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Bonjour, j'ai déjà posé cette question mais j'ai pas eu de réponses claires. La j'apporte plus de détail à ma requête. En effet je viens de passer devant le JAF pour un divorce par consentement mutuel, le juge a prononcé le divorce et a homologué la convention de divorce sachant qu'on avait aucun bien en commun(spécifié dans la convention) et j'attend maintenant le jugement écris. Je voulais savoir est ce que je peux maintenant signer un promesse de vente pour l'achat d'un appartement ou dois je attendre un délais d'un mois pour s'assurer du non appel ou peut être signé avec mon ex-epouse une attestation de non appel dés maintenant. Je voulais savoir aussi si le fait que je signe une promesse de vente à ce jour peux faire rentrer le bien dans la communauté même si lorsque je serais de passage devant le notaire tout sera peut être fait(certificat de non appel signé et jugement en main). En gros est ce que c'est la date de signature de la promesse de vente ou la date de passage devant le notaire qui définis si un bien est commun ou pas dans ce genre de cas.Aussi j'ai cru comprendre que dans tout les cas mon ex-épouse pourrait exiger la moitié des sommes investis dans ce bien est ce vrai? Merci pour vos réponses.
Bonjour, j'ai déjà posé cette question mais j'ai pas eu de réponses claires. La j'apporte plus de détail à ma requête. En effet je viens de passer devant le JAF pour un divorce par consentement mutuel, le juge a prononcé le divorce et a homologué la convention de divorce sachant qu'on avait aucun bien en commun(spécifié dans la convention) et j'attend maintenant le jugement écris. Je voulais savoir est ce que je peux maintenant signer un promesse de vente pour l'achat d'un appartement ou dois je attendre un délais d'un mois pour s'assurer du non appel ou peut être signé avec mon ex-epouse une attestation de non appel dés maintenant. Je voulais savoir aussi si le fait que je signe une promesse de vente à ce jour peux faire rentrer le bien dans la communauté même si lorsque je serais de passage devant le notaire tout sera peut être fait(certificat de non appel signé et jugement en main). En gros est ce que c'est la date de signature de la promesse de vente ou la date de passage devant le notaire qui définis si un bien est commun ou pas dans ce genre de cas.Aussi j'ai cru comprendre que dans tout les cas mon ex-épouse pourrait exiger la moitié des sommes investis dans ce bien est ce vrai? Merci pour vos réponses.
Vous n'êtes propriétaire du bien qu'aprés la signature définitive devant notaire et aucunement une fois la promesse de vente signée.
il ne fut pas signer de promesse avant la fin de votre divorce, tant que les délais d'appel ne sont pas écoulés.(et n'oubliez pas de faire indiquer la mention sur les actes de naissance et de mariage dés le délai écoulé)
Divorce
Forum fermé
Posté - 31 mars 2006 : 15:14:42
