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sdecroix62
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 avr. 2006 :  18:41:41  Voir le profil
Bonjour,

Je loue un appartement depuis le mois de Novembre 2005. J'ai envoyé en janvier dernier mon préavis au propriétaire suite à de nombreuses nuisances de la part des voisins. Je quitte cet appartement à la mi-avril et mon propriétaire me menace d'aller au tribunal car soi-disant que j'ai une obligation de rester au minimum un an dans les lieux alors qu'il n'y a rien d'indiqué sur le bail. Je souhaite savoir s'il est dans ses droits et ce que j'encoure ? D'avance merci.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 02 avr. 2006 :  19:37:04  Voir le profil
que ce soit un bail loi 89 ou un bail en meublé , le locataire peut donner son congé avant l'échéance du bail.


en loi 89 le préavis est de 3 mois.

pouvez vous nous préciser la nature de votre bail
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sdecroix62
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 avr. 2006 :  19:41:11  Voir le profil
Mon bail est un contrat de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 02 avr. 2006 :  22:50:24  Voir le profil  Voir la page de Joulia
complément: art 12 de la loi de 89

Citation :
Article 12
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.



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