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J'ai entendu dire que tout mois commencé était dû entièrement.... Si je donne un préavis au 15 du mois, mon propriétaire est-il en droit de réclamer la totalité du loyer mensuel? N'est-ce qu'un accord amiable et donc non officiel s'il accepte un demi loyer? Dans ce cas quel recours puis-je avoir s'il revient sur sa décision avant le fin de mon préavis? Merci d'avance!
bien que nouvellement inscrit sur ce site, avez vous fait le tour des forums évoquant ce sujet ???
J'ai juste besoin de précision, G du mal (je ne suis pas juriste!) à comprendre exactement le texte de loi....:
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé,"
moi, je comprends que c'est la date indiquée sur la lettre de préavis qui compte ( donc au 15 du mois, demi-loyer), mais c'ets bizarre, car si jamais qq'un décide de partir au 10 ou au 24, le loyer dû ets calculé au prorata? je n'ai jamais entendu parler de ça, par contre!!! Donc je me posais la question... et me disais que peut-être on me pourrait me répondre... merci
steflab, Je n'ai pas l'impression que ce soit bien clair pour vous… Concernant le début du délai de préavis, sur le sujet 37770 vous citez : "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier." = le préavis commence non pas à la date du courrier envoyé par le locataire, mais le jour où le proprio/l’agence signe l’accusé réception… cet accusé réception va vous être renvoyé et vous saurez alors, en le lisant, la date exacte où le proprio/l’agence a pris réellement connaissance de votre décision de partir. C’est cette date qui est le début de votre préavis (3 mois ou 1 mois suivant le cas).
Concernant votre question de ce sujet, comme le dit l’expression: un préavis est de 1 ou 3 mois >>> pas un jour de plus ni un jour de moins. Exemple : Votre préavis est de 3 mois, vous envoyez la LRAR le 25 mars, le proprio/l’agence signe l’accusé le 5 avril… la fin de votre préavis (autrement dit, le dernier jour de votre bail) sera le 5 avril + 3 mois = 5 juillet. Vous serez redevable en juillet, de 5 jours de loyer + 5 jours de charges... et vous paierez les impôts dont vous êtes redevable en 2006 jusqu'au 5 juillet inclus.
J'ai entendu dire que tout mois commencé était dû entièrement.... Evitez au maximum de prendre pour argent comptant ce que vous entendez sans qu’un texte légal vous le confirme…
départ au 15 du mois, bis...
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2006 : 18:07:48
J'ai juste besoin de précision, G du mal (je ne suis pas juriste!) à comprendre exactement le texte de loi....: 
