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Bonsoir, j' ai signé un compromis pour un terrain en lotissement .L'acte de vente définitif devait avoir lieu il y a 8 mois .Les conditions suspensives étaient que je devait avoir les prets bancaires , déposer un permis de construire et obtenir le PC .J'ai tenu mes engagements. La vente ne peut se réaliser car le lotissement n' a pas la conformité donc pas de PC. Tout cela à cause du permis de lotir qui n'est pas respecté ( il manque toujours quelque chose). Cette situation nous perturbe pour diverses raisons ( vente de notre appart , papiers banque ...etc). Pourrai-je réclamer réparations ou dommages et intérets pour ces perturbations ? Surtout que nous avons signé un CCMI et que le constructeur nous appliquera surement une révision du prix , étant donné le délai . Qu'en pensez-vous? merci
"La vente ne peut se réaliser car le lotissement n' a pas la conformité donc pas de PC. Tout cela à cause du permis de lotir qui n'est pas respecté ( il manque toujours quelque chose)."
N'achétez rien tant que les autorités ne se sont pas déclarées satisfaites des travaux d'aménagements à la charge du lotisseur, qui conditionnent formellement la délivrance des PC.
Ces travaux doivent rendre votre terrain constructible.
Que ferez-vous si votre terrain ne bénéficie pas d'eau? de gaz? d'électricité? de réseau d'EU? d'accès praticable?
retard livraison terrain en lotiss.
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2006 : 21:24:38
