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japymonfis
Pilier de forums

276 réponses

Posté - 03 avr. 2006 :  18:15:00  Voir le profil
L'un de nos copropriétaires ne s'est pas acquitté des appels de provisions de charges. Quelqu'un pourrait-il m'expliquer la procedure à suivre pour demander une injonction de payer au Tribunal d'Instance ?. Merci
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 03 avr. 2006 :  20:44:29  Voir le profil
Japymonfils, voyez ce lien :

http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa2.htm
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japymonfis
Pilier de forums

276 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  11:40:55  Voir le profil
Merci à vous.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  13:32:51  Voir le profil  Voir la page de Joulia
japymonfis, vous n'êtes quand même pas nouveau sur le site ....

voir aussi ce lien service-public concernant la copropriéte: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N357.xhtml?&n=Logement&l=N15





Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.


Edité par - Joulia le 04 avr. 2006 13:33:49
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