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la seule obligation du CS est de faire un compte rendu d'activité lors de l'AG annuelle. Et la loi n'a pas prévu de l'obligation de le faire par écrit!
je serais plus nuancé d'accord avec nefer sauf si cela est prévu dans votre règlement de copropriété (???)ou dans le règlement de fonctionnement du conseil syndical,règles fixées ou modifiées par l'AG( article 22 décret de 1967)
Je serais beaucoup plus nuancé encore ... voire opposé à l'affirmation de Nefer : "La seule obligation du CS est de faire un compte rendu d'activité lors de l'AG annuelle. ..."
Que nenni point !!! ...
D.art.22 précise : "Le conseil syndical rend compte à l’assemblée, chaque année, de l’exécution de sa mission."
On ne parle pas 'd'AG annuelle', mais de "l'assemblée", comprise ici comme le 'rassemblement des copropriétaires' qui existe 24 h/24, 365 jours par an, "assemblée" à laquelle le CS doit rendre compte au moins une fois par an.
Si, sur un plan pratique, ce CR de sa mission se comprend, s'impose, au cours de la réunion annuelle obligatoire, il n'est en rien une obligation à ce seul moment là. Il peut être fait avant, comme après.
Disons qu'il est alors logique, de simple bon sens, en particulier si la désignation du CS est à l'ODJ (permet de faire le ménage si tous ou certains ne font rien !) Il est pertinent de le rédiger, par écrit donc, et de la joindre à la convoc à l'AG (se coordonner avec le syndic)
En dehors de l'AG annuelle, il peut être fait à tout moment, mais alors obligatoirement par écrit, "l'assemblée" n'étant pas réunie.
Ne pas oublier que le CS "...donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même." .. assemblée générale étant pris comme "assemblée des copropriétaires 365 j/an, 24 h./24" ..
nuance toujours, d'après la question de nenette911 j'avais compris qu'elle demandait si le CS devait fournir à un copropriétaire le compte rendu d'une réunion du conseil syndical et non pas un compte rendu d'activité annuel;c'est pour cela que j'ai fait état du règlement de fonctionnement du conseil syndical
NON, le CS n'a aucune obligation pour délivrer copie du CR de ses réunions... Ceci dit, sans 'obligation', il est logique qu'un CS informe les copropriétaires lorsqu'il y a des sujets importants en cours ou qu'un problème aigue sort du chapeau !! ... Il peut aussi faire copie à l'un d'eux du CR noté dans le cahier de CR ....
Compte rendu CS
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2006 : 13:13:36
