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ludo02
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 28 mars 2006 :  18:32:18  Voir le profil
Pour la construction d'un garage on me demande un plan d'aménagement intérieur de ma maison(plan des pièce existante au rez de chaussé, à l'étage avec superficie) est ce obligatoire à la mairie on me prétexte le fait que c'est pour le calcul de la shon totale existente.
Si non pour quelle type de demande est on en droit de me réclamer le plan de l'aménagement intérieur de ma maison
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 28 mars 2006 :  21:30:14  Voir le profil
La construction d'un garage ne créé pas de SHON.
L'argument est fallacieux !

La demande est excessive.

Un procès donnerait certainement tort au service instructeur.

Essayez déjà d'argumenter oralement.
Ensuite, libre à vous d'aller au tribunal.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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basix
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  12:37:58  Voir le profil
si votre mairie vous demande ces plans c'est certainement pour voir quelle relation aura votre garage et votre habitation, afin d'eviter la construction d'un garage qui servirait en fait a agrandir le logement
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