problème ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 09:25:45
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Dans notre cas, les vide-ordures étaient très bien nettoyés tous les jours (j'ai vérifié) et déjà immondes deux heures après, du moins pour notre colonne, à cause d'une famille de copropriétaires qui y jetait n'immporte quoi. Ils jetaient n'importe quoi par les fenêtres aussi : j'ai reçu une barquette de poulet prêt à cuire sur la tête, et ai vu tomber des ampoules et des bouteilles. Dans le vide-ordures, cela allait du contenu du sac à poussières de l'aspirateur à l'annuaire, en passant par les liquides, les couches-culottes et serviettes hygiéniques ouvertes. J'ai déjà vu un vide-ordures sur un balcon, c'est déjà nettement mieux que dans la cuisine. Sur le palier ce n'est pas mal non plus.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 07 juin 2003 : 17:33:36
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1.- Deux dépêches AFP du 05.06.03 (reprises non sauvages) :
Citation :
PARIS, 5 juin (AFP) - jeudi 05 juin 2003 - 12h56 Voici les principaux points du projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat définitivement adopté jeudi par le Parlement.
LOGEMENT:
- dispositif destiné à relancer la construction de logement locatif privé et l'investissement dans le logement ancien:
+ suppression des plafonds de ressources exigées des locataires dans le cadre de la loi Besson.
+ amortissements fiscaux aux acquéreurs d'un logement ancien et vétuste, à condition qu'ils le remettent sur le marché de la location. Effet rétroactif de cette disposition au 3 avril 2003.
URBANISME:
- assouplissement de la règle de la constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), dite règle des "quinze kilomètres", qui oblige les communes, situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15.000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
- faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles, pour "préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée".
- plusieurs mesures d'assouplissement visant à faciliter la mise en vente de terrains constructibles.
SECURITE DES CONSTRUCTIONS:
- Ascenseurs: 3 obligations sont fixées aux propriétaires d'ascenseurs:
+ réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants.
+ passation d'un contrat d'entretien écrit.
+ contrôle technique périodique de l'appareil pour vérifier son bon état de fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires.
- Extension du champ du contrôle technique obligatoire de certaines constructions du fait de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques.
ACTIVITE DES ORGANISMES D'HLM:
- sortie du champ du logement social des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société immobilière.
- maintien du caractère social des logements locatifs des sociétés d'économie mixte qui auraient été vendus à de nouveaux propriétaires.
- contrôle du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété.
- report au 1er juillet 2003 pour la mise en place de la société de garantie des organismes d'HLM contre les risques d'opérations immobilières.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (le "1% logement"):
- contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du 1% logement et sanctions des erreurs de gestion.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYS:
- assouplissement du processus d'élaboration des pays (regroupement de communes ou d'établissement publics de coopération intercommunale).
************************
Citation :
PARIS, 5 juin (AFP) - jeudi 05 juin 2003 - 12h54 Le Parlement a adopté définitivement jeudi le projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat, le Sénat ayant voté, après l'Assemblée nationale, les conclusions de la Commission mixte paritaire7 députés et 7 sénateurs).
Dans les deux assemblées, l'UMP et l'UDF se sont prononcés pour le texte défendu par le ministre de l'Equipement Gilles de Robien alors que les socialistes et les communistes ont voté contre.
Ce projet de loi qui devait initialement se limiter à la sécurité des ascenseurs, vise notamment à "assouplir" la loi SRU Solidarité et renouvellement urbain (décembre 2000).
Pour relancer la construction de logement locatif privé, le texte institue la suppression des plafonds de ressources exigés des locataires dans le cadre de la loi Besson.
Il préserve le principe des déductions fiscales (sous forme d'amortissement) pour les investissements dans le locatif, mais il assouplit les "contraintes" relatives aux montants maximum des loyers et aux ressources des locataires.
Pour favoriser l'investissement dans l'immobilier ancien, des amortissements fiscaux sont accordés aux acquéreurs d'un logement ancien et vétuste, à condition qu'ils le remettent sur le marché de la location.
Concernant les ascenseurs, trois obligations sont désormais fixées à leurs propriétaires: la réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants, la passation d'un contrat d'entretien écrit, et un contrôle technique périodique de l'appareil.
Le texte comprend également des mesures de simplification du code de l'urbanisme, notamment à travers un assouplissement fort de la règle dite des "15 kilomètres" applicable en matière d'urbanisation. Cette règle oblige les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15.000 habitants ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation.
Le dispositif de création des pays (regroupement de communes ou d'établissement publics de coopération intercommunale) a été simplifié par le texte.
M. de Robien a déclaré qu'il allait assurer "le service après-vote" du texte en organisant des réunions des directions de l'Equipement avec les élus locaux dans toute la France. "Les décrets d'application seront publiés très rapidement", a-t-il également souligné.
Marie-France Beaufils (PCF, Indre-et-Loire) a estimé que le texte "ouvre la voie pour un urbanisme segrégatif" et a évoqué "un retour en arrière".
L'orateur socialiste Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle) a parlé de "grignotage" de la part de la droite. "On est allé, sans le dire, jusqu'à revenir sur les lois littoral et montagne", a-t-il lancé.
Par contre, l'intervenant de l'UMP Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) a affirmé "que les blocages de la loi SRU étaient levés et les attentes des élus locaux satisfaites".
2.- Le vote a été classique : majorité pour moins quelques, opposition contre.
La publication doit donc attendre le délai constitutionnel.
3.- Nul doute que la rédaction de UI présentera et commentera dans sa prochaine lettre hebdomadaire, tant pour ce qui concerne le logement (sécurité ascenseurs et report de la date du décret comptable principalement), que pour ce qui est de l'urbanisme (l'assouplissement dit "des 15 kilomètres" est lourd de conséquences, en effet : les analystes non partisans estiment que la Loi Littoral - comme la Loi Montagne - sont assez largement vidées de leur substance...).
Et qu'également nul doute que UI traitera - ce qui me paraît essentiel - de ce qui est des délais de mise en oeuvre, spécialement pour les ascenseurs.
A propos, universimonautes des forums, êtes vous bien abonnés à la lettre hebdo de UI (gratos) ? Elle est ++ : un article majeur et des brèves sont la consistance, plus des références de presse de la semaine écoulée.
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