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LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 03 avr. 2006 : 15:55:16
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Bonjour,
Bon eh bien me revoilà sur mon forum préféré.... qui jusqu'à présent ne m'a donné que de bons conseils.
J'ai bcp de questions à poser, donc je vais essayer d'être le plus clair et le plus concis possible.
1. Congés pour vente
Comme déjà parlé il y a qqs mois,j'ai reçu un congé pour vente nul et non avenu, la fin de bail étant le 31 juillet. J'ai pris le parti de faire construire, donc la n'est pas le problème.
Par contre, dois-je envoyer une LAR à mon proprio pour lui confirmer ladite date du 31 juillet ou ce n'est pas la peine ?
En revanche, si j'estime que mon déménagement peut se faire avant, je suppose que je dois respecter le délai des 3 mois pour l'avertir ?
2. ETAT DES LIEUX
Je supute un état des lieux avec embûches. J'ai lu sur le forum que si les deux parties n'étaient pas d'accord après un EDL à l'amiable, on peut faire appel à un huissier, dont les frais seront partagés entre les deux parties.
Quel est le rôle de l'huissier ? Question bête....... je sais, mais certes il va établir un PV pour cet EDL mais a t'il le pouvoir de dire au proprio vous DEVEZ restituer la caution dans sa totalité ?
3. PEINTURE AU BOUT DE 3 ANS
Lorsque nous sommes rentrés dans la maison, elle était propre, les murs ont été peints "rapidement" en blanc (traces de rouleau par exemple). Que doit-on faire : laisser en l'état (elle est toujours propre, aucun trou supplémentaire de percé) ou doit-on repasser "en vitesse" un coup de blanc ?
Voilà j'ai terminé, toutes mes excuses pour la longueur, mais nous ne sommes jamais assez prévoyant.
Merci pour votre aide.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 16:52:24
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Citation :
Par contre, dois-je envoyer une LAR à mon proprio pour lui confirmer ladite date du 31 juillet ou ce n'est pas la peine ?
non pas la peine.
Citation :
En revanche, si j'estime que mon déménagement peut se faire avant, je suppose que je dois respecter le délai des 3 mois pour l'avertir ?
non le fait d'avoir recu congé (m^me si non valable  ) vous autorise à partir quand vous voulez ! vous n'aurez qu'á prevenir le proprio de votre départ et fixer un RV pour EDL de sortie. pas de LRAR de préavis surtout 
Citation :
Quel est le rôle de l'huissier ? Question bête....... je sais, mais certes il va établir un PV pour cet EDL mais a t'il le pouvoir de dire au proprio vous DEVEZ restituer la caution dans sa totalité ?
non l'huissier va juste passer et relater tout à fait indépendamment des parties l'état du logement et noter ses remarques. Meme pas besoin de signer dans ce cas, c'est un officier ministériel.
est-ce que ces traces de rouleau figuraient sur l'EDL d'entrée ? qu'était-il noté ? si c'etait : repeint à neuf ou qq chose du genre, alors il vaudrait mieux repeindre un coup dessus pour faire propre. Mais le bailleur doit tenir compte de la vétusté de 3 ans.
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LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 17:14:50
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merci déjà pour les 2 premières questions (surtout la 2ème ça m'arrange!!!  ).
Bon alors à quoi sert un huissier? Il estime que l'appart est clean mais mon prorio n'est toujours pas d'accord ? Que doit-on faire alors ? Tribunal ?
Pour la peinture il est noté : "peinture blanche, bon état"
Que veut dire la phrase (juridiquement bien sûr) : "Mais le bailleur doit tenir compte de la vétusté de 3 ans."
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 17:35:11
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Citation :
Bon alors à quoi sert un huissier? Il estime que l'appart est clean mais mon prorio n'est toujours pas d'accord ? Que doit-on faire alors ? Tribunal ?
si l'huissier estime que l'appart est clean, ca m'étonnerait que le bailleur puisse faire contester ce constat
par définition, l'avis de l'huissier est impartial c'est pour cela que c'est la seule personne qui peut départager 2 parties qui ne s'entendent pas sur un EDL.
Citation :
Que veut dire la phrase (juridiquement bien sûr) : "Mais le bailleur doit tenir compte de la vétusté de 3 ans."
ca veut dire que vous n'avez pas à remettre à neuf en partant. Si pas de tâches, ni marques sur le mur, l'annotation sur EDL doit bien spécifié qu'il n'y a pas de marque ni de tâches.
Les 3 ans de vie de la peinture sont à charge du bailleur (vétusté) et il ne pourrait rien vous réclamer.
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=443
voir Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 |
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LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 20:11:18
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Eh bien merci beaucoup pour tous ces renseignements.
Bonne soirée |
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LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 16:33:51
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Bonjour,
Encore une question ! 
Si je veux faire mon EDL le 15 juin, dois je payer à mon proprio 15 jours ou 30 jours (en gardant à l'esprit que j'ai une lettre de congé pour vente) ?
Merci |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 16:48:34
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| vous ne payerez que pour les jours d'occupation réelle, au prorata |
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LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 17:15:51
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| vous êtes vous prévalu par écrit de la nullité de ce congé pour vente auprès de votre bailleur ? |
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LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 17:31:05
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous êtes vous prévalu par écrit de la nullité de ce congé pour vente auprès de votre bailleur ?
Ah non je n'ai rien fait du tout ! j'aurai du ? Je devrai ? oulala j'ai peur !!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 19:30:48
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Mais non !!!!!
Lolo veut partir sans préavis comme le congé lui donne le droit de le faire ==> pas la peine alors de lui mettre sous le nez que le congé du bailleur est nul  c'est en sa faveur ....
pas de panique Lolo83, quand vous voulez partir, réf vous oralement à son congé et vous partez quand vous voulez |
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LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 20:23:40
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ouf merci Joulia, tout d'un coup j'ai eu une p'tite chaud !!!!
Tiens pendant que je vous ai......... (j'en profite, je sais) mon proprio est à 600 km. S'il ne veut, peut, pas venir le jour ou je veux faire l'EDL, que va t'il se passer ? Qui va prouver que je suis bien parti le jour dit.
Encore merciiiiiiiiiiiiii |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 21:58:05
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Citation :
Initialement entré par LOLO83
2. ETAT DES LIEUX
Je supute un état des lieux avec embûches. J'ai lu sur le forum que si les deux parties n'étaient pas d'accord après un EDL à l'amiable, on peut faire appel à un huissier, dont les frais seront partagés entre les deux parties.
Quel est le rôle de l'huissier ? Question bête....... je sais, mais certes il va établir un PV pour cet EDL mais a t'il le pouvoir de dire au proprio vous DEVEZ restituer la caution dans sa totalité ?
Les frais d'états des lieux faits par un huissier est à la charge de celui qui fait appel à l'huissier.
Analyse 3 des clauses abusives des baux d'habitations
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm
VW |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 22:48:51
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VW,
Citation :
Les frais d'états des lieux faits par un huissier est à la charge de celui qui fait appel à l'huissier.
Je crois qu'il est bon d'insister, afin de ne pas se mélanger les pinceaux, sur les différents cas qui peuvent se présenter lors d'un EDL et leurs effets sur les paiements des honoraires:
1er cas:
Un EDL est fait contradictoirement entre bailleur et locataire: dans ce cas, il est gratuit.
2ème cas:
si une des parties fait appel à un huissier, à sa seule initiative, cette partie paye les honoraires de l'huissier.
3ème cas:
Si les 2 parties sont d'accord pour demander à un huissier de procéder à l'EDl, elles payent les honoraires par moitié.
4ème cas:
si enfin, un EDL contradictoire a été commencé, qu'un litige s'est déclaré pdt cet EDL et que rien n'a été signé, une des 2 parties peut contacter un huissier afin de procéder à l'EDL: dans ce cas précis, les honoraires seront divisés par moitié entre les 2 parties.
Etes-vous d'accord avec ce résumé ?
Lolo posait la question concernant le cas 4 : ce sera bien à frais partagés.
Lolo: si votre bailleur ne vient pas, vous convoquez un huissier rapidement pour l'EDL et la remise officielle des clés (contre recu bien évidemment) ou bien vous parlez au bailleur : s'il ne veut pas faire d 'EDL c'est tout benef pour vous, car pas de EDL de sortie = appart rendu dans le même état qu'à l'entrèe (donc pas de retenue possible). attention dans ce cas à la remise des clés qui doit se faire de facon "officielle".
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Edité par - Joulia le 06 avr. 2006 22:53:08 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 01:46:52
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Joulia,
Je pensais que LOLO83 venait se renseigner.
Elle ne confirme pas avoir déjà fait un EDL avec son bailleur mais entrevoit des embûches.
C'est ce que j'ai compris.
Dans ce cas, pour éviter toute confusion, il serait préférable qu'elle adopte votre 3ème proposition.
C'est très rare de se retrouver dans votre 4ème cas. Moi je n'en ai jamais entendu parler.
C'est ce qu'on pourrait qualifier en terme d'assemblées générales en copropriétés "d'incident de séance'!
Mais autrement bien sûr que les cas que vous détaillés sont courants.
VW |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 09:32:07
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Citation :
Initialement entré par Joulia
[2ème cas:
si une des parties fait appel à un huissier, à sa seule initiative, cette partie paye les honoraires de l'huissier.
A sa seule initiative et que le locataire ne soit pas prévenu par l'huissier de l'EDL fait par ses soins! |
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LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 15:52:25
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| Merci Joulia, tout est clair et pour l'instant plus d'autre question !!! Bon week end à tout le monde |
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lucynka
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 19 avr. 2006 : 17:57:30
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bonjour,
je suis moi-même en différent avec mon ancien propriétaire au sujet des états des lieux affectués par huissier : voici en bref la situation, quand nous avons loué cet appartement les propriétaires nous ont indiqué (sans nous demandé notre avis) que l'état des lieux serait efectué par huissier, ceci selon leur dire pour notre bien et aussi parce qu'ils avaient eu un problème avec une ancienne locataire. Bref, nous ne cherchons pas plus loin et acceptons. L'huissier est donc intervenu pour faire un constat en présence de l'ancien locataire et de nous meme (du coup le rendez vous faisait office d'état des lieux de sortie et d'entrée en même temps). nous recevons un peu plus tard la copie du rapport et les propriétaires nous demandent de payer la moitié. Arrive le moment où nous partons de l'appartement et ils nous renvoient notre caution amputée à nouveau de la moitié des frais d'huissier. C'est à ce moment que nous avons compris que les propriétaires faisaient payer les frais d'huissier à moitié entre les locataires entrant et sortant. Interprétant ainsi à leur façon la clause du bail mentionnant que les frais seront à frais partagés. Il me semble que les frais partagés sont entre le propriétaire et le locataire, non ? pour vérifier j'appelle l'adil qui me confirme et me dit même que le propriétaire n'a pas le droit de nous imposer un huissier et qu'il aurait du payer tous les frais. Sur le bail, que nous avions signé, les propriétaires avaient rajouté que l'état des lieux serait effectué par huissier mais j'ai cru comprendre que cette mention est une clause abusive ou en tout cas qu'elle ne le dégage pas de sa responsabilité de payer. J'aimerai avoir des confirmations de tout cela car selon la loi de 1989 cela n'est pas indiqué clairement.
merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 avr. 2006 : 23:50:03
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Citation :
Il me semble que les frais partagés sont entre le propriétaire et le locataire, non ?
... évidemment !
Citation :
pour vérifier j'appelle l'adil qui me confirme et me dit même que le propriétaire n'a pas le droit de nous imposer un huissier et qu'il aurait du payer tous les frais.
Le pbl c'est que vous n'avez pas réagi immédiatement en leur répondant que vous ne vous opposiez pas à un EDL contradictoire .... qui ne dit mot consent, votre silence peut être apprécié comme une approbation et donc accord de 50% 
voir aussi ce site plus qu'intérressant ... http://www.clauses-abusives.fr/avis/index.htm
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Sujet |
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EDL, Huissier, bref bcp de questions !
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