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Je suis locataire d'une maison depuis sept 2002 (bail 3 6 9), bail qui s'est donc renouvelé en sept. 2005. La propriété a été racheté par une SCI en fev. 2006. Les nouveaux proprios m'ont signifié qu'ils avaient l'intention de réindexer mon loyer (qui n'a pas bougé depuis mon entré dans les lieux) depuis sept. 2002 ce qui me fera une augmantation de l'ordre de 10% des loyers en sept. 2006.(art 2277 du CC). Je précise qu'il y a une clause d'indexation des loyers dans mon contrat bail. Ma question est la suivante: le nouveau proprio peut il faire cette réindexation depuis 2002 alors qu'il n'est propriétaire que depuis fev. 2006. Merci de m'éclairer
La réponse est claire: à condition toutefois que la clause d'indexation existe (à vérifier), le nouveau bailleur ne peut faire son indexation qu'à partir de la date où il est devenu proprio. Il peut néanmoins utiliser les indices donnés dans le bail pour le calcul mais ne peut vous en demander le paiement depuis le début.
La réponse est claire: à condition toutefois que la clause d'indexation existe (à vérifier), le nouveau bailleur ne peut faire son indexation qu'à partir de la date où il est devenu proprio. Il peut néanmoins utiliser les indices donnés dans le bail pour le calcul mais ne peut vous en demander le paiement depuis le début.
Bonjour et merci de votre réponse. J'ai bien compris qu'il ne pouvait pas me demander de rattrapage sur les loyers anterrieurs à son acquisition, je voudrais savoir si il peut à partir de sept. 2006 augmanter mon loyer de près de 10% sous couvert de l'art 2277 du CC, alors qu'il n'était pas proprio. merci de vos réponses
Mais vous dites qu'il est proprio depuis fev 2006 !
il peut donc indexer à partir de cette date selon le calcul officiel (et pas n'importe quel % qui lui viendrait à l'esprit).
Vous citiez plus haut: "Il peut néanmoins utiliser les indices donnés dans le bail pour le calcul mais ne peut vous en demander le paiement depuis le début".
Ceci voudrait donc dire qu'ils ne peuvent pas réclamer le manque à gagner, ce qui semble évident, mais peuvent réindexer le loyer en fonction du bail en cour depuis 4 ans, ils seraient autorisés à augmenter mon loyer de 10% (mon bail comporte bien une clause d'indexation).
"le nouveau bailleur ne peut faire son indexation qu'à partir de la date où il est devenu proprio." Dans cette hypothèse ce n'est plus le cas. Ou puis-je trouver le texte de loi référent?
Citation :le nouveau bailleur ne peut faire son indexation qu'à partir de la date où il est devenu proprio
Bigre, Joulia, voilà qui est intéressant et surprenant.
Pourquoi ne peut-il le faire que a partir de la date ou il devient propriétaire? Quel est le texte qui dicte ceci?
Par exemple, bien qu'il n'ait pas été propriétaire à la date d'entrée du locataire, c'est pourtant bien lui qui reçoit le dépôt de garantie. Je trouve que c'est contradictoire.
De plus, le locataire a un bail avec Monsieur X propriétaire. En fait, que ce soit Monsieur X ou Monsieur Y, c'est le propriétaire qui importe. Le dépôet de garantie ou le loyer n'est pas atatché à la personne de Monsieur X, mais à la personne du bailleur, qui se trouve être Monsieur X.
ribouldingue: tout simplement à cause de "l'enrichissement sans cause": c'est le seul type de quasi contrat d'origine jurisprudentiel, on ne le trouvera donc pas dans le code civil (mais la jurisprudence est elle sous l'article 1371..;) L'enrichissement sans cause a aussi été appelé par la jurisprudence action "de in rem verso" dans la jurisprudence ancienne.
le nouveau bailleur reprend les obligations de l'ancien (donc obligation puor le bailleur de rendre le DG à la sortie du locataire).
En fait, dans la majeure partie des cas, le DG est donné au nouveau poprio car on considère que c'est ce bailleur qui va continuer ses relations avec le locataire MAIS ..... en effet en cas de vente du bien loué en cours de bail, l’action en restitution du dépôt de garantie engagée contre l’ancien bailleur est recevable (Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er avril 2003).
Précédemment, la même chambre de la Haute juridiction a dit que le locataire ne peut se voir opposer la clause relative à la transmission du dépôt de garantie au nouveau propriétaire (18 janvier 1983, cité supra). Cependant l'acheteur et le vendeur peuvent convenir d'un autre arrangement qui juridiquement ne regardent qu'eux (tranmission du DG au moment de la signature de l'acte, par exemple).
réindexation des loyers suite cession
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2006 : 16:28:18
