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arithmos
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 25 mars 2006 : 02:31:45
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Bonjour à tous
J'habite Nantes et je suis locataire dans un immeuble dans lequel mon propriétaire fait actuellement la transformation d'un ensemble commercial en trois logements d'habitation sans avoir fait la demande d'un permis de construire. Il a pour la cause fait réduire un local commun à vélos, mais aussi a détruit une partie des murs donnant dans la cage d'escalier.
1) A-t-il le droit ?
2) Si non, quelles sanctions encourt-il ?
3) Qui dois-je alerter ?
4) Puis-je demander une réduction de mes charges locatives ?
Merci d'avance
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 12:07:09
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1. Tout changement de destination d'un bâtiment doit faire l'objet d'une dépose de permis de construire. Vous proprio n'a pas le droit de faire ces travaux sans permis. De plus, après l'obtention du permis il doit être affiché 2 mois sur les lieux avant tout début de travaux. Et ce, pour permettre aux tiers d'avoir la possibilité de faire un recours.
2. il encourt le risque de se voir notifié la remis en état du bâtiment comme avant et, si je ne me trompe, une amende.
3. Le service urbanisme de la mairie
4. Je ne vois pas le rapport...
Cordialement,
Pégase |
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arithmos
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 17:11:52
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Et bien cela fait maintenant plus d'un mois que j'ai averti les services de l'urbanisme et la mairie, de la "magouille" de mon propriétaire, sans réponse car aujourd'hui le propriétaire fini la construction du troisième logement sans permis de construire.
Les deux logements précédents que deviennent-ils ? Et bien ils sont à l'heure actuelles loués depuis bientôt une année.
1) Pourquoi peut-il encore aujourd'hui construire cette appartement sans se soucier des règles ? Aurait-il des appuis lui permettant de contourner la loi ?
2) A-t-il le droit de louer les appartements construit illégalement. Les locataires actuels ont-ils signés un bail qui ne vaut "rien" ?
merci à tous de votre aide |
Edité par - arithmos le 25 mars 2006 17:15:25 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 19:09:27
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Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au maire dans laquelle vous portez à sa connaissance les travaux faits sans déclaration ou permis (pas d'affichage).
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 19:25:42
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Et si rien ne bouge, lettre RAR au préfet avec copie de la lettre RAR envoyée au Maire.
Pégase |
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arithmos
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 25 mars 2006 : 21:35:32
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Et si rien ne bouge, lettre RAR au préfet avec copie de la lettre RAR envoyée au Maire.
Pégase
Erff, devoir aller jusqu'à envoyer une lettre au préfet 
Suite a deux envois d'e-mail à M Le Maire et ses élus, j'éspère encore être entendu.
à bientôt |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 19:11:01
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Il faut savoir que les "autorités" (maire entre autres) ne court pas au devant des ennuis, elles n'agissent en ces occasions que si quelqu'un leur demande en bonne et due forme: par lettre RAR.
Si vous vous contentez de formules de courtoisie, le délai de prescription (3 ans) s'achèvera.
Le cadastre percevra ce qui lui est dû pour les 3 logements et puis voilà.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 26 mars 2006 : 19:39:29
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C'est clair. Faudrait savoir ce que vous voulez. Soit vous voulez que la situation soit régularisée (et alors vous procédez par LRAR) soit vous ne voulez pas faire de vagues mais alors il ne faut pas s'attendre à ce que ça bouge.
Pégase |
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arithmos
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 27 mars 2006 : 17:12:24
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Citation :
Initialement entré par Pégase
C'est clair. Faudrait savoir ce que vous voulez. Soit vous voulez que la situation soit régularisée (et alors vous procédez par LRAR) soit vous ne voulez pas faire de vagues mais alors il ne faut pas s'attendre à ce que ça bouge.
Pégase
OUI, je souhaite que la situation soit régularisé.
NON, je ne baisserai pas les bras, ce n'est pas mon genre.
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basix
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 12:43:16
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Si vous avez un atelier d'artiste et que vous le transformer en chambre sans modification exterieure, vous n'avez besoin d'aucune autorisation, vous pouvez regulariser le changement de destination apres coup par simple déclaration de travaux.
En revanche des qu'on touche à une partie commune, travaux de gros oeuvre sur mur commun, etc; il faut accord préalable de la copro pour vous autoriser à déposer un pc, une déclaration de travaux |
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pseudo
Contributeur vétéran
107 réponses |
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permis de construire
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