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Locataire d'un appartement depuis le 15 04 2004, j'ai quitté les lieux au 30 09 2005.
C'est une agence immobilière qui me la loué.
Mon problème aujourd'hui c'est que lorsque je suis parti, l'agence m'a retenu 500 euros sur 1000 euros de dépôts de garantie.
Motif : Retenue pour provisions sur charges.
Après un bras de fer avec cette agence, qui a l'air se soucier plus de ce que le propriétaire souhaite que de mes droits; sa réponse est la suivante : "l'agence ne gère plus ce bien, merci de vous adresser directement avec le propriétaire".
Est ce que cette agence à le droit de retenir une somme aussi important alors que les provisions pour charges étaient de 100 euros. Est ce que cette agence a le droit de "m'envoyer ballader" alors que le bail a été signé entre l'agence est moi même.
D'après l'agence, le propriétaire ne lui a pas fournit les éléments de calcul du syndic.
Je suis épuisé de relancé l'agence qui visiblement n'en a rien a faire.
Pouvez-vous SVP me donner la marche à suivre afin de récupérer ce que le propriétaire me doit ?
la provision de charges de 100 euros ne veut rien dire si les charges annuelles sont élevées . Il faut comparer par rapport au total des charges locatives. Est-ce une copro ? à combien se montaient la précédente régul de charges (pour 2004) ?
si agence n'a plus de mandat, il vous vous adresser au bailleur directement.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Oui il s'agit d'une copropriété, apparemment c'est le calcul de 2004 qui vient juste d'être fait.En meme temps que celui de 2005. C'était un immeuble de 17 étage, j'ai demandé au syndic de me procurer le rapport mais il ne veut pas car je ne suis pas le propriétaire. Je n'ai aucune informations sur les charges générales.
Il faut vous adresser au bailleur (effectivmeent le syndic n'est pas supposé traiter avec des locataires). LRAR directement au bailleur en faisant réf à l'art 23 de la loi du 6 juillet 89 qui dit
Citation :Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
voir l'art 22 pour le rbt du DG sur le texte de loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) sinon lire les autres sujets sur le DG.
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