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Initialement entré par vinzz

Il faut cependant préciser que la loi SRU a supprimé l'article L.111-5 du CU qui prévoyait qu'en cas de détachement de parcelle l'on devait déduire du terrain cédé les droits à construire afférents au terrain initial et ce, dans le but de permettre une densification des sols et de pallier la pénurie de terrains nus.

Par exemple, un terrain de 1.300 m² sur lequel est construit une maison de 100 m² respectant ainsi le COS de 0,10. Avant la loi SRU le propiétaire pouvait vendre, par exemple, 800 m² de terrain et en conserver 500 m² pour l'assise de sa maison et un jardin d'agrément. Cependant, la régle était que les 800 m² ne pouvaient accueillir que 30 m² de SHON, soit la SHON résiduelle déduction des 100 m² déjà construits.

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Citation :

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Et le Conseil d'Etat avait considéré que cette regle s'appliquait également en matière de surface minimum de terrain constructible, de sorte que, dans mon exemple, si l'article 5 du POS impose une surface minimale de 1.000 m², le propriétaire du terrain ne pouvait pas garder 300 m² et en revendre 1.000 m&, car ceux-ci ont déjà utilisés à hauteur de 700 m² pour accueuillir une première construction...

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Tout ceci est désormais caduc. Et pour reprendre mon exemple, par un jeu de construction/certificat de conformité/détachement et revente, l'on peut "exploser" le COS sur un terrain initial, puisque aussi bien l'on ne déduit pas de la parcelle vendu (il faut un détachement juridique) les droits à construire déjà consommés.

Cela étant, dans le cas de ZXC, la position de la ville me semble, hélas pour lui, correcte, même si elle est cependant contestable.

En effet, son probleme n'est pas lié aux droits à construire mais à la forme des terrains. Or, comme le dit fort justement Laurent, selon le juge administratif un terrain issu d'une division rpond ua régime juridique du terrain initial.

Il faudrait lire très précisément l'article 5 (je suppose) qui contient de telles dispositions....

Pouvez vous les recopier ici ZXC ?

Cordialement,

Vincent

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Initialement entré par zxc

Je remercie vivement aux commentaires de vinzz et de Laurent CAMPEDEL

Ce que je n'ai pas compris, c'est que ces deux propriétés ont deux deux numéro différents de la rue (n° 3 et 3 bis),

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je desuis que la division a eu lieu bien avant 2005, les parcelles existent depuis 1935 (m'ont dit le bureau des hypothèques et le cadastre).
Maintenant si l'on doit raisonner sur la notion d'unité foncière, dans ce cas, la division doit être déclarée quelque part, non ??

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Or pour le notaire, les deux propriétés sont indépenantes.

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Pour répondre à Vinzz, je recopie l'article du POS de la mairie ci-dessous :
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Article UEa 5 : Surface et forme des terrains
Pour être constructibles, les terrains doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes :
5.1 Terrains existants avant la date de publication du Plan d'Occupation des Sols ou terrains provenant de regroupement de parcelles.
Ces terrains doivent être de forme régulière et de dimensions suffisantes pour qu'il
soit possible d'y inscrire un rectangle de 5 m x 10 m en dehors des marges de recul réglementaires par rapport aux voies.
5.2 Terrains provenant de divisions parcellaires, volontaires ou non,
postérieurement à la date de publication du P.O.S.
- surface : 300 m²
- de forme régulière et de dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'inscrire un rectangle de 12 m x 20 m.
5.3 Terrains résultant de l'application d'une D.U.P, de la réalisation ou de la levée d'une réserve existant au P.O.S.
5.4 Les lotissements à condition que la surface minimale des parcelles à créer excède 400 m², que leur largeur minimale de façade sur voie soit au moins égale à 16 m et leur profondeur minimale de 20 m.

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Citation :

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Initialement entré par zxc

Voici le plan cadastral (je ne sais pas si j'arrive à le faire importer) :
propriété n° 3 : parcelles U5+U135
propriété n° 3bis : parcelles U6+U9

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