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En regardant les soldes créditeurs de certains copropriétaires, nous nous sommes aperçus que des copropriétaires ayant vendu leurs lots il y a une dizaine d'années (eh oui) avaient toujours des soldes créditeurs dans la copro.
Cela s'explique, en partie, par les changements de syndic et que pendant 2/3 années les comptes n'ont pas été approuvés.
Nous n'avons rien contre le fait de solder définitivement (et logiquement) ces comptes.
Que prévoit la loi ? Est-ce au vendeur de réclamer ce solde ?
Les art. 5 à 6-1 du décret existaient avant leur dernière mouture en mai 2004.
Comment cela se fait-il que lors des contrôles des comptes par les CS ces crédits n'aient pas attiré l'oeil des conseillers et du ou des syndics à chaque mutation/transfert de propriété ?
Ces documents sont-ils encore dans vos archives afin de contacter les notaires ?
Le CS n'a rien vu, il ne controle que les factures et ne donne son avis que sur les différents contrats d'entretien de la copro. Je ne me suis aperçu de ce problème que récemment.
Le précédent syndic a été jeté, sans approbation des comptes en 2000, puis admin. judiciaire et enfin nouveau syndic (fin 2000).
Les comptes n'ont pas été approuvés en 2003, 2004 pas d'AG !
Cela explique certaines choses !
Citation :Ces documents sont-ils encore dans vos archives afin de contacter les notaires ?
===> Je pense que oui (quoique les + anciennes archives remontent à 1992 ...), nous avons vérifié ce pb hier et n'avons pu pointer que les ventes les + récentes qui sont dans le système informatique du syndic (pour les + anciennes antérieures à la nomination de ce syndic il n'y a qu'un résumé concernant le vendeur), pour les + anciennes il va falloir consulter les archives résiduelles (qui sont dans une autre antenne du syndic), ça promet !
La Cour de Cassation a, le 30 mars 2005 (pourvoi n°04-11484) qualifié de responsables les syndics successifs ayant résisté abusivement à restituer le crédit que présentait le compte d'une vendeuse.
Attendu qu’ayant relevé que le cabinet Petitjean avait reconnu, le 6 février 2001, que Mme X... était créditrice d’une certaine somme au titre de charges de copropriété, qu’après le règlement intervenu, celle-ci restait toujours à ce titre créditrice d’une certaine somme au 24 janvier 2003 et qu’après plusieurs renvois, les syndics successifs, régulièrement convoqués, étaient absents à l’audience du 9 septembre 2003, le tribunal qui a caractérisé la résistance abusive des syndics à régler à Mme X... la somme lui restant due au titre des charges de copropriété, a pu accueillir sa demande de dommages-intérêts ; http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X03X03X00114X084
La Cour de Cassation a, le 30 mars 2005 (pourvoi n°04-11484) qualifié de responsables les syndics successifs ayant résisté abusivement à restituer le crédit que présentait le compte d'une vendeuse.
Attendu qu’ayant relevé que le cabinet Petitjean avait reconnu, le 6 février 2001, que Mme X... était créditrice d’une certaine somme au titre de charges de copropriété, qu’après le règlement intervenu, celle-ci restait toujours à ce titre créditrice d’une certaine somme au 24 janvier 2003 et qu’après plusieurs renvois, les syndics successifs, régulièrement convoqués, étaient absents à l’audience du 9 septembre 2003, le tribunal qui a caractérisé la résistance abusive des syndics à régler à Mme X... la somme lui restant due au titre des charges de copropriété, a pu accueillir sa demande de dommages-intérêts ; http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X03X03X00114X084
VW
Le pb dans cette copro, outre l'incompétence des syndics qui se sont succédés (par exemple les archives antérieures à 1992 ont été perdues (jetées ?)), c'est que les comptes n'ont pas toujours été approuvés (donc pas de régul. possible ?).
Exemple : le précédent syndic a été jeté en 2000 sans approbation des comptes. 2003 : non approbation des comptes. 2004 pas d'AG annuelle ! A partir de ce moment là il y a un retard qui s'accumule...
Après + de 10 ans il est difficile de savoir la situation comptable de la copro à l'époque (surtout par un autre syndic ...). Ce post de VW indique que la copro a réclamé son du, mais en l'absence de réclamation ...
De toute façon je n'ai rien contre le remboursement des ex-copros créditeurs (d'ailleurs ces crédits atteignent parfois jusqu'à 1500€ !). Mais il est bien évident que maintenant il faut faire le ménage, et je crains que celui-ci soit par moment approximatif...
mutations lointaines
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2006 : 16:45:10
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