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Je suis depuis peu propriétaire d'un appartement au 1er étage dans une copropriété. En aménageant cet appartement, je me suis rendu compte qu'un ancien propriétaire avait réalisé d'important travaux touchant des parties communes (tout le plancher a été surélevé de 50cm environ pour agrandir l'entresol qui appartenait au même propriétaire + diverses adaptations rendues nécessaires sur les accès à l'appartement...).
Il apparait aujourd'hui que ces anciens travaux (il y a environ 20 ans) ne sont pas sans conséquences sur la répartition des charges, mais le syndic ne dispose plus des PV des AG de cette époque.
Deux logiques s'opposent parmis les copropriétaires : 1/ ne pas modifier la répartition des charges et continuer à faire comme si ces travaux n'avait pas eu lieu 2/ modifier les charges en tenant compte de la situation actuelle
Ma question : en cas de disparition des PV d'il y a 20 ans, peut-on (doit-on) supposer que les travaux se sont déroulés après obtention des accords légaux (autorisation AG...)ou y a-t-il présomption qu'aucun accord n'aie été donné à cet ancien copropriétaire ?
Question : en quoi les travaux réalisés il y a 20 ans ont-ils modifié la surface privative, la consistance du lot privatif dont il s'agit ??
Sur ce que vous dites, il semble que seul le 'volume' de l'une et l'autre des parties privatives a été modifié. On prend sur une partie privative pour ajouter à une autre partie privative. Il y a un transfert, un agencement interne, c'est tout.
Mais ni la surface privative totale ni le volume global du lot privatif (apparte + entresol) n'ont pour autant été modifiés. Il n'y a pas eu d'extension du lot privatif, par une emprise sur une partie commune attribuée à ce lot, par exemple. De ce fait il n'y a pas eu de modification susceptible d'entrainer une modif des tantièmes.
C'est la même chose si entresol et apparte étaient 2 lots distincts. Les tantièmes de chacun des lots ne changent pas du fait de ces modification. Il n'y a pas agrandissement des lots, que ce soit pour leur surface privatives que pour leurs volumes. C'est une répartition interne qui est modifié, laquelle n'entraine pas modification des tantièmes.
Il est vrai que la surface privatif n'a pas été modifiée. Quant aux volumes, c'est différents puisque l'entresol et le 1er sont deux lots distincts (même si 1 seul propriétaire à l'époque des deux lots). Toujours est-il qu'il est intervenu sur le plancher qui relève des parties communes (selon le réglement).
Mais le véritable problème n'est pas là. En fait, en relevant le plancher, il a de fait condamner un accès ascenseur (accès qui était direct sur l'intérieur de l'appartement du 1er étage, contrairement aux autres étages où l'ascenseur donne accès à la cage d'escalier). Le problème porte donc sur les charges d'ascenseur.
Etant bien entendu qu'un copropriétaire ne peut pas se soustraire à l'obligation de payer ces charges en décidant de condamner son accès à l'ascenseur, la question est donc : étant donné que les PV de l'époque n'existent plus, faut-il considéré que la condamnation de cet accès a été acceptée par les copropriétaires ou non ?
Vous déplacez le problème : la question n'est plus la modif des tantièmes pour ces 2 lots mais pour les charges ascenseur !! Il n'y a plus d'accès interne pour votre lot au 1er étage. Il existe tout de même un accès '1er étage' sur un palier ? ..... Où vous n'avez plus du tout d'accès à l'ascenseur ???
Entendons nous bien : l'ascenseur dessert le RdeCh, le 2ème et 3ème étage. Ok. Vous parliez "d'entresol". Il y a donc le RdeCh, l'entresol, le 1er, 2ème, 3ème. (il ne semble pas y avoir de cave en s/sol, du moins l'ascenseur ne le dessert pas.) - Dans la mesure où l'ascenseur passe du RdeCh à l'entresol puis au 2ème, ou de l'entresol au 2ème, vous avez objectivement, potentiellement utilité de cet ascenseur, que vous l'utilisiez ou non. Donc des charges. - Dans la mesure où l'ascenseur passe du RdeCh au 2ème, sans passer par le 1er, vous n'avez aucune utilité, ni réelle ni potentielle, de cet ascenseur. Donc pas de charges. (L.art.10)
Nous sommes bien dans le dernier cas (l'entresol est un étage d'une agence bancaire dont l'accès est distinct de celui des appartements).
Mais comme je le disais précédemment, certains soutiennent que nous devons payer parce qu'il y a 20 ans il existait un accès (cf messages précédents) et comme les décisions prises en ce temps là par la copropriété sont perdues, pour le moment la procédure de modification des charges est bloquée. Faut-il effectivement considérer que l'accès a été condamné sans autorisation ou au contraire, supposer que l'ancien propriétaire avait obtenu cette autorisation ce qui justifierait la modification des charges ?
travaux et autorisation AG
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2006 : 09:31:15
