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Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement à Paris mis en location (loi 1989) dont la gestion a été confiée à un administrateur de bien. Le bail signé en 1999 comporte une ligne frais de quittance après les traditionnels loyer, provisions charges et taxe droit au bail . En 2001, le terme "frais de quittance" a été remplacé par "avance sur prestations". Le locataire a tenté vainement faire supprimer ces frais des avis d'écheances. D'autre part, je viens de constater que ces frais divers réglés par le locataire n'apparaissent pas au crédit de mon compte de gerance à la rubrique "encaissements".
Question: Dois-je demander au cabinet de gestion de rembourser les sommes induments prelevées directement au locataire et sur combien d'années peut-on remonter (5 ou 10 ans)? Merci d'avance
discussion très fréquente sur ce forum: ces frais sont exclusivement des frais de gestion qui concernent la relation bailleur - mandataire. Le locataire n'a absolument rien à voir là-dedans et n'a aps à payer ces frais. c'est bien si les bailleurs, de leur côté, poussent à la roue pour le rbt des frais indûment facturés aux locataires.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
frais de quittance
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2006 : 15:30:48
