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Sur mon contrat de bail, il est marqué que l'IRL pris pour le calcul de l'augmentation du loyer est celui du 3eme trimestre de l'année. La date anniverssaire de mon bail est au début du 2eme trimestre. L'agence peut-elle choisir l'IRL qu'elle va appliquer pour la réévaluation du loyer ou doit-il correspondre au trimestre de la date d'anniverssaire du bail.
L’agence a choisi le 3ème trimestre et l’a conctractualisé par le biais de votre contrat de bail… C'est dans le cas où l’indice n’aurait pas été renseigné, que le dernier indice connu (à la signature) qui aurait été appliqué. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 17 Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 art. 35 II, art. 35 III (JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006).
[…]
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
IRL
Forum fermé
Posté - 31 mars 2006 : 11:31:15
