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J'ai un problème de servitude de passage assez épineux. Il y a une route au dessus de plusieurs terrains. Dessous un terrain N°144 appartenant à monsieur Servant Encore dessous un terrain N°188. Et dessous encore un terrain N°100.
Monsieur Domino a acheté suivant le même acte en 1982 : 1) le terrain 188 en nom propre, 2) le terrain ct 100 en sci. 3) une servitude de passage à Monsieur Servant pour accéder à la parcelle 188.( il n'est pas stipulé sur l'acte l'accés à la parcelle 100) 4) Monsieur Domino vend la 188 à quelqun en 1993( sans se recréer une servitude à lui même pour la parcelle 100) 5)M Domino s'est enclavé tout seul ,comme un grand.)
La servitude est elle valide pour la 100 ?? du fait que la 100 et 188 ont été achetés ensembles et presque par la même personne.Et que l'on peut considérer qu'elles étaient la même unité foncière?
Je compte, vous l'avez compris, acheter la parcelle 100. Merci à celui qui connais ce cas de figure. Si je me désenclave grace à lui, je lui envoie une bonne bouteille...
La parcelle 144 appartient à Servant : elle est grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle 188.
La parcelle 188, appartenant à Domino, a été vendue à Quidam en 1993.
La parcelle 100 appartient à Domino depuis 1982: comment l'a t'il entretenue depuis 12 ans?
A priori, cette parcelle 100 a DROIT à être désenclavée (par le chemin le + court). La 188 ne pourrait pas lui refuser une servitude de passage, ni la 144...
A mon avis Domino a vendu la 144 plus chère qu'il n'aurait pu le faire si elle avait été frappée de servitude de passage...
Domino doit désenclaver sa parcelle AVANT de vous la vendre et de porter à l'acte de vente qu'elle est accessible comme si ou comme ça.
Méfiez-vous de ne pas faire l'inverse: vous achèteriez une parcelle enclavée en toute connaissance de cause, et bonjour les ennuis.
Je confirme. N'achetez pas cette parcelle sans que M. Domino trouve une solution pour désenclaver la parcelle 100.
Mais, pour info, vous pourriez acheter et invoquer l'Art 682 du Code civil:
Citation :Art 682 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Mais d'une part, cela entrainera très probablement une procédure en justice et, d'autre part, une indemnité qui sera à verser au(x) futur(s) propriétaire(s) du (des) fond(s) servant(s). L'erreur de la part de Domino et le fait de ne pas avoir mise en place une servitude pour la 100 lors de son achat initial et de sa revente de la 188 ensuite.
A savoir que vous pouvez aussi soumettre à Domino l'art 684 du Code Civil qui indique:
Citation :Art 684 Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable
Tout d'abord merci pour vos réponses et leurs qualités .
j'ai déjà acheté cette parcelle N°100. Bien sur, ce sont les problèmes à régler sur une affaire qui en font son double intérêt: financier et intellectuel. Je ne suis cependant pas suicidaire. Un accès par le bas est toujours possible, il sera plus coûteux et moins noble que par le haut.
Vous l'aurez compris, je ne peux me prévaloir de l'art.682.
J'aimerais utiliser cette servitude qui sert la 182 en argumentant qu'a l’époque, la 100 et la 182 pouvaient être considérées comme la même unité foncière et que donc la servitude de la 182 pouvait servir la 100. Je ne connais pas mes chances d'aboutir devant un juge.
Si vous n'êtes pas enclavé (vous dites avoir un passage par le bas) alors oubliez de suite votre idée de passage par le haut, surtout en utilisant l'argumentaire:
Citation :qu'a l’époque, la 100 et la 182 pouvaient être considérées comme la même unité foncière et que donc la servitude de la 182 pouvait servir la 100.
Ceci ne saurait être retenu par un tribunal étant donné que: 1. Les acquéreurs des parcelles 188 et 100 étaient différents (un particulier et une SCI) 2. La servitude sur la 144 n'était destinée qu'a la 188 3. La parcelle 100 n'est èas enclavée
Si vous voulez vraiment un accès par le haut, votre seule option est de négocier une servitude avec les proprios actuels de la 188 et de la 144. Négociation qui comportera certainement une indemnité financière.
dans la meme ordre idée... 4 propriétaires sont propriétaires en indivision d'un chemin qui permet de desservir leurs maisons respectives. L'un de ces propriétaires souhaitent vendre son bien. Il a la possibilité de le diviser et de détacher ainsi un lot constructible. Pour accéder à ce lot, il faudra aussi emprunter le chemin utiliser par les 3 autres voisins. Les voisins peuvent ils s'opposer à la vente de ce bien ou plutot de ce terrain? De plus, pour les VRD, l'éventuel futur lot devra utiliser le chemin pour se brancher au réseau (environ 100m). Merci de vos réponses.
servitude:besoin d'un spécialiste
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2006 : 22:33:47
Nice en compte 7.