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J'ai laissé mon appartement en février ( appartement qui avait 1 an ). L'état des lieux s'est très bien passé avec l'agent immobilier, à signaler : une tâche sur l'un des murs qu'il facturerait selon leur barême. Nous avons noté que l'un des convecteurs avait légèrement jauni, et l'agent immobilier a précisé que cela était considéré comme l'usure normale ( même au bout d'un an ), vu la mauvaise qualité des convecteurs,et a rajouté que cela ne ferai pas l'objet de retenue. Je recontacte ce même agent immobilier aujourd'hui pour savoir où en est la procédure de rendu de caution et il me dit que l'agence à estimé à 150€ la retenue pour les pbs constatés lors de l'état des lieux ! ( dont 14€ pour la tâche et le reste pour le convecteur ) Que puis-je faire, ce qu'il m'annonce est le prix du convecteur neuf et il est en parfait état de marche !
L'agence n'a aucun droit de FORFAITISER, mais enfin je sais que cela se pratique couramment et notamment au niveau des offices HLM également. Il faut répondre par lettre recommandée AR en disant que vous contestez la retenue et que vous exigez des justificatifs (facture ou devis) pour le remplacement ou la réparation des éléments qu'on vous reproche. Faute de quoi vous menacer de saisir le juge de proximité.
Il est parfaitement inadmissible d'accepter les diktats de propriétaires-voyoux qui veulent faire passer la vétusté sur le dos des locataires.
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Merci pour votre réponse. Je ne savais pas que les agences n'avaient pas le droit de forfaitiser, pourtant c'est une pratique courante et a priori bien rodée...
J'ai laissé mon appartement en février ( appartement qui avait 1 an ). L'état des lieux s'est très bien passé avec l'agent immobilier, à signaler : une tâche sur l'un des murs qu'il facturerait selon leur barême. Nous avons noté que l'un des convecteurs avait légèrement jauni, et l'agent immobilier a précisé que cela était considéré comme l'usure normale ( même au bout d'un an ), vu la mauvaise qualité des convecteurs,et a rajouté que cela ne ferai pas l'objet de retenue. Je recontacte ce même agent immobilier aujourd'hui pour savoir où en est la procédure de rendu de caution et il me dit que l'agence à estimé à 150€ la retenue pour les pbs constatés lors de l'état des lieux ! ( dont 14€ pour la tâche et le reste pour le convecteur ) Que puis-je faire, ce qu'il m'annonce est le prix du convecteur neuf et il est en parfait état de marche ! Merci d'avance.
Si l’EDL sortant ne stipule pas radiateur HS, l’agence n’a pas à vous retenir son remplacement… Le fait qu’il ait jauni ne modifie en rien son fonctionnement. Ce qui m’étonne, c’est qu’après seulement 1 an de fonctionnement, ce jaunissement ne soit pas parti à la lessive saint marc… peut-être que la qualité de peinture qui le revêt est vraiment médiocre…
Quant à la tâche, bien que la somme demandée ne soit pas exorbitante, je me demande dans quelle mesure, leur barème est applicable s’il n’est pas joint au contrat de bail en annexe… 14€, moué… mais pourquoi pas 20 ou 7€… ?
Citation :Initialement entré par aa02
Merci pour votre réponse. Je ne savais pas que les agences n'avaient pas le droit de forfaitiser, pourtant c'est une pratique courante et a priori bien rodée...
Tant que les locataires ne prendront pas la peine de s’informer un minimum sur leurs droits et devoirs, ce genre de pratique continuera et les agences/proprios sans scrupules auront de l’avenir… Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Si l’EDL sortant ne stipule pas radiateur HS, l’agence n’a pas à vous retenir son remplacement…
De toute façon, dans tous les cas un radiateur HS n'est pas une réparation à la charge du locataire il me semble non ?
Vétusté et dégradation… les éternelles causes confondues… Radiateur HS par vétusté = remplacement à charge du proprio. Radiateur HS par dégradation = remplacement à charge du locataire.
Si l’EDL sortant ne stipule pas radiateur HS, l’agence n’a pas à vous retenir son remplacement…
De toute façon, dans tous les cas un radiateur HS n'est pas une réparation à la charge du locataire il me semble non ?
Vétusté et dégradation… les éternelles causes confondues… Radiateur HS par vétusté = remplacement à charge du proprio. Radiateur HS par dégradation = remplacement à charge du locataire.
Lo
Dans ce cas, est-ce que la cause doit être inscrite sur l'état des lieux? Si elle ne l'est pas, le propriétaire doit-il prouver qu'il s'agit d'une dégradation ou le locataire doit-il prouver la vétusté?
PB ETAT DES LIEUX
Forum fermé
Posté - 31 mars 2006 : 14:41:53
