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Nous avons vendu notre appartement en octobre 2005. Les nouveaux propriétaires ont recu début avril 2006 une reddition de compte indiquant les dépenses réelles de la copropriété par rapport au budget prévisionnel. Le budget a été largement dépassé et la somme qui leur est réclamée est d'environ 400 euro. Ils nous réclament les 3/4 de cette somme au prorata du temps passé en tant que propriétaire en 2005.
Après étude des comptes, la moitié de la somme correspond à un dépassement de travaux votés en 2004 et réalisés en 2005, et payés par nous en 2005. Nous ne voyons quel prorata calculer la dessus. D'autre part, nous avons suggéré que les dépenses de chauffage (qui représentent 100 euro d'augmentation) ne sont pas linéaires sur l'année.
Malgré cela, ils nous réclament un chèque, sûrs de leur bon droit, alors que nous pensons ne rien leur devoir.
Quelqu'un pourrait - il nous éclairer sur les textes et ce que nous devont ou pas ?
Bonjour, Les travaux votés par vous avant la vente sont à votre charge,(200euros) même s'ils sont fait après la vente. Il me semble que le notaire au moment de la vente conserve une provision pour les charges et c'est le syndic qui les lui envoient à la cloture des comptes annuels et généralement c'est prorata temporis.chauffage 100 euros ( 100/365*nbre jours propriétaire )reste à savoir à quoi correspond les 100 autres...et si c'est des charges rélles même calcul que pour le chauffage.Donc normallement vous devriez leur donner encore plus (200/365*264pour une vente le 1 octobre-144.66€). Demandez les comptes à votre ex-syndic pour vérifier.[/s]Mais un coup de fil à votre notaire vous éclaircirait peut-être le probleme.[/s] Et attendons d'autres réponses à votre post.... n6
Patience- Les plus érudits en la matière vont vous envoyés les références et les liens vers les textes de lois.
Désolé mais la réponse précédente n'est pas correcte; Elle l'était jusqu'à la modification de la réglementation en 2004.
Relisez votre acte de vente, tout y est indiqué en particulier le texte de Loi qui précise que les charges sont dues par celui qui est propriétaire au moment où elles sont appelées.
Par contre, le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir de se partager certaines dépenses ou que le vendeur prenne en charge, par convention expresse entre les parties, le montant de travaux votés. Dans ce cas, le notaire peut consigner une fraction du prix de la vente permettant l'exécution de cette convention.
Si vous êtes dans le cadre général des nouvelles dispositions, il vous suffit de les rappeler à l'acquéreur en le renvoyant aux alinéas de l'acte de vente qui les rappellent.
Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 22 avr. 2006 09:41:52
Merci beaucoup, en espérant faire que cela se regle gentiment. Il semble que les charges sont dues au proptiétaire au moment de leur exigibilité, donc à partir de la vente le vendeur ne doit plus rien.
Merci beaucoup, en espérant faire que cela se regle gentiment. Il semble que les charges sont dues au proptiétaire au moment de leur exigibilité, donc à partir de la vente le vendeur ne doit plus rien.
a suivre
Julien
Je confirme.
A moins d'une inversion figurant noir sur blanc dans le compromis. Si ce compromis ne prévoit rient, c'est celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité qui est débiteur de l'appel. Ceci depuis la réforme de sept 2005.
Reddition de compte après une vente
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2006 : 22:03:56
