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doudi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 03 avr. 2006 :  18:44:34  Voir le profil
bonjour,je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise dans une agence en gestion.le jour de la signature du mandat j'ai survolé la mission du mandataire faisant confiance à l'agence.Ma maison est louée depuis décembre 2005, mais oh surprise pour une durée de 6 ans.
Nous avions prévenu l'agence que nous voulions un bail de 3 ans.J'ai demandé la copie du bail que je n'ai eu qu'il y a 4 jours et c'est là que j'ai vu qu'ils signé pour 6 ans.Je comprend leur réticence à nous l'envoyer.
Que puis je faire? L'agence renverse la situation en disant que subitement je veux récupérer ma maison, alors que nous partons travailler à l'étranger.
Je suis désespérée.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 avr. 2006 :  19:02:20  Voir le profil
- etes vous propriétaire en tant que personne physique ou sous la forme sociétale ?

- aviez vous indiqué par écrit ( si vous êtes propriétaire personne physique) que vous exigiez un bail de 3 ans (si loué en vide loi 89) ?
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doudi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  07:45:38  Voir le profil
je suis propriétaire en tant que personne physique en indivision avec mon mari.
Je n'ai signé nulle part que je souhaitais un bail de 3 ans.Il ne m'était même pas venu à l'esprit que l'on pouvait faire un bail de plus de 3 ans si ce n'est pour un bail commercial..
Citation :
Initialement entré par nefer

- etes vous propriétaire en tant que personne physique ou sous la forme sociétale ?

- aviez vous indiqué par écrit ( si vous êtes propriétaire personne physique) que vous exigiez un bail de 3 ans (si loué en vide loi 89) ?

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  10:21:00  Voir le profil
en loi de 89 la durée minimum est de 3 ans mais rien n'empêche de faire un bail plus long.

le bailleur est tenu par la durée du bail, pas le locataire, qui lui peut donner congé avec un préavis de 3 mois à tout moment.

donner son bien gestion ne retire pas son pouvoir de controle au propriétaire, qui est en droit de demander les docuemnts de solvabilité AVANT la signature du bail, qui eput donner son avis sur le choix du locataire......


en tant que propriétaire bailleur, vous devriez lire la loi de 89 et les 2 décrets de 87 (charges récupérables, locataives) puis faire un tout sur les différents forums de ce site
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  13:13:48  Voir le profil  Voir la page de Joulia
doudi,
il est vrai que vous avez été plutot laxiste sur ce coup-ci en ne donnant pas de claires et écrites infos à l'agence et en n'exigeant pas non plus de voir les locataires ou le contrat de bail avant de le signer.

mais bon,c'est fait : est ce que vos locataires sont corrects ? avez vous des pbl avec eux concernant le paiement ?
vous dites partir à l'étranger: ce peut être une bonne chose pour vous. dites-vous que, ce bail de 6 ans a été peut-être, décisif dans la décision de prendre votre logement ?

bref faites nous part de vos doutes et peur.

comme dit nefer,
voici les liens sur les textes légaux
passez du temps sur les forum concernés
cliquez sur le logo (haut gauche) pour accéder au site UI (voir onglet bailleurs) ....
bref il est temps de vous plonger dans le B-A-BA du parfait bailleur ....

PS: au fait quelle est la durée du mandat que vous avez signé avec l'agence ??????

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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doudi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  16:16:35  Voir le profil
Merci pour vos messages c'est sympa, mais mon gros soucis c'est que dans 3 ans je serai obligé de louer un logement .Le mandat de gestion que j'ai avec l'agence est de 1 an renouvelable par tacite reconduction mais je peux le résilier 3 mois avant la date anniversaire.Il est clair que je ne vais pas continuer à donner de l'argent à l'agence je vais résilier le contrat.
D'autre par en ce qui concerne les locataires,on ne peux pas réver mieux c'est une banque qui loue pour un de ses agents .Apparement la durée du bail était décisive pour eux mais ce que je trouve inadmissible c'est que l'agence nous en avait parlé et qu'on les avait prévenu que nous ne voulions pas de bail de 3 ans pour la simple et bonne raison que nous devions revenir travailler dans la ville ou nous avons notre maison.Mon mari avait un contrat de détacher de 2 ans ,il y a un mois on lui a proposé une mutation à l'étrangé qu'il a accepté.Conclusion: je suis folle de rage .
Citation :
Initialement entré par Joulia

doudi,
il est vrai que vous avez été plutot laxiste sur ce coup-ci en ne donnant pas de claires et écrites infos à l'agence et en n'exigeant pas non plus de voir les locataires ou le contrat de bail avant de le signer.

mais bon,c'est fait : est ce que vos locataires sont corrects ? avez vous des pbl avec eux concernant le paiement ?
vous dites partir à l'étranger: ce peut être une bonne chose pour vous. dites-vous que, ce bail de 6 ans a été peut-être, décisif dans la décision de prendre votre logement ?

bref faites nous part de vos doutes et peur.

comme dit nefer,
voici les liens sur les textes légaux
passez du temps sur les forum concernés
cliquez sur le logo (haut gauche) pour accéder au site UI (voir onglet bailleurs) ....
bref il est temps de vous plonger dans le B-A-BA du parfait bailleur ....

PS: au fait quelle est la durée du mandat que vous avez signé avec l'agence ??????

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.



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libab
Pilier de forums

707 réponses

Posté - 05 avr. 2006 :  02:50:09  Voir le profil
Bonjour

La seule solution valable pour une reprise de l'appartement avant les 6 ans est une négociation amiable avec le locataire, s'il ne part pas avant.
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