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 Sujet  |
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JeanDa
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 05 avr. 2006 : 20:25:16
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Bonjour,
J'aurais une petite question concernant les responsabilites d'un proprietaire vis-a-vis d'une location. Je loue un appartement (non meuble) avec une cuisine equipee (lave linge, lave vaisselle, four, frigo, plaque, hotte). Tous ces appareils sont mentionnes dans le contrat de location en premiere page. Quelques pages plus loin, une page specifie des clauses suplementaires au contrat, et en particulier une clause disant:
"Le remplacement d'appareils defectueux n'est en aucun cas a la charge du proprietaire".
Pb: Mon lave vaisselle est tombe en panne. C'est un vieux lave vaisselle (une 15aine d'annee) et le programmateur s'est bloque. C'est donc une usure normale et en aucun cas une mauvaise utilisation.
Attendu que si des appareils figurent au contrat de location, ils doivent etre remplace par le proprietaire si le defaut est important (plus qu'une menue reparation), or la clause particuliere decrite plus haut decharge le proprietaire!!
Ma question est la suivante: Est-ce une clause abusive ?
Question subsidiaire: quels sont mes droits ?
Notez que je n'ai pas encore demande l'avis d'un expert, je ne sais donc pas si la reparation est "menue", mais vu l'age de la bete, je suppose la reparation compliquee, donc considerons que le remplacement est inevitable.
J'apprecieraies des pointeurs sur des textes de lois et/ou des jurisprudences. J'ai bien cherche, mais je n'ai rien trouve concernant ce cas particulier.
Merci pour vos reponses.
JD
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lelibreesprit
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 17:59:34
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voir loi 89-462 article 7 d)
Sinon voir ce que dit votre propriétaire. Si la machine à effectivement 15 ans peut être sera t il ok pour la changer!!! |
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JeanDa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 13:59:57
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Oui, j'avais vu cet article, mais cette clause particuliere va a l'encontre de celui-ci puisqu'elle decharge le proprietaire. Ma question est plus general, est-ce qu'il peut y avoir une clause allant a l'encontre d'un article ?
Je prefere connaitre mes droits avant d'aller voire le proprietaire, ca evite de perdre du temps.
JD |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 22:38:15
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Jean-Daniel, l'indication de LeLibreEsprit nous met sur la voie de la réponse à ta question. Avant sa réponse, j'en étais resté sur le décret d'application, et je n'avais pas pensé à remonter à la loi. Comme quoi, on ne peut pas être au fait dans tous les domaines  .
Les articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont d'ordre public, en vertu de l'article 2 de cette même loi.
En conséquence, toute clause de contrat contraire à ces articles 6 et 7, ainsi qu'au décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7, est réputé nulle et non écrite.
Maintenant, reste l'incertitude sur le caractère "vétuste", ou l'imprécision de la notion de "menue réparation". Sur ce point, je fais comme toi appel aux piliers du forum, car je ne connais pas de règles ou de jurisprudence pour aider à leur détermination.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 00:25:52
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Prados, si je comprends bien vos contributions dans les sujets cités, vous affirmeriez que les obligations du bailleur telles que définies par l'article L.7 ne s'appliquent pas lorsque l'équipement de la cuisine est contractuellement exclu de la location. Est-ce bien cela ?
Dans ce cas, quel est le régime auquel sont soumis ces biens ? Usage à titre gratuit (articles 625 et suivants du code civil) ?
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Edité par - mfld le 09 avr. 2006 00:26:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 00:52:06
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| mfld: il est tout à fait possible d'indiquer dans le bail que la MAL ...est mise à disposition gracieusement. |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 21:40:07
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Citation :
Prados, si je comprends bien vos contributions dans les sujets cités, vous affirmeriez que les obligations du bailleur telles que définies par l'article L.7 ne s'appliquent pas lorsque l'équipement de la cuisine est contractuellement exclu de la location. Est-ce bien cela ?
Dans ce cas, quel est le régime auquel sont soumis ces biens ? Usage à titre gratuit (articles 625 et suivants du code civil) ?
Non relisez la contribution de Sybarite dans l'un des sujets: Citation :
sybarite
Messages 921
Posté - 11 Jun 2003 : 21:15:23
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Citation :
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o Peut-on considérer sans erreur qu’ils doivent être soignés et maintenus en bon état par le locataire ?
o Peut-on considérer que le locataire doit le soin et la maintenance des éléments électroménagers ?
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Pour ce point, je vous invite à consulter le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ci-après : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Il est notamment précisé :
Citation :
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VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
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La location étant réputée vide, le propriétaire n'est pas tenu de procéder au remplacement des appareils éléctroménagers (c'est d'ailleurs spécifié dans la plupart des baux) et comme les lois d'ordre public ne stipulent pas l'inverse, c'est comme vous le dites, la convention des parties qui s'applique.
Edité par - sybarite le 11/06/2003 21:16:21
Prados |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 09:59:31
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Prados, je comprends que la location étant réputée vide, les appareils n'en fassent pas partie, et qu'il sortent donc du champ d'application des textes sur la location (loi et décret cités), mais pour moi, il manque encore une réponse pour finir de faire le tour de la question.
Je voudrais savoir en fait sur quelle base repose la réponse de Sybarite, d'où ma question sur le régime juridique. Il n'y en a pas 36 dans le code civil : pleine propriétée, usufruit, usage, location, etc. A la lecture de sa réponse, je suppute que nous serions dans le régime de l'usage. Voudriez-vous confirmer ce point ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 20:57:50
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mlfd,
Désolé de ne voir votre question que si tard.
Effectivement, à mon humble avis, la réponse de Sybarite s'appuie sur l'usage des éléments mis à disposition par le proprio.
Prados |
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Appareil menagers defectueux et clause abusive
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