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Initialement entré par pariis

Pourtant cette offre mentionne un lot qui a en réalité deux fois et demi plus de millièmes au sein de la copropriété. C'est énorme!
Une offre de vente se doit d'être exhaustive, et ne comporter aucune amibuité quant au bien proposé. Et si la mention des millièmes n'est pas obligatoire, en revanche une minoration,de cette ampleur, des millièmes fait que cette offre est une fausse offre...
D'après ce que j'ai pu glaner comme informations, des erreurs d'estimation des millièmes sont possibles, mais de cette ampleur...

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Initialement entré par pariis

Oui, tout à fait.

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Initialement entré par pariis

C'est fait, il m'ont confimée. :)

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... j'ai constaté récemment que le nombre de millièmes indiqué dans l'offre de vente du congé est différent ...du nombre indiqué sur les copies des appels de charges ...Est ce un motif suffisant pour établir la nullité du congé?...
Pariis - 05.04.06

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t bien personnelement, ne comptez pas sur mon aide pour arnaquer votre bailleur!
il vous a fait une propo vous avez refusé, maintenant il faut partir...ou comme le dit nefer, s'attendre à payer...

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moi je pense surtout que vous essayez d etrouver tous pretexte pour rester dans votre logement. (pour rester courtois) la loi n'est pas se qu'on voudrais qu'elle soit, c'est la loi point

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II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.

Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.

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Et si la mention des millièmes n'est pas obligatoire, en revanche une minoration,de cette ampleur, des millièmes fait que cette offre est une fausse offre...

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Initialement entré par fdsc

Je trouve étonnant la réaction de certains à la question de Pariis.
Il ne souhaite pas partir et vu le marché actuel, cela va peut-etre lui entrainer une sacré hausse de loyer. Il a reçu un congé pour vente et il ne peut pas acheter. Il cherche donc à savoir si le congé a été donné en bonne et due forme.
Est-ce une raison pour lui dire que son congé, valable ou pas, est bon et qu'il doit partir ?
Ou lui refuser notre aide ?

On voit régulièrement sur UI des questions sur les congés ou les pb de locations. On répond toujours en restant dans le cadre légal. Si le congé de Pariis n'est pas correct ou valable, alors il sera nul.
Nous devons donc répondre à ses questions et non dire: "c'est pour em...der votre proprio, alors je ne vous aide pas".

Voila c'etait une petite remarque au passage.

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