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 Sujet  |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
 Posté - 04 avr. 2006 : 11:43:45
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concernant le budget prévisionnel, quelles sont les informations que doit contenir le document qui est joint à la convocation de l'AG ? S'agit il d'un comparatif avec le budget des années antérieures ou d'un comparatif avec les dépenses engagées (poste par poste) durant les années antérieures ?. Merci
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ETASPAK
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3782 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 23:53:33
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En l'espèce la question posée a trait au budget prévisionnel.
Pour cette année encore le régime ancien subsiste et ne comporte, pour le budget prévisionnel, aucune disposition impérative de présentation.
Le régime futur impose une présentation particulière qui est celle de l'annexe 2 au décret, qui impose 10 colonnes de données, auxquelles s'ajoutent bien entendu 2 colonnes de libellés.
Pour comprendre il faut consulter le modèle officiel de l'annexe 2.
Vous pouvez aussi voir une adaptation au traitement de texte conforme sur
http://jpm-copro.com/Annexe2.htm
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Edité par - JPM le 06 avr. 2006 00:06:06 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 avr. 2006 : 23:56:38
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JPM, merci pour la précision, c'est encore complexe mais on s'accroche  . |
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membre supprimé
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 21:03:03
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Bonsoir JPM,
J'ai effectivement lu une note qui reportait le décret d'application du 14 mars 2005 prévu au 1er janvier 2006 au 1er juillet 2007.
Mais ce report, concerne t il aussi l'article 11 du décret de 67, qui précise que "Sont notifiés...Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel"
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zen.christophe
Contributeur senior
86 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 22:07:17
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Bonsoir nlgb1998.
Peux-tu nous en dire plus sur ce report de décret ?
J'avais déjà posé la question différement, mais la réponse était clair, les textes sont en vigeur.
Merci
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membre supprimé
Contributeur senior
77 réponses |
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zen.christophe
Contributeur senior
86 réponses |
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membre supprimé
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 23:01:20
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| donc si je comprends bien, un budget prévisionnel n'a pas encore besoin d'avoir un comparatif ? |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 00:46:03
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Bonsoir ou plutôt bonne nuit;
Le syndic peut-il faire voter le budget 2006 (toujours en avance notre syndic ), alors qu'il n'a toujours pas rendu les comptes 2004 et 2005 ?
Et pour la petite histoire !!!
Il n'a pas encore envoyé le PV de l'AG du 04/04/06 grâce à laquelle il a pu se faire réélire 3 mois avant la fin de son mandat (là, en avance ), AG surprise pour nous empêcher de présenter un concurrent.
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 09:18:17
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ce n'est pas un comparatif .
Mais il faut bien savoir combien on dépense et pour ce faire on se base sur les sorties antérieures . Certains postes sont en augmentation (le plus souvent ) mais aussi en diminution en fonction des modifications de contrat ou de modifications de fonctionnement comme des ampoules base consomation .......
le document joint à la convocation doit comporter tous les postes.
mikis |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 09:39:16
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2004 et 2005 ?
eh eh --> encore des illégalités de plus
Nous en sommes à 2005 date encore une fois dépassée (le RC chez nous prévoit le 31 mars comme date limite pour l'AG d'arrêt des comptes et si pas convoquée n'importe quel copro a le droit de demander la convocation en choisissant la date... ). Mon syndic a choisi Maitre Goldberg et cie pour réactualiser notre RC ... au plus fort coût ... - complètement incontrôlable. ; bref notre AG aura lieu fin juin.
Je ne vais pas manquer de dire à notre syndic en pleine AG : Pourquoi choisir une adaptation du RC des plus luxueuses - CAD coûteuse - - nous en sommes actuellement à 3600 euros ttc tous frais compris (y compris ceux du syndic)- pour au final refuser d'appliquer le RC ???
Autrement, vous ne pouvez pas les convoquer ces AG vous même si le syndic ne le fait pas ?
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 11:52:59
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Entré par Mikis:
Citation :
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Mais il faut bien savoir combien on dépense et pour ce faire on se base sur les sorties antérieures . Certains postes sont en augmentation (le plus souvent ) mais aussi en diminution en fonction des modifications de contrat ou de modifications de fonctionnement comme des ampoules base consomation .......
------------------------------------------------------------------------
C'est bien ce que nous pensons, mais les textes ne semblent avoir prévu aucune sanction à l'encontre de ce genre de syndic. Et, de toute façon, s'adresser à la justice signifie attendre des années (1ère instance, appel, cassation et pendant ce temps l'eau coule sous les ponts et notre "fric" avec)
Je rappelle, pour les nouveaux, c'est un NON PRO
Entré par Albifrons:
Citation :
------------------------------------------------------------------------
Autrement, vous ne pouvez pas les convoquer ces AG vous même si le syndic ne le fait pas ?
------------------------------------------------------------------------
Ce serait possible puisque les opposants représentent maintenant plus de 25% des tantièmes. Mais il faudrait obtenir les signatures de ces 25% et là c'est autre chose et là, aussi, il faut savoir prendre son mal en patience ... et il y a longtemps que nous patientons.
Mais Gédehem, qui connaît bien le problème, a raison: (je résume) Rien n'est fait pour aider les copropriétaires à se défendre (.cf sujet "questions complémentaires)
La prévisualisation me donne à penser que j'ai eu un petit problème de mise en page.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 11:03:30
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Les indications que j'ai données concerne l'application impérative du nouveau régime comptable.
La date d'entrée en vigueur en a été fixée par la loi. Elle a été reportée à deux reprises et fixée en dernier lieu au 1er janvier 2006.
Les textes d'application ont été publiés avec un retard considérable et injustifié (décret et arrêté du 14/03/2005). Il était matériellement impossible de respecter la date du 1er janvier 2006. Le report au 1er janvier 200è a été annoncé par le Ministre. Mais il fallait un nouvelle loi. Les deux lignes nécessaires ont été incluses dans le projet de loi ENL et votées par les deux assemblées sans problème. Mais le dernier vote de la navette n'aura lieu qu'en juin, et au mieux !
Ce qui fait que juridiquement, la date du 1er janvier 2006 est toujours la date officielle.
Pour revenir à la question posée : dans la pratique, l'utilisation des annexes 1 à 5 n'est pas actuellement obligatoire. Celà s'applique notamment au projet de budget prévisionnel.
Il faut quand même noter que les syndics n'ont pas attendu la réforme SRU pour présenter les budgets prévisionnels avec comparatif.
On peut même prétendre qu'à cet égard la règle qui figure dans l'article L 14-3 est d'ores et déjà applicable. Mais le comparatif peut être limité alors à la prise en compte de l'exercice précédent seulement.
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