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 Sujet  |
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Atos54
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 03 avr. 2006 : 23:31:51
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J'ai acheté en 2003, à une S.C.I., le seul logement qui était à vendre dans un immeuble de 8 appartements qui venait d'être rénové.
La dite S.C.I. a revendu en 2005 ses 7 appartements à une autre S.C.I. ...
Il n'y a jamais eu d'assemblée générale depuis que je suis là, sinon une ou deux réunions, chez moi, pour discuter avec le copropriétaire majoritaire (le responsable de la S.C.I.) de diverses questions (entretien des communs, assurance, contrat d'entretien chauffage, etc...).
Comme je constate que les choses n'avancent guère, je vous pose ma question : quels sont les obligations d'une petite copropriété ? et surtout quels sont mes droits en tant que copropriétaire TRES minoritaire ?
L'assemblée générale est-elle obligatoire ?
Le règlement de copropriété est-il obligatoire ? Moi j'en ai signé un chez le Notaire quand j'ai acheté l'appartement, mais le nouveau responsable de la S.C.I. me dit qu'il n'a rien signé...
Le cahier des charges est-il obligatoire ?
Que puis-je faire, sans trop "titiller" le majoritaire en face ? Je me borne jusqu'ici à envoyer de temps en temps courrier ou email.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 01:37:35
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dés la vente du 1er lot, l'immeuble se trouvait être placé sous le régime de la copropriété.
je vous conseille de lire attentiovement la loi de 65 et le décret de 67 consultables en page d'acceuil, à gauche dans leguide juridique. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 02:55:58
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Pour répondre brièvement à Atos54, avant qu'il n'aie lu les textes concernant la copropriété :
Oui, le règlement de copropriété est obligatoire et l'autre copropriétaire est tenu de le respecter.
L'assemblé générale est aussi obligatoire. Il doit y en avoir une au moins une fois par an.
Autre point obligatoire : un syndic. Il vous faut un syndic qui convoquera l'AG. Il faut que vous en élisiez un. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 08:46:05
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La question qui devrait se poser pour vous serait de savoir sous quel statut juridique vous vous trouvez actuellement ?
Un syndicat de copropriétaires a-t-il été créé ,avec ce que cela comporte (Syndic, conseil syndical compte bancaire ou postal...) ?
Ou bien s'agit-il d'une association syndicale libre ?
Ou d'un syndicat coopératif ?
Et il y a encore d'autres entités juridiques ...
Après votre investissemement dans l'immobilier, il vous faudrait, maintenant,consacrer quelques heures- pour ne pas dire plusieurs jours - à la lecture des textes régissant la matière.
Vous constaterez que vous êtes probablement dans le flou artistique !
Alors bon courage !
François
Dura lex,sed lex. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 09:46:10
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La copropriété est créée : pas de doute
Elle ne fonctionne pas comme une copropriété. C'est un autre problème auquel il faut remédier.
Il faut vérifier la nature de cette SCI : SCI de droit commun ou SCI d'attribution ? Dans ce dernier cas les associés ont vocation
> d'une part à la jouissance et à l'usage du lot
> d'autre part à devenir propriétaire au sens plein du terme par lar liquidation partage de la SCI ou retrait anticipé de chaque associé séparément.
Voyez à ce sujet votre acte d'acquisition. S'il s'agit d'une cession de parts sociales suivie d'un retrait : c'est une SCI d'attribution.
S'il s'agit d'une vente pure et eimple par la SCI à votre profit, c'est une SCI de droit commun.
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Edité par - JPM le 04 avr. 2006 09:48:50 |
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Atos54
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 23:17:12
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Merci à vous qui m’avez répondu.
J’ai imprimé et lu ou plutôt survolé les lois de 1965 et 1967… Pfff ! Parfois limpides, parfois complexes… je suis encore dans le flou artistique.
Dans notre cas, et pour préciser : aucune création de syndicat de copropriété.
Le seul document en ma possession est l’acte de propriété de mon appartement ainsi que le règlement de copropriété avec état descriptif de division, documents qui ont été signé en 2003 chez le Notaire par la Société de l’époque et moi-même.
Quant à la nature de la S.C.I. actuelle qui possède 858 millièmes du bâtiment, je n’en sais strictement rien puisque ce n’est pas à elle que j’ai acheté mon appartement. Je vais essayer de me renseigner auprès du Notaire. Si je comprends bien JPM et s’il s’agit d’une S.C.I. d’attribution, les associés ont des voix ?
Mais même dans ce cas et avec mes quelques 142 millièmes, je n’ai guère de poids !
Je souhaiterais néanmoins faire bouger les choses.
Dans un premier temps, j’aimerais savoir comment je peux provoquer une Assemblée Générale et nous mettre en conformité avec la Loi ?
Que me conseillez-vous ? Lettre recommandée avec A.R. ? Si oui, dans quels termes ?
A vous lire.
Jacqueline
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Atos54
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 23:21:24
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Merci à vous qui m’avez répondu.
J’ai imprimé et lu ou plutôt survolé les lois de 1965 et 1967… Pfff ! Parfois limpides, parfois complexes… je suis encore dans le flou artistique.
Dans notre cas, et pour préciser : aucune création de syndicat de copropriété.
Le seul document en ma possession est l’acte de propriété de mon appartement ainsi que le règlement de copropriété avec état descriptif de division, documents qui ont été signé en 2003 chez le Notaire par la Société de l’époque et moi-même.
Quant à la nature de la S.C.I. actuelle qui possède 858 millièmes du bâtiment, je n’en sais strictement rien puisque ce n’est pas à elle que j’ai acheté mon appartement. Je vais essayer de me renseigner auprès du Notaire. Si je comprends bien JPM et s’il s’agit d’une S.C.I. d’attribution, les associés ont des voix ?
Mais même dans ce cas et avec mes quelques 142 millièmes, je n’ai guère de poids !
Je souhaiterais néanmoins faire bouger les choses.
Dans un premier temps, j’aimerais savoir comment je peux provoquer une Assemblée Générale et nous mettre en conformité avec la Loi ?
Que me conseillez-vous ? Lettre recommandée avec A.R. ? Si oui, dans quels termes ?
A vous lire.
Jacqueline
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 23:35:20
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Pour l'instant, la SCI n'a pas plus de poids que vous.
Un copropriétaire mùajoritaire ne peut disposer de plus de voix que tous les autres réunis.
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 23:48:15
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Je ne vois pas en quoi la nature de la SCI concerne le présent problème. Atos54 est propriétaire d'un appartement et la SCI XXXX des 7 autres. Que cette SCI soit d'attribution ou de droit commun ne change rien à la définition des copropriétaires. Il y a deux copropriétaires parfaitement définis.
Atos54, vous êtes en droit d'exiger la nomination d'un syndic et cette nomination règlera en principe les autres problèmes (assemblée annuelle, gestion des parties communes, etc). Pour obtenir cette nomination, vous avez deux voies possibles
1) la voie amiable : Vous faites une assemblée en auto-convocation, c'est à dire que vous décidez tout simplement de vous réunir et vous désignez un syndic professionnel ou bénévole. C'est hyper simple et sans frais.
2) Si le gérant de la SCI ne veut pas de cette solution facile, il vous reste la solution classique. Vous vous adressez au tribunal pour obtenir qu'il désigne un administrateur provisoire qui sera chargé de convoquer une assemblée générale pour la désignation d'un syndic. Frais de tribunal et honoraires de l'administrateur provisoire qui seront à répartir entre les copropriétaires selon leurs tantièmes. La SCI en paiera la plus grande part.
Il faut bien expliquer cela au gérant de la SCI. Il n'a que le choix entre la formule gratuite et rapide et la formule longue et coûteuse. Il n'a pas le choix de laisser la situation comme elle est.
Ensuite, il vous faut savoir que vous n'êtes pas réellement minoritaire pour toutes les décisions et notamment celle du choix du syndic. En effet, l'article 22 de la loi de 65 prévoit que, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Cette réduction des voix du majoritaire est destiné à l'empêcher d'imposer sa loi. Dans le cas d'une copropriété à deux, comme c'est votre cas, elle impose que toutes les décisions obtiennent l'accord des deux copropriétaires. Sans cet accord unanime, pas de décision. Si vous voulez que la copropriété marche, vous avez donc intérêt à vous entendre. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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Atos54
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 02:18:25
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LD 47,
Ai été rassurée en vous lisant. L'article 22 de la loi de 65, je l'avais bien lu... mais n'arrivait pas forcément à l'interpréter.
Me suis documenté un peu plus sur ce forum (très très intéressant)et vais commencer par "la voie amiable" qui me conviendrait mieux bien évidemment.
Mathis,
Lors de l'achat de mon appartement en 2003, le Notaire m'a bien remis un règlement de copropriété (voir plus haut)et le représentant de la société y était désigné syndic provisoire jusqu'à la première assemblée... qui n'a jamais eu lieu.
La SCI qui a racheté le restant de l'immeuble l'an passé,soit 7 appartements, met ceux-ci en location. Elle est d'ailleurs propriétaire de plusieurs autres immeubles, à la location toujours (investissements fructueux, tant mieux pour eux).
Vous comprenez pourquoi fasse à ce genre de promoteur, je me sens un peu perdue.
Et si j'ai bien compris tout ce que j'ai lu ce soir, les charges que je paye (virée sur le compte de la SCI), l'absence de syndic, d'AG et enfin l'absence d'un contrat d'assurance signé par un syndic... rien n'est réglementaire ! Et bien sûr je n'ai jamais vu les comptes...
Enfin, l'article 23 de la loi de 1965 m'interpelle un peu. Dans notre copropriété de 2, l'autre copro étant une société propriétaire de lots qui sont loués.
Merci encore de vos réponses. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 02:58:11
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| J'avoue ne pas avoir accordé une attention particulière à cet article 23, qui m'interpelle aussi. JPM avait donc raison de dire qu'il fallait vérifier la nature de la SCI. Je ne pense pas que cet article 23 s'applique au cas d'Atos54, puisque les lots sont en location et ne paraissent pas attribués à des personnes définies. C'est quand même vrai que s'ils étaient attribués à des personnes bien définies, la nature de la SCI pourrait modifier les données du problème en ne faisant plus un copropriétaire majoritaire (puisque les voix seraient réparties entre les attributaires). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 10:26:39
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votre copropriété a commencé à fonctionner normalement au début puisqu'un premier syndic avait été nommé.
concernant les charges , vous n'avez rien à payer, et encore moins à cette SCI,puisqu'à ce jour aucun budget prévisionnel n'est voté (donc pas de créance liquide et exigible)et pas d'approbation de comptes de l'exercice écoulé.
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Sujet |
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