|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
eric-nice
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 26 avr. 2006 : 23:03:02
|
Bonjour,
Me revoila avec un nouveau problème de servitude:
je suis enclavé en eau et éléctricité.mon voisin dispose de tous les réseaux. il me demande une somme exorbitante pour me laisser faire une tranchée de 5 metre qui ne lui posera aucun désagrément.( même pas pour les travaux car il est en chantier lui même.)c'est un peu du racket passif.
est ce possible d'entamer une procédure pour me désanclaver pour l'eau et l'éléctricité ?
Si oui, ça peut prendre des année ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 23:35:35
|
Les réseaux doivent à priori passer sous le droit de passage. Du moins, les juges ont reconnu que les réseaux font parti d'un droit de passage moderne, au même titre que de pouvoir passer en voiture automobile et plus seulement en voiture à cheval.
Ces 5m de tranchée, seront-ils sous le droit de passage ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Signaler un abus  |
|
|
eric-nice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 17:15:23
|
| Merci pour la réponse.En fait, le passage se fait par un autre endroit au bout duquel il n'y a aucun reseau. La seule possibilité est par cette tranchée de 5 metres qui sera sous des espaces verts. |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:46:31
|
Délicat.
L'enclavement par rapport au réseau n'est pas traité dans le code civil.
Mais peut-être des jurisprudences ont-elles dit qu'il fallait les prendre en compte.
Voyez un avocat, mais les frais de procédures...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 19:21:52
|
Je confirme les dires de Laurent. Il n'y a pas de législation spécifique aux enclavements de réseaux ou aux passages en tréfond.
Par contre, je ne pense pas que vous aurez gain de cause en invoquant l'art 682 pour demander un passage chez le voisin. Ceci du fait que vous pourriez toujours passer par la servitude de désenclavement, même si cela est plus long et plus couteux.
A mon avis, votre voisin est en droit de demander la somme qu'il veut par rapport à cela.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 21:36:54
|
La somme qu'il veut, je ne pense pas.
NB: décidemment, je ne suis pas d'accord ce soir...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 23:00:52
|
Mon Cher Laurent,
Vous pouvez ne pas être d'accord, mais il n'y a aucun texte indiquant le prix que vaut une servitude. Le propriétaire du fond sur lequel il est demandé une 'servitude établie par le fait de l'homme', (cf. art 686 à 710 du Code Civil), ce qui serait le cas ici vu qu'il n'y a pas d'enclave, peut demander ce qu'il veut en échange de ladite servitude. Il n'y a pas de prix fixé. Ce peut être un échange de bons procédés, une somme d'argent ou autre chose. Et pour ce qui est de la somme d'argent, c'est à son bon vouloir. Il peut demander 1 Mio d'Euro si il veut. Aucune loi ne l'en empêche.
Cordialement,
Pégase
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 07:29:09
|
Ce que je voulais dire, c'est qu'un juge n'accorderait pas n'importe quelle somme.
Mais effectivement, le voisin peut demander n'importe quoi.
Mais dans ce cas la, si c'est démeusuré, je pense que l'on obtiendrait sans problème la baisse par un jugement.
Je pense qu'une action en justice basée sur l'état d'enclave par rapport au réseau aboutirait.
Vincent, qu'en penses-tu ?
Jugement ou rejet de l'action ?
Et au fait, Eric de Nice, s'est combien cette somme extravagante ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 08:27:49
|
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Je pense qu'une action en justice basée sur l'état d'enclave par rapport au réseau aboutirait.
Laurent CAMPEDEL
Justement, on n'est pas dans une situation d'enclave vis-a-vis des réseaux. Il y a la servitude de passage qui doit certainement, à un moment donné, arriver à des réseaux. Et même si il faut faire 500m, en cas de présentation à un juge, il sera certainement indiqué que le voisin n'est nullement obligé de proposer une servitude de tréfond étant donné qu'un autre passage (par la servitude existante) est possible.
Je pense que Vinzz sera d'accord avec cette analyse.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 08:43:53
|
Citation :
Initialement entré par Pégase
Justement, on n'est pas dans une situation d'enclave vis-a-vis des réseaux. Il y a la servitude de passage qui doit certainement, à un moment donné, arriver à des réseaux.
Je suis parti dans l'hypothèse donnée par Eric : les réseaux n'existente pas dans la voie publique à laquelle il accède.
Citation :
Et même si il faut faire 500m, en cas de présentation à un juge, il sera certainement indiqué que le voisin n'est nullement obligé de proposer une servitude de tréfond étant donné qu'un autre passage (par la servitude existante) est possible.
Dans ce cas, bien sur.
L'enjeur ici est de savoir si le juge accèderait à la demande (vu le très faible empiètement demandé (5m) en plus du fait que ce soit enterré) ou signifierait que le terrain doit simplement être considéré comme inconstructible, puisque non raccordé aux réseaux.
Car après tout, ce n'est pas le 1er terrain situé dans une zone constructible, mais inconstructible dans le faits à cause de contraintes inlevables.
Finalement, ce matin, je pense que c'est cela qu'il faut considérer : ce terrain est inconstructible car non raccordable au réseau.
Avec cette analyse, la valeur de la servitude vient de prendre une sérieuse hausse !!
Le voisin a, je pense maintenant, parfaitement analysé la situation...
Citation :
Cordialement,
Pégase
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 13:53:34
|
Il n'existe, a ma connaissance, pas d'inconstructibilité par rapport à la technique. Si le terrain est en zone U alors il faut trouver la solution technique pour le raccordement. Il y en a toujours une. Alors certes cela peut devenir très couteux mais il existe des solutions dans tous les cas.
Je prends deux exemples vécus:
1. Maison construite sur terrain à 150m des réseaux (EP, EU, EDF...). Eh bien j'ai dû payer pour amener 150m de PE de 40mm, 150m de cable tri en 25 carré et installer une station de relevage a double pompe pour renvoyer sur 150m et 8m en hauteur des EU. Cout de l'opération: 23'500 euro...
2. Immeuble construit sur un terrain en pente. Le projet prévoyait une station de relevage des EU et un puit perdu pour les EP. Pas de bol, l'étude de sol indique l'impossibilité du puit perdu pour cause de terrain glaiseux. Seule solution: débourser 15'000 euro pour dédommager le voisin du dessous pour une servitude pour les EP (et le EU du coup). Cout total de l'opération: 31'000 euro travaux compris.
Encore une fois, le problème d'Eric n'en est pas un. Il faut comparer les deux solutions (passer par le droit de passage existant ou payer le voisin ce qu'il veut pour le passage en tréfond) et ensuite retenir la solution la moins contraignante. Mais aucun juge ne donnera raison à celui qui demande à ce que le voisin baisse son tarif étant donné le possibilité de passer par la servitude de désenclavement. Sauf si il est techniquement impossible de passer par cette servitude. Mais je ne vois pas comment cela serait le cas.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 15:03:50
|
Citation :
Initialement entré par Pégase
Il n'existe, a ma connaissance, pas d'inconstructibilité par rapport à la technique. Si le terrain est en zone U alors il faut trouver la solution technique pour le raccordement. Il y en a toujours une. Alors certes cela peut devenir très couteux mais il existe des solutions dans tous les cas.
Je prends deux exemples vécus:
1. Maison construite sur terrain à 150m des réseaux (EP, EU, EDF...). Eh bien j'ai dû payer pour amener 150m de PE de 40mm, 150m de cable tri en 25 carré et installer une station de relevage a double pompe pour renvoyer sur 150m et 8m en hauteur des EU. Cout de l'opération: 23'500 euro...
2. Immeuble construit sur un terrain en pente. Le projet prévoyait une station de relevage des EU et un puit perdu pour les EP. Pas de bol, l'étude de sol indique l'impossibilité du puit perdu pour cause de terrain glaiseux. Seule solution: débourser 15'000 euro pour dédommager le voisin du dessous pour une servitude pour les EP (et le EU du coup). Cout total de l'opération: 31'000 euro travaux compris.
Encore une fois, le problème d'Eric n'en est pas un. Il faut comparer les deux solutions (passer par le droit de passage existant ou payer le voisin ce qu'il veut pour le passage en tréfond) et ensuite retenir la solution la moins contraignante. Mais aucun juge ne donnera raison à celui qui demande à ce que le voisin baisse son tarif étant donné le possibilité de passer par la servitude de désenclavement.
Oui, j'en arrive aussi finalement à cette conclusion, quitte à rendre inconstructible ce terrain.
Citation :
Sauf si il est techniquement impossible de passer par cette servitude. Mais je ne vois pas comment cela serait le cas.
Si la voie publique qui passe devant l'accès au terrain ne dispose d'aucun réseau, je ne vois pas comment on pourrait se raccorder dessus !
Et une mairie peut tout a fait légalement s'opposer à la réalisation de travaux de réseaux sur cette voie, même payés à fonds privés !
Bien sur, si tu est Bilou et que tu veux absolument habiter là, tu arriveras peut-être, à force de goudronnage de chemin communaux et autres offrandes, à en obtenir le droit ! Mais bon, hein...
Citation :
Cordialement,
Pégase
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 18:17:53
|
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Si la voie publique qui passe devant l'accès au terrain ne dispose d'aucun réseau, je ne vois pas comment on pourrait se raccorder dessus !
Et une mairie peut tout a fait légalement s'opposer à la réalisation de travaux de réseaux sur cette voie, même payés à fonds privés !
Laurent CAMPEDEL
La, c'est autre chose. Si il y a impossibilité de se raccorder au réseaux par la voie publique parceque la mairie s'y oppose (faut que la raison soit valable) alors on se retrouve dans le cas d'une enclave et Eric peut invoquer l'art 682. Et dans ce cas, c'est effectivement le juge qui fixera l'indemnisation au voisin si aucun accord viable est trouvé.
Par contre, je n'ai encore jamais vu ou entendu parlé d'une commune qui refuse le raccordement au réseaux même si cela implique des travaux sur plusieurs dixaines de mêtres de voie publique. La mairie fixera les conditions mais de la a refuser, je vois mal le coup.
Cordialement,
Pégase
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 20:20:45
|
Citation :
Initialement entré par Pégase
La, c'est autre chose. Si il y a impossibilité de se raccorder au réseaux par la voie publique parceque la mairie s'y oppose (faut que la raison soit valable) alors on se retrouve dans le cas d'une enclave et Eric peut invoquer l'art 682. Et dans ce cas, c'est effectivement le juge qui fixera l'indemnisation au voisin si aucun accord viable est trouvé.
C'est bien la question que l'on se pose depuis le début et j'ai d'abord répondu comme toi.
Mais je pense maintenant le contraire : le juge ne devrait pas accéder à la demande.
Citation :
Par contre, je n'ai encore jamais vu ou entendu parlé d'une commune qui refuse le raccordement au réseaux même si cela implique des travaux sur plusieurs dixaines de mêtres de voie publique. La mairie fixera les conditions mais de la a refuser, je vois mal le coup.
On voit ça tous les jours.
Cause : problèmes techniques, rallongement excessif du réseau pour une seule parcelle, zone à urbaniser mais pas encore viabilisée, etc.
Certains terrains deviennent inconstructibles non par le POS, mais par l'abscence de réseaux.
Citation :
Cordialement,
Pégase
Au fait, c'est mon dernier message jusqu'au 7 mai.
Je te (enfin, à toi parce que tu passais par là) laisse les clés de la maison, et si on me cherche, tu n'auras qu'à répondre que je suis parti voir les chapeaux ronds 
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 28 avr. 2006 21:55:54 |
| Signaler un abus |
|
|
ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
toujours mes problemes de servitude
Forum fermé
