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j'ai fait une demande de declaration de travaux le 27 janvier pour créer un portail sur ma clotûre de facade existante.
le 27 février je reçois une lettre "dossier incomplet" de la DDE qui me demande un schema coté de la clotûre alors alors que je ne la modifie pas j'enleve juste un morceau de 3m pour mettre un portail comme stipulé sur le plan que j'ai joint a ma demande. Dans ce courrier il est dit "lorsque ces pieces auront été produites je vous ferai connaitre la date avant laquelle, compte tenu du délais d'instruction la décision devra vous etre notifiée. Je vous précise que le délais d'instruction part de la reception des pieces ou indications complétant le dossier" J'ai donc complété mon dossier en précisant que la cloture sera inchangée.
depuis , pas de nouvelles, nous sommes le 27 mars j'appelle la dde, jamais personne pour répondre !
combien de temps dure ce "délais d'instruction" ? part t-il vraiment de la date a laquelle j'ai précisé que les pieces manquantes étaient inutiles ? me prennent t-il pour un idiot a la DDE ? a qui dois-je écrire si je me sent lésé ? au préfet ? ou au maire de ma commune ?
ARticle R.422-5 du code de l'urbanisme. Dès réception des pièces complémentaires demandées adressées en Lettre R/AR, le délai d'instruction court. Il est de un ou de deux mois selon les cas (article L.422-2 du code de l'urbanisme). A défaut de réponse expresse dans ce délai, vous etes réputé avoir obtenu une décision implicite d'acceptation (appelée décision de non opposition aux travaux). Il vous faudra alors afficher cette décision implicite (article R.422-10) et vous pouvez l'exécuter.
Mais n'attendez pas que la DDE se prononce, elle peut très bien avoir considéré que les travaux étaient ok et utilisé la faculté que lui donne le code de l'urbanisme de se prononcer implicitement.
le problème c'est que j'ai pas envoyé les pieces complémentaires directement a la dde mais a la mairie en 4 exemplaires et sans AR comme demandé par la dde. en plus ces pieces complémentaires sont juste une inscription "je ne refais pas la cloture" sur le plan original
je referai bien une LRAR a la dde mais je vais devoir attendre 1 mois encore ?
S'il y a un POS dans votre commune c'est le maire qui décide et donc c'est à lui qui faut envoyer les pièces, fussent-elles instruites par la DDE.
En l'absence de POS, c'est le préfet qui statue mais le fait que vous ayez déposé les pièces en mairie ne change rien, celle-ci devant les transmettre à qui de droit (décret du 28/11/1983).
En revancche, vous n'avez aucune preuve que ces pièces ont été effectivement fouries et donc du déclenchement du délai d'instruction.
Si j'étais vous, j'écrirais au maire (si POS) ou au préfet (si pas POS) pour lui dire que vous vous considérez titulaire d'une décision implicite de non-opposition à votre DT et que vous souhaitez que cela vous soit confirmé, comme le prévoit le COde de l'urba, afin de procéder à l'affichage sur votre terrain et commencer les travaux.
délais pour demande de declaration de travaux ?
Forum fermé
Posté - 27 mars 2006 : 21:53:29
