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J'ai signé un compromis avec un couples pour la vente de ma maison. Les 7 jours passés, pas de refus de leur part. Les 2 mois passés, j'ai eu une confirmation de l'accord de prêt du noraire, celle emanant d'un agent financier. A la date de la signature, le notaire m indique que les acheteurs ont un problème d'assurance et que pour ceci leur banque ne leur verse pas encore l'argent et que la vente doit être reportée. Les offres de prêt ont bien été émises, peuvent ils invoqués sans préavis, une clause suspensive ? Le notaire me dit qu'il n y pas de dédommagement pour ce delai alors que je n'ai eu aucune information avant la date de vente prévue. Que puis je faire ? La clause pénale sera t elle applicable si la vente ne peut se faire alors que le prêt est accordé aux acheteurs? Merci pour votre aide - urgent
Sous réserve de la rédaction exacte des clauses de l'avant-contrat, si l'échéance de réalisation de la condition suspensive est dépassée, et que les acquéreurs se révèlent finalement dans l'incapacité de financer leur achat, ils perdent leur dépôt de garantie !
Cela dit les tribunaux font preuve d'une extreme clemence dans ces situations. Ils considerent desormais, et à raison 9 fois sur 10 que l' acquereur n'est pas responsable des delais et constitutions bancaires qui deviennent de plus en plus difficile lourde et administratives à réaliser dans les temps impartis .. Il existe des jurisprudence en ce sens
URGENT - DATE DE VENTE ANNULEE
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2006 : 16:41:17
