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Bonjour à tous Je suis membre d'une AFUL(association foncière urbaine libre) dont les statuts sont régis par la loi du 21 juin 1865 , tout comme une ASL.L'objet de cette AFUL ,a été de créer un lotissement de 14 lots , à l'issue d'un remembrement à l'amiable. Avant d'exposer les difficultés que nous rencontrons à la suite de ce remembrement à l'amiable qui ne l'est plus (amiable!),quelq'un pourrait il me confirmer si ASL et AFUL ,c'est pareil. Merci
Comme les ASL les AFUL ont vues les dispositions de fonctionnement régie par la loi du 21 juin 1865 abrogé en juillet 2004. Lisez les post ou faites une recherche sur l'ordonnance 2004-632 du 1.07.2004 Jo du 2.07.2004. Cependant comme pour les A.S.L. vos statuts sont encore valables . Le décret d'application de l'ordonnance n'étant pas paru.... Une A.S.l. est d'être un groupement de fonds. Une A.F.U.L. est une association de propriétaires. Les finalitées ne sont pas non plus les mêmes car une a.s.l. n'est jamais chargée d'opérations de restauration immobilière ou de remembrement de parcelles. Veuillez donc consulter l'ordonnance précitée et lire l'article 51 concernant votre association.Les dispositions communes à toutes les associations vous ont sans doute permis de faire des analogies , mais il n'en est rien.
ASL et AFUL:quelle différence?
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2006 : 17:45:18
