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rogerapart
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 avr. 2006 :  23:15:58  Voir le profil
Bonjour,
J'ai envoyé un congé pour vente à mon locataire en lui signifiant une date de fin de bail du 30 novembre alors que son bail se termine le 30 novembre 2007.Celui ci m'a répondu en signifiant que mon courrier recommandé était frappé de nullité (et pour cause !)
Est ce que je peux lui renvoyer ce même courrier en mentionant la bonne date et attendre de nouveau deux mois sa réponse ?
Merci pour votre réponse car ne connaissant pas beaucoup tous ces procédures je ne veux pas d'ennuis.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 avr. 2006 :  23:26:50  Voir le profil
si l'échéance du bail est le 30 novembre 2007 vous avez le temps de faire délivrer un nouveau congé.

je vous conseillerai de faire délivrer ce congé par un huissier pour une sécurité juridique.
ce congé doit répondre à de nombreuses conditions de forme et une simple lettre RAR indiquant votre volonté ne suffit pas.


quant au délai de 2 mois de préemption , il s'applique aux 2 mois du délai de 6 mois avant l'échéance du bail et non dés réception de ce congé avec offre de vente, donc le droit de préemption peut s'exercer jusqu'au 31 juillet 2007
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rogerapart
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 05 avr. 2006 :  23:27:26  Voir le profil
Oompte tenu de mon erreur existe t'il pour moi la possibilité de vendre "loué" cet appartement.Je crois comprendre par votre réponse que le droit de préemption ne s'exercera que pendant deux mois du 1 juin 2007 au 31 juillet 2007.
Merci pour votre conseil de faire délivrer par huissier le congé pour vente cela permet peut être d'éviter les erreurs.
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