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J'ai acquis à Paris il y a 8 ans, le plus légalement du monde, devant notaire, un local à usage d'habitation (une sorte d'atelier rénové, pour vous décrire le style). Or récemment, je viens de découvrir qu'il y a 15 ans (il y a eu deux propriétaires avant moi), ce local a été rénové sans auncun permis de construire. Légalement, nous n'habitons donc pas dans un atelier, ni encore moins dans un "local à usage d'habitation" (contrairement à ce dont il est pourtant fait mention sur l'acte de vente, tout comme dans le réglement de co-propriété! - je dépends de la copropriété de l'immeuble que je traverse pour accéder à mon "pavillon"), mais bien dans un simple local!
Comment régulariser cette situation? Quelles options s'offrent à moi (atelier d'artiste, local à usage d'habitation...)? Quelles conséquences cela peut-il avoir?
Merci d'avance de vos précieux conseils et témoignages
Si sur votre acte de vente est mentionné "local à usage d'habitation" reprenant la mention indiquée dans le RDC de votre immeuble (car bien qu'en 'pavillon' vous êtes en copropriété), votre RDC étant enpricipe enregistré au fichier immobilier (hypothéques, cadastre, etc ....) comment pouvez-vous dire qu'il y a une situation "à régulariser" ??
A régulariser sur quoi ?? avec qui ?? ... La rénovation d'un local, serait-il a usage d'habitation, ne nécessite pas à tout coup le dépot d'un permis de construire ....
Notez qu'un RDC est enregistré par acte notarié au fichier immobilier Du moment que vous avez un titre de propriété passé par devant notaire, garant de l'authenticité des actes, titre conforme à ce que dit votre RDC pour ce qui concerne le descriptif de votre lot, que craignez vous, que voulez-vous de plus ???
Comme les travaux de rénovation ont à l'époque été faits sans permis de construire, l'ADIL m'avait mis le moral à zéro en me disant que quoi qu'il soit marqué sur mon acte de vente, sans permis de construire, j'habitais bien dans un simple local, et qu'en cas de litige avec mes voisins sur différents problèmes (cf notamment le projet de surélévation ci-dessous), j'étais perdant à tous les coups. Ce que vous me dites me rassure donc et me redonne du coeur à l'ouvrage.
La personne qui vous a reçu à l'ADIL n'avait peut être pas les bonnes lunettes ....
Le permis de construire est un document administratif qui est nécessaire ou pas en fonction de ce qui est a réaliser. Il n'a donc rien à voir avec la description du lot telle qu'elle est rapportée dans le RDC, sur l'acte de vente, donc au fichier immobilier, ... donc aux services fiscaux !
Le fait que des travaux aient été réalisés sans permis de construire ne change rien du tout à cette définition, à la nature de votre lot privatif "local à usage d'habitation ".
transformation "local" en local d'habitation"
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2006 : 11:22:22
