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L' assemblée a voté cette résolution, alors qu'il y pas mal de problème. Les copros qui ne veulent pas faire de credit, de quel droit l'assemblée mandate le syndic ( AG aucune entité juridique), l'assemblée étudie les offres, est ce la bonne majorité. Le syndic après le vote a dit clairement qu'il n'y avait aucun recours face a cette résolution car c'est de la rénovation
10°) PRESENTATION DU PROJET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SOLAIRE financement des travaux par un emprunt (Cf dossier Crédit Foncier en annexe)
Fourniture et pose de panneaux solaires avec raccordement hydraulique vers les deux sous-stations dont les échangeurs thermiques ; mise en place de ballons de stockage incluant les pompes, les organes de régulation et le comptage. 3 devis présentés
A la majorité de l’article 25 de la loi du 10.07.65
L'assemblée décide de faire réaliser l’installation de panneaux solaires couplés à la chaufferie existante pour produire de l’eau chaude sanitaire. L’investissement maximum sera l’équivalent des économies de gaz (environ 13800 € au prix du gaz de ce jour) pendant 5/6 ans sous condition expresse d’obtenir les subventions promises par l’ADEME, le Conseil Régional, le Conseil Général et de bénéficier du crédit d’impôt sur le solde restant à la charge des copropriétaires. Les économies seront vérifiées et contrôlées par un contrat de GPRS ; garantie solaire de 5 ans sous la responsabilité conjointe et solidaire de l’ADEME, du Bureau d’Etude, et de l’installateur.
L’assemblée mandate le Syndic et le Conseil Syndical pour vérifier les offres reçues avec le label Qualisol et signer la Garantie de résultats solaires et pour choisir la société offrant le meilleur rapport qualité-prix et pour souscrire un emprunt afin de financer la totalité des travaux dans l’attente du versement des subventions. Le coût global des travaux est de 230 000 € dont 77000 € sont à financer par la subvention de 75 % : A) du conseil Général et 96000 € sont à financer B) par la subvention de l’ADEME ; le solde déduction faite des subventions à confirmer sera de 57000 € à la charge des copropriétaires. Afin de régler cette installation, l'assemblée décide de souscrire un emprunt relais de 230 000 € auprès du Crédit Foncier au taux de 3, 65 % à ce jour qui sera remboursé d’une part au fur à mesure de l’encaissement des subventions et d’autres part en fonction du versement des copropriétaires moyennant deux appels de fonds de 28500 € en date du 1er octobre 2006 et 1er janvier 2007.
28) A LA DEMANDE d'un copropriétaire: PROJET D'APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SUIVANT LE MODELE JOINT A LA PRESENTE. Article 24 de la loi du1 0.07.65
A la majorité de l’article 24 de la loi du 10.07.65. Selon le projet de résolution ci-après :
Après délibération, l'Assemblée Générale approuve sans réserve le règlement de fonctionnement du conseil syndical qui devient applicable immédiatement.
Cette résolution a été annulée par le président de C.S. car non conforme cela est équivalent à la modification du RDC. Pour info, le nombre de conseillers était de 11 , dans le RDC le nombre est de 10, 22 conseillers ont été élus
1. Est-ce la bonne majorité pour la décision d'installer des panneaux solaires ? Réponse : oui. C'est l'article 25 g : " g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude."
2. L'AG pouvait-elle mandater le syndic pour faire un emprunt global, alors que certains ne souhaitent pas passer par un crédit ? Réponse : Non. L'AG ne peut décider en lieu et place des copropriétaires, leur mode de paiement. Cette décision est illégale.
3. Concernant la modification du règlement du CS : L'annulation d'une décision d'AG, même illégale ne peut être faite que par le tribunal. Le président du CS n'a aucun droit d'annuler quelque décision d'AG que ce soit. Vous devez donc considérer que la décision n'est pas du tout annulée et qu'elle reste appliquable, même si elle était illégale, jusqu'à ce que le tribunal, éventuellement saisi par un copropriétaire opposant ou défaillant, décide de son annulation.
4. La décision d'AG de modifier le règlement n'était pas illégale. Encore moins de raisons pour qu'elle puisse être annulée. Voici ce que dit le décret de 67 sur ce point, à l'article 22 :
"A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965."
Puisque le RDC avait fixé ces règles, effectivement une décision d'AG de les modifier, correspond à modifier le RDC. Mais la modification du RDC à l'article 24 est tout à fait légale. La modification du RDC ne nécessite la majorité de l'article 26 que dans le cas où la modification concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Dans les autres cas, rien de prévu, donc article 24.
Article 26 de la loi de 65 :
" Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a)...
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) ...
Voilà, je pense avoir répondu à l'ensemble des questions, sauf une sous-entendue : comment faire pour faire annuler la décision illégale de l'AG concernant l'emprunt.
Il faut d'abord que vous ayez été opposant à la décision de souscrire un emprunt global et de mandater le syndic pour cela. Il faut aussi que votre opposition apparaisse sur le PV.
Si c'est le cas, dans un délai maxi de 2 mois après l'AG, vous devez recevoir par courrier recommandé, le PV de l'AG.
A compter de la date de réception, vous avez un délai de 2 mois pour engager un recours en annulation de la décision auprès du TGI.
Un mandataire n'a pas signé l'emargement lors de l'AG. Le Syndic a refusé alors qu'il avait des consignes recommandées (A.R.) de la part du copropriétaire représenté. Quel est le recours?
1)- ce n'est pas au syndic de refuser quoi que ce soit, en particulier ici un mandat de représentation, mais au pdt de séance après son élection. Pourquoi un tel refus ??
2)- un mandat impératif (peut importe la forme) n'oblige que le mandataire vis à vis de son mandant. Les indications éventuelles de vote ne regardent pas le syndicat, qui n'a pas à les connaitre. Le syndicat ne prend en compte l'expression des voix du copropriétaire représenté que lorsque le mandataire exprime le sens des voix de son mandant lors des votes.
Pas d'autre commentaire sur le post de LD47, juste pour insister sur le fait qu'un pdt de CS est à usage interne au CS et qu'hors du CS il n'est rien d'autre qu'un conseiller syndical comme un autre....
1°) il semblerait que la gardien ait eu toute la confiance de ce copropriétaire qui est en résidence secondaire ( puisqu'elle s'occupe de son appartement lors de son abscence: fuite et autres petit tracas)
besoins de vos lumières
Forum fermé
Posté - 31 mai 2006 : 08:30:51
