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lacasa888
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 31 mars 2006 :  22:34:10  Voir le profil
Mon proprietaire est condamné par le TI a réaliser des travaux.
jugement en premier ressort pour un montant de 2000euros

Question1 : peut-il faire appel de cette décision?
Question2 : condamné aux dépens suis je en droit de lui reclamer les frais de constat d'huissier?
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ladeesseaile
Pilier de forums

402 réponses

Posté - 01 avr. 2006 :  11:12:04  Voir le profil
Il peut faire appel pour une somme supérieure à 4000 euros.

Condamné aux dépens, reportez-vous au lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml

________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel

Edité par - ladeesseaile le 01 avr. 2006 11:22:34
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 avr. 2006 :  11:39:12  Voir le profil
lacasssa888: je suppose que vous vouliez écrire: " en dernier ressort"
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 01 avr. 2006 :  12:41:17  Voir le profil  Voir la page de Joulia
lacasa88,
plus d'infos détaillées sur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1074.xhtml
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lacasa888
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 01 avr. 2006 :  17:34:25  Voir le profil
Non Nefer, j'avais bien ecrit "en premier ressort"

Citation :
Initialement entré par nefer

lacasssa888: je suppose que vous vouliez écrire: " en dernier ressort"

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lacasa888
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 01 avr. 2006 :  17:36:45  Voir le profil
Merci pour ce lien ainsi qu'a Joulia... mais je n'y avais pas trouvé une réponse claire à ma question.

Citation :
Initialement entré par ladeesseaile

Il peut faire appel pour une somme supérieure à 4000 euros.

Condamné aux dépens, reportez-vous au lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtml

________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel

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ladeesseaile
Pilier de forums

402 réponses

Posté - 01 avr. 2006 :  17:40:38  Voir le profil
La juridiction de proximité statue en "premier et dernier ressort" pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 euros.
Sont susceptibles d'appel les litiges supérieurs à cette somme.


________________________
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