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j'ai entendu un agent immobilier dire qu'en 2007 il y aurait une nouvelle loi qui imposerait a tout vendeur de bien immobilier d'etre en conformité électrique et que cela couterait environ 5000e. ca existe deja pour l'amiante et le plomb mais avez vous entendu parler de ce projet?
C'est prévu dans la loi ENL en cours de navette au parlement (dossier législatif http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/engagement_national_logement.htm) : "En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article".
A suivre...
Attention : il ne s'agit que d'une mise en sécurité : le coût de 5.000 euros est un peu extrême, sauf s'il s'agit de refaire l'électricité de l'ex-appartement Gaymard...
loi 2007
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2006 : 12:41:23
